Saisie administrative a tiré détenteur

Publié le Vu 88 fois 2 Par Rasal
08/09/2019 12:15

Bonjour je suis au RSA je n ai pas put payer mon amende de stationnement qui a augmenté le montant est de 375 euro . J ai reçu un avis de saisie administrative à qui je dois écrire pour avoir un échelonnement de ma dette j habite au 31100 Toulouse

merci

08/09/2019 12:42

Bonjour,

inutile de demander un échéancier qui sera refusé puisqu'on est en phase contentieuse. Vous allez devoir attendre que la dette soit apuré par le SATD.



CDT

Modérateur

08/09/2019 13:34

bonjour,

une saisie fait toujours suite à une procédure amiable infructueuse ce qui contraint le créancier à faire cette saisie et dans cette situation, le créancier est peu disposé à accorder un échéancier.

vous pouvez consulter ce lien relatif à la SATD.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.