Acquisition de la nationalité Francaise?

Publié le 23/03/2018 Vu 18264 fois 30 Par
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23/03/2018 12:53

Bonjour,
Je suis de Madagascar, je n'ai que la carte d'identité de citoyen français de ma grand-mère datée de 1959 avant l'indépendance. J'ai demandé son acte civil au SCEC nantes qui m'a confirmé en retour qu'elle n'est pas au registre de nantes alors il confirme que les ayants-droits peuvent demander à l'enregistrement à l'état civil pour la constitution et étude du dossier(bien sur en fournissant des tas de documents, presque pas en ma possession, sauf sa carte et sa copie de naissance), que dois-faire car je désire demander mon cnf par filiation? Sa carte est-elle suffisante pour justifier envers le service traitant qu'elle est française? merci pour votre réponse

Modérateur

23/03/2018 13:19

bonjour,
comme madagascar était une possession française en 1959, il est logique que votre grand-mère ait eu une carte d'identité française en 1959 mais sachant que madagascar est devenu indépendant le 26 juin 1960, il est possible que votre grand-mère est reçue la nationalité malgache et perdu la nationalité française.
pour obtenir la nationalité par filiation, vous devez prouver que votre mère ou votre père avait la nationalité française le jour de votre naissance.
une simple carte d'identité de votre grand-mère de 1959 est insuffisante à prouver votre nationalité française.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
en application de l'article 30-3 du code civil, il vous faudra prouver que vous avez la possession d'état de français.
salutations

23/03/2018 13:59

Merci beaucoup pour votre réponse.
Comment savoir si elle a conservée ou pas sa nationalité française? est-ce que je dois consulter le consulat de france à Madagascar?

Une autre petite question : comment pourrait-elle perdre sa citoyenneté française ??? par rapport au https://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713225.html
[ ...la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32-3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ". Aussi n'apparaît-il pas possible que des personnes ayant eu la nationalité française se soient retrouvées en situation d'apatridie à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar. Soit elles étaient saisies par la loi malgache de nationalité et pouvaient, en outre, opter pour la nationalité française, soit elles ne se voyaient pas conférer la nationalité malgache et conservaient donc de plein droit la nationalité française en application des textes précités. Les personnes justifiant être dans cette seconde situation peuvent toujours solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française.]
Slts

Modérateur

23/03/2018 14:19

vous pouvez vous renseigner auprès du Service de la Nationalité du Consulat général de France à madagascar.
votre grand-mère est-elle vivante ?

23/03/2018 14:29

malheureusement non, elle est morte en 2007

Modérateur

23/03/2018 14:41

comme déjà indiqué, vous pouvez vous renseigner auprès d'un consulat de france, mais ce qui compte dans votre cas, c'est la nationalité de votre père ou de votre mère.
si aucun n'a la nationalité française, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation sauf si vous arriviez à prouver que votre grand-mère avait la possession d'état de français.
La possession d’état de français est la situation dans laquelle un individu a été considéré comme français et a été traité et regardé comme tel par les autorités publiques.

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