Acquisition de la nationalité Francaise?

Bonjour,
je voudrai vous demander comment savoir si mon père est réellement de nationalité Francaise. En effet, sur sa Copie d'Acte d'Etat Civil, on peut trouver sur la marge de droite les notes suivantes:
" Par Jugement du 18 novembre 1950 du Tribunal de paix Etendue de Fort-Dauphin, ----[NOM DE MON PERE]---, est admis à la qualité de citoyen francais de statut métropolitatain en application du décret du 7 avril 1938. L'officier de l'état civil".

Est ce que l'acte d'état civil est un document qui justifie sa nationalité francaise?

Je tiens à vous préciser que sa naissance (1948) était lors de la colonisation de Madagascar, qui a pris son indépendance en 1972.

Merci d'avance pour vos réponses pertinnentes!

Bonjour, pour moi votre père est français de droit commun, métis, il a certainement un jugement supplétif qui lui tient lieu d'acte de naissance et de reconnaissance de la qualité de citoyen française, sa femme, ses enfants, petits enfants sont également français, cordialement.
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Sauf que tu prends les dispositions applicables pour les Algériens et tu les appliques aux Malgaches. Tu pars des notions de Français de droit local devenu de droit commun, mais ça ne s'applique pas ici (le statut "métropolitain" aurait du te mettre la puce à l'oreille)

A l'indépendance (en 1960, et non en 1972, sans doute le résultat du révisionnisme de la dictature militaire à partir de 1972), il y a eu une loi gérant ce problème de nationalité pour les Malgaches, la loi 60-752 du 28 juillet 1960.

Pour qu'un Malgache ait conservé la nationalité française, même en présence d'un jugement selon le décret de 38 donnant le statut de métropolitain, il faut
- qu'il ait signé la déclaration recognitive de reconnaissance de la nationalité française (possible jusqu'en 1973) devant un TI en France
- ou qu'il ait renoncé à la nationalité malgache avant le 31 décembre 1961
- ou qu'il n'habitait plus là-bas au moment de l'indépendance, tout en ayant toujours le centre de ses attaches personnelles et familiales en France

Le statut métropolitain s'opposait au statut indigène. Il semble que ce soit un équivalent, hors Algérie, des Français de droit local d'Algérie. Le jugement semble donc conférer au père le statut de Français de droit local, nationalité perdue lors de l'indépendance (comme en Algérie). Par contre, je ne sais pas si ça donne droit à la réintégration

encore mimi493, devenu domil, avant de se préciter pour dire une contrevérité, les métis sous la colonisation sont français de plein droit, comme étant descendants d'originaires du territoire de la République Française, renseigne toi avant de contredire pour rien, tu confonds le cas des métis avec ceux des autochtones (indigènes) cordialement.

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Article 32 du Code Civil :

"Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes."
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Peut-être qu'avant de lire le code civil, vous devriez ouvrir un bouquin d'histoire. Madagascar a eu son indépendance le 26 juin 1960, soit avant le 28 juillet 1960 !!!!
Donc cet article ne les concerne pas car à la date du 28 juillet 1960, l'ile n'était plus un territoire de la République française.
C'est la loi du 28 juillet 1960 qui régit leur situation vis à vis de la nationalité française.

http://www.senat.fr/questions/base/2004/qSEQ040713225.html
"Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil. Ont été saisies par ces dispositions toutes les personnes domiciliées sur ces territoires lors de l'accession à l'indépendance. La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France."

PS : et pour ceux ayant un espoir, cet article du code civil ne concerne pas l'Algérie car ce n'était pas un TOM mais un département.

"Nationalité française : situation des personnes nées à Madagascar
12 ème législature

Question écrite n° 13225 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 22/07/2004 - page 1616

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le problème des personnes nées à Madagascar, possédant un acte de naissance enregistré à Nantes, mais exclus de la citoyenneté française. En effet, au moment du transfert de souveraineté entre la France et Madagascar (loi du 28 juillet 1960), certaines personnes, faute de moyens ou de connaissance, n'ont pu faire reconnaître la nationalité française par déclaration dite " de reconnaissance ". Malgré les règles édictées ultérieurement, il semblerait que certaines personnes aient échappé au mécanisme mis en place et se trouvent actuellement " sans patrie ". Il lui demande donc de lui fournir toute information sur l'existence de tels problèmes et les solutions qu'il compte éventuellement y apporter.

Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2004 - page 2280

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible à la situation, au regard du droit français de la nationalité, des personnes originaires des territoires autrefois sous souveraineté française telles que nos anciens compatriotes originaires de Madagascar.

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de cette île et des territoires d'outre-mer d'Afrique ont été organisées par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité et sont actuellement régies par le chapitre VII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.

Ont été saisies par ces dispositions toutes les personnes domiciliées sur ces territoires lors de l'accession à l'indépendance. La loi du 28 juillet 1960 a établi une distinction entre les personnes originaires du territoire de la République française tel qu'il restait constitué le 28 juillet 1960, auxquelles la nationalité française devait être maintenue de plein droit, et les autres dont la nationalité française ne pouvait être conservée que selon la procédure de déclaration dite de reconnaissance de la nationalité française, soumise à certaines conditions dont la plus importante était le transfert du domicile en France.

Ces déclarations ont pu être souscrites entre le 28 juillet 1960 et le 1er août 1973. Par la suite, une procédure simplifiée de réintégration dans la nationalité française par déclaration a été mise en place jusqu'au 25 juillet 1993. Aujourd'hui, les intéressés peuvent encore solliciter leur réintégration par décret sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France.

Il convient de souligner que le législateur a toujours veillé à éviter que l'accession à l'indépendance des anciens territoires français ait pour conséquence de créer des situations d'apatridie.

Ainsi, reprenant la règle déjà posée par l'ancien article 152 puis l'article 155-1 du code de la nationalité française, l'article 32-3 du code civil dispose expressément que " tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat ".

Aussi n'apparaît-il pas possible que des personnes ayant eu la nationalité française se soient retrouvées en situation d'apatridie à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar. Soit elles étaient saisies par la loi malgache de nationalité et pouvaient, en outre, opter pour la nationalité française, soit elles ne se voyaient pas conférer la nationalité malgache et conservaient donc de plein droit la nationalité française en application des textes précités.

Les personnes justifiant être dans cette seconde situation peuvent toujours solliciter la délivrance d'un certificat de nationalité française. En revanche, les personnes domiciliées à Madagascar mais n'en étant pas originaires et n'ayant jamais eu la qualité de Français, comme par exemple celles d'origine indo-pakistanaise anciens sujets britanniques de l'Inde anglaise, n'ont pu, bien entendu, conserver la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance de Madagascar puisqu'elles n'avaient pas cette nationalité antérieurement."
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Donc dans la question initiale, le père a perdu la nationalité française à l'indépendance sauf s'il a fait des démarches pour la conserver, comme je l'ai dit dans ma 1ère réponse.

le père est métis dans le cas d'espèces et non autochtone domil, la France au moment des indépendances de ces Etats a intégré les métis au rang d'originaires du territoire de la République Française, et aux autochtones de souscrire une déclaration recognitive de la nationalité Française, sinon ils perdent leur appartenance à la France métropolitaine, je m'arrete la, ça devient lassant, bonne soirée.
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Bonjour,
Mon mari a travaillé dans un etablissement francais pendant 20ans. Maintenant il veut demander la nationalité francaise. quelle est la procédure à suivre ?
Merci

bjr,
une des premières conditions c'est la résidence en france.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
cdt

Bonjour, pour une française(de parents français de Mayotte) née en 1942 à ANJOUAN( COMORES) et résidente en France depuis le plus jeune âge a t elle toujours la nationalité française?
Cette personne a toujours eu une carte d identité française et lors de son renouvellement, l'administration lui déclare qu'elle n'est pas française, qu'en aucun cas elle ne devait avoir de carte d identité et enfin lui demande de justifier de sa nationalité française ou sinon de demander la réintégration.
Qu'est ce qu'elle peut faire?

bjr,
anjouan a déclarée unilatéralement son indépendance en 1973 avec les autres îles des comores (sauf mayotte) pour former la république fédérale islamique des comores.
je pense qu'étant née à anjouan devenue indépendante, cette personne a perdu sa nationalité française comme les habitants des pays devenant indépendants perdent leurs anciennes nationalités pour recevoir la nationalité de leurs nouveaux pays, c'est le principe de l'indépendance, mais je reconnais que suivant les pays la situation est complexe surtout que l'état civil de certains de ces pays est d'une fiabilité très incertaine.
pour vérifier sa nationalité, elle peut demander un certificat de nationalité française.
cdt

Bonsoir Messieurs,
J'ai vu par hasard votre discussions en ligne, et ça me concerne aussi, parce que je suis née à Antananarivo Madagascar le 16 janvier 1960, avant l'indépendance 26 juin 1960, pourrai je demandée mon acte d'état civil à Nantes et avoir l'intégration à la nationalité Française, je suis en France depuis 16 avril 2006 était mariée avec GIRARD décédé en août 2010, j'ai eu mon diplôme aide soignante en 2011, et avoir un CDI en 2012 jusqu'à ce jour dans une Clinique réputée en Europe. Pourrai je acquérir la réintégration avec ma situation.Et il faut attendre combien d'année.
Je vous remercie infiniment.

bonjour.je suis nee à madagascar de pere francais et de mere malgache.j ai ma demande en cours de ma nationalité francaise.et j ai eu l acte de naissance de mon pere aa nantes .ca veut dire que mon pere est encore francais apres l indepandance de madagascar.il est né le 1940.de pere francais et de mere malgache.metis.donc s il a bien conservé sa nationalité ou est ce que que je doit prendre cette preuve à madagasacr ou ici en france.cordialement

BONJOUR SVP J AI PAS COMPRIS BIEN POUR LA NATIONALITE ILS ONT DONNER A MA FILLE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR CEQUE MOI JE SUIS Né au territoires d'outre-mer en algerie EN 1956 esque je doit passer 5 ans de residence en France moi j ai que 1 ans et demi merci beaucoup

geantmze je suis né à Madagascar Majunga le 08 Mars 1958 de pere et mere nés aux Comores . Je reçois en cas de demande mon acte de naissance du service central d'etat civil de nantes . Al'independance des Comores j'etais à Madagascar . Il m'est tout refusé carte national d'identité et certificat de nationalité française . Il m'est toujours repondu que j'ai perdu ma nationalité à l'independance des Comores le 31 Decembre 1975 ayant été mineur disent-ils j'ai suivi mes parents . Alors que mes parents avaient jusqu'en 1978 pour souscrire une declaration recognitive et entre j'avais 20 ans . Par filiation si je les ai compris , j'ai perdu . Et par le double droit du sol , pourquoi ne s'y réfère t'on pas d’après vous ? merci de m’éclairer cordialement .

bonjour,
le site de l'ambassade de france aux comores indique:
" conséquences de l’indépendance des Comores sur la nationalité française
Ont conservé la nationalité française :
- les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes
- les personnes qui ont souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française avant le 11 avril 1978.
Ceux qui n’ont répondu à aucun de ces critères ont perdu automatiquement la nationalité française. "

comme vos parents, alors que vous étiez mineur, ont choisi de ne pas souscrire une déclaration recognitive de nationalité frnçaise, ont perdu la nationalité française ainsi que vous et ont reçu la nationalité comorienne, vous avez suivi la nationalité de vos français.
le droit du sol ne s'applique pas puisque vos parents ont perdu la nationalité française.
c'est le principe quand un pays accède à l'indépendance.
salutations

bien que mineur comme vous le dites le 31 décembre 1975 , il y a des détails qui ne doivent pas échapper aux recherches afin de viser juste .
La date d'effet sur la nationalité à l’indépendance des Comores est 11 Avril 1976 , j'avais 18 ans et la date butoir de souscription à la déclaration récognitive de la nationalité est le 11 Avril 1978 , là , j'avais 20 ans .

si vous étiez majeur à la date de l'indépendance des comores, il vous appartenait de faire une déclaration recognitive de nationalité française avant le 11 avril 1978.
si vous étiez mineur, il appartenait à vos parents de le faire.

Da mihi factum, dabo tibi jus (Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, art.12 CPC).
Je suis né à Madagascar avant son indépendance donc né dans un territoire d'outre-mer , parce que la seule référence aux Comores n'est qu' un raccourci . Ai-je conservé de plein droit la nationalité malgache ne m’étant pas attribué ?
La question du sénateur concerne les français nés à Madagascar ,ne suis je pas de ceux-là ? Le ministre a répondu sur les français natifs de Madagascar il faut se référer au code civil .
Au moment de naissance je suis né français de parents français , et nés dans un territoire français ( France ) de parents nés dans un territoire français ( France ) .
Je suis donc originaire de Madagascar français par le droit du sol et originaire des Comores français par le droit du sang . A l’indépendance des Comores le 31 Décembre 1975 , la date d'effet sur la nationalité est le 11 Avril 1976 , j'avais 18 ans , et la date butoir sur la déclaration récognitive était le 11 Avril 1978 et j'avais 20 ans . A l’indépendance des Comores , on vivait encore à Madagascar avec mes parents , ils devaient souscrire natifs des Comores . Moi natif de Madagascar , je ne pense pas . Da mihi factum, dabo tibi jus (Donne-moi le fait, je te donnerai le droit, art.12 CPC).
Je suis venu vers vous avec les faits Youris pour que vous m'apportiez votre vision de cette situation . Cordialement

Bonjour à tous.
Un problème se pause sur ma nationalité en tant que natif de Tamatave (Madagascar).
J'ai remis au tribunal d'instance de Saint Nazaire les dossiers suivent.
- mon acte de naissance (Tamatave (Madagascar)
- l'acte naissance de mon épouse (Française (de France)
- notre acte de mariage (de France)
- l'acte de naissance de mon père ( Tamatave, Madagascar)
- l'acte de naissance de de ma mère (Île de la Réunion, Française)
- certificat de mariage des mes parents ( Tamatave, Madagascar)
- l'acte de naissance de mon grand-père (Île de la Réunion, Française) et de son épouse (Île de la Réunion, Française)
Tout ces documents remis au tribunal depuis le mois d’août 2016
et toujours pas de "certificat de nationalité Française en vue.
Bien spécifier que les documents ont 3 mois de validité, sinon retour a la case départ pour avoir des papiers conforme.
Mon grand-père ayant effectuer l'armée en 14/18 comme engagé .
Mon père ayant effectuer l'armée en 39/45 comme engagé .
Pour ma part ayant effectuer 19 ans d'armée comme engagé volontaire, mais payer comme local .La paye est resté au taux local jusqu’au renouvellement de contrat Métropolitain. Chercher l'erreur. Ne pas être considéré comme malgache,n'y Français. Mais compris comme ZANATANY ( enfant du pays) par les locaux.
Rentrer définitivement en Métropole en 1959 par l'armée et depuis toujours en Métropole.
Que faut-il faire pour que la France reconnaisse ses fils dans un délais raisonnable. Ou y a-t-il un BUG dans la juridiction française.
Beaucoup de femmes de fonctionnaires venaient accoucher en france, pour ne pas avoir ce problème de NATIONNALITE .
J’espère que "LA FRANCE EN MARCHE" ne trébuche pas sur ce coût là.Cordialement un Zanatany , enfant du pays (perdu)

bonjour à tous!j'ai deux questions!ma mère est née a Madagascar en mai 1960!elle a une copie d acte d'état civil du service centrale d'état civil de nante!peut elle demander un cnf? et ma deuxième question!une copie intégrale d’état civil du service centrale d'état civil de nante peut-elle être un justificatif d identité française?
cordialement!

bonjour,
votre mère est née à madagascar avant l'indépendance survenue le 28 juin 1960, elle est donc née française.
suite à l'indépendance de madagascar, ses habitants ont reçu la nationalité malgache et perdu la nationalité française, ce qui est le principe quand un pays accède à son indépendance.
il est donc probable que votre mère mineure ait perdu la nationalité française comme ses parents.
vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF) qui est un document officiel servant à prouver la nationalité française.
vous pouvez rechercher sur internet une note du consulat générale de france à tananarive sur la nationalité française (conséquences en matière de la nationalité de l’indépendance de
Madagascar, sous réserve de l’établissement de la filiation).
salutations

merci,pour ta réponse Youris!j'ai encore quelques questions!si dans la copie de l acte d’état civil de ma mère il est mentionné qu'elle est de statut civil de droit commun,est ce que ça va changer quelque chose? et si jamais le cnf est refusé est ce qu'elle pourrait quand même demander une réintégration à la nationalité française?merci!

bonjour,
de quand date cet acte d'état-civil de votre mère indiquant qu'elle est française de droit commun ?
il existe 2 types de réintégration dans la nationalité française que vous pouvez consulter dans les liens ci-dessous:
[url=Réintégration]Réintégration dans la nationalité française par décret[/url]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3071