La saisie à titre conservatoire de mon compte bancaire

Publié le 08/10/2023 Vu 1064 fois 12 Par
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08/10/2023 00:01

Bonjour

je fais face à une saisie à titre conservatoire de mon compte bancaire pour une dette que j'ai du mal à payer concernant mon ancienne école.. Le problème c'est que je n'ai pas de revenus je ne travaille plus. Est ce que toute somme qui apparaîtra sur mon compte sera débité ou sera inutilisable?

merci d'avance Dernière modification : 08/10/2023 - par Marck.ESP Superviseur

08/10/2023 08:40

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous appelez "saisie à titre vonservatoire....

Si c'est une saisie-attribution, je vous propose ce dossier Service-Public..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

08/10/2023 10:27

Bienvenue
A titre luminaire, un rappel; La saisie à titre conservatoire est une mesure qui permet à un créancier, pas encore en possession d'un titre exécutoire, de bloquer les sommes présentes sur le compte bancaire de son débiteur. Cette mesure est temporaire et a pour but de garantir le paiement de la dette.

La banque est tenue de laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire seul, soit 607,15 euros en 2023.

Cette mesure conservatoire est destinée à permettre au créancier non encore pourvu d'un titre exécutoire de s'assurer de l'indisponibilité des biens de son débiteur, la mesure est nécessairement subordonnée à l'autorisation préalable du juge de l’exécution.

Si vous contestez la légitimité de cette saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Vous devez le faire dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
__________________________
Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

08/10/2023 11:11


La saisie à titre conservatoire est une mesure qui permet à un créancier, en possession d'un titre exécutoire, de bloquer les sommes présentes sur le compte bancaire de son débiteur. Cette mesure est temporaire et a pour but de garantir le paiement de la dette.


C'est au contraire en absence de titre exécutoire que la saisie à titre conservatoire se pratique comme c'est dit ensuite et expliqué dans ce dosssier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2023 11:57

Bonjour,

Une saisie à titre conservatoire = saisie conservatoire.

Voir ce lien Légavox concernant La saisie de comptes bancaire d'un débiteur par un créancier à titre concervatoire.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

08/10/2023 12:23

Il existe aussi cet autre dossier Légavox..

Il existe encore ce dossier Service-Public...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

08/10/2023 12:28

Oups, merci P.M. j'ai omis un mot et rectifie, mais la suite de mon post dit bien " non encore pourvu d'un titre exécutoire ".
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Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

08/10/2023 13:52

Très bien, c'est ce que j'avais souligné "comme c'est dit ensuite"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/10/2023 17:04

Bonjour,


je n'ai pas de revenus je ne travaille plus

Si le débiteur n'est pas solvable ,ce qui semble être le cas , le créancier peut toujours courir ........ La banque doit laisser le SBI (equivalent au RSA,plus toutes les sommes en provenance de la CPAM( rbts maladie) qui sont non cessibles et insaisissables de droit.

Cordialement

08/10/2023 17:18

Le créncier peut toujours courir mais s'il a un titre exécutoire, il est valable 10 ans car sa dette n'est pas éteinte...

Il est difficile de vivre sans aucun revenu..

C'est à la demande du titulaire du compte que certaines sommes ne doivent pas être prélevées en dehors du Solde Bancaire Insaisissable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

08/10/2023 20:25

bonjour,

le créancier, en possession d'un titre exécutoire, peut toujours renouveler une saisie attribution infructueuse, même si le créancier ne reçoit rien, cela coûte une centaine d'euros au débiteur saisi.

un délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu.

salutations

Superviseur

08/10/2023 21:34

Je rappelle qu'il s'agit d'une saisie conservatoire, il n'existe sans doute pas encore de titre exécutoire.

Si le créancier n’est pas en possession d’un titre exécutoire, il devra alors saisir le juge de l’exécution par voie de requête afin d’obtenir une ordonnance .de saisie autorisée.
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Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

08/10/2023 21:50

Nous n'avons pas eu réellement de confirmation de quoi il s'agit et s'il ne s'agirait pas plutôt d'une saisie-attribution...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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