Attestation de bon voisinage

Question

4 messages

03/03/2021 12:09

Bonjour,

Je suis attaquée en justice par une voisine pour des troubles du voisinage.

Elle a fait une pétition avec d'autres voisins parfois très éloignés de mon appartement.

Je souhaite me défendre en présentant des attestations à des voisins plus proches (géographiquement).

J'ai déjà acquis un modèle d'attestation.

Ma question est : doivent-elles être accompagnées d'une photocopie de carte d'identité ?

Merci d'avance..

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youris · Answer 1 · 03/03/2021

Modérateur

23524 messages

03/03/2021 13:30

bonjour,

pour qu'une pétition soit crédible, sans exiger la photocopie d'un document d'identité, il faut que les signataires soient identifiables.

exemple: la commune de grenoble a mis en place un système de pétition.

la commune se réserve le droit de contrôler la qualité des signataires et s'ils ont effectivement signé cette pétition.

salutations

P.M. · Answer 2 · 03/03/2021

48750 messages

03/03/2021 16:27

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.