Attestation de bon voisinage

Question

4 messages

03/03/2021 12:09

Bonjour,

Je suis attaquée en justice par une voisine pour des troubles du voisinage.

Elle a fait une pétition avec d'autres voisins parfois très éloignés de mon appartement.

Je souhaite me défendre en présentant des attestations à des voisins plus proches (géographiquement).

J'ai déjà acquis un modèle d'attestation.

Ma question est : doivent-elles être accompagnées d'une photocopie de carte d'identité ?

Merci d'avance..

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 03/03/2021

Modérateur

20194 messages

03/03/2021 13:30

bonjour,

pour qu'une pétition soit crédible, sans exiger la photocopie d'un document d'identité, il faut que les signataires soient identifiables.

exemple: la commune de grenoble a mis en place un système de pétition.

la commune se réserve le droit de contrôler la qualité des signataires et s'ils ont effectivement signé cette pétition.

salutations

P.M. · Answer 2 · 03/03/2021

47656 messages

03/03/2021 16:27

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com