
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis attaquée en justice par une voisine pour des troubles du voisinage.
Elle a fait une pétition avec d'autres voisins parfois très éloignés de mon appartement.
Je souhaite me défendre en présentant des attestations à des voisins plus proches (géographiquement).
J'ai déjà acquis un modèle d'attestation.
Ma question est : doivent-elles être accompagnées d'une photocopie de carte d'identité ?
Merci d'avance..
Modérateur
bonjour,
pour qu'une pétition soit crédible, sans exiger la photocopie d'un document d'identité, il faut que les signataires soient identifiables.
exemple: la commune de grenoble a mis en place un système de pétition.
la commune se réserve le droit de contrôler la qualité des signataires et s'ils ont effectivement signé cette pétition.
salutations
Bonjour,
Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
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Cordialement.
P.M.
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