Attestation de bon voisinage

Publié le 03/03/2021 Vu 191 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2021 12:09

Bonjour,

Je suis attaquée en justice par une voisine pour des troubles du voisinage.

Elle a fait une pétition avec d'autres voisins parfois très éloignés de mon appartement.

Je souhaite me défendre en présentant des attestations à des voisins plus proches (géographiquement).

J'ai déjà acquis un modèle d'attestation.

Ma question est : doivent-elles être accompagnées d'une photocopie de carte d'identité ?

Merci d'avance..

Modérateur

03/03/2021 13:30

bonjour,

pour qu'une pétition soit crédible, sans exiger la photocopie d'un document d'identité, il faut que les signataires soient identifiables.

exemple: la commune de grenoble a mis en place un système de pétition.

la commune se réserve le droit de contrôler la qualité des signataires et s'ils ont effectivement signé cette pétition.

salutations

03/03/2021 16:27

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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