Changement de nom pour usage constant et continu

Publié le 18/02/2016 Vu 1697 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2016 13:51

Bonjour,
Lors de ma naissance mon père m'a déclaré 3 jours après la date legale.
Je porte aujourd'hui le nom de ma mere et mon nom d'usage est : nom de mon pere + nom de ma mère.
Dans mon acte de naissance mon père apparaît mais vu sa déclaration tardive, je ne porte pas son nom.

Depuis plus de 15 ans j'utilise le nom de mon père dans mon quotidien, dans le privée comme dans le public (déclaration impôts, carte vitale, contrat de travail...)
L'ensemble de mon entourage, amis, collègues...me connaisse sous ce nom (et ne connaisse pas du tout mon véritable patronyme)

Je viens d'avoir un enfant et il porte mon nom (celui de ma mère).
J'aimerai changer car je ne suis pas marié et ma fille porte un nom (que je n'utilise pas) et du coup ma concubine, ma fille et moi même avons un nom de famille différent (aux yeux de notre entourage et de la vie en société).

Je souhaite faire une démarche auprès du TGI pour faire changer mon nom.

Pouvez vous me dire si l'utilisation du nom de mon père pendant plus de 15 ans relève d'un caractère légitime.
Je sais que l'usage constant et continu d'un nom peut etre un motif mais pensez vous que cela puisse être validé par le TGI? (si oui quelles preuves doit on apporter?)


Merci pour vos conseils !

17/02/2016 14:27

Bonjour,
(Ma réponse n'est pas strictement juridique mais correspond à la réalité juridique réelle)
En ce qui me concerne, l'état français m'interdit de porter le nom de mes ancêtres!!!!! Et en plus , il n'a jamais vraiment su le nom qu'il m'oblige à porter!!! D'où des erreurs à n'en plus finir....En plus je ne suis pas vraiment né en france!

Cdlmnt.

Modérateur

17/02/2016 18:17

bonjour,
à ma connaissance l'usage même prolongé d'un nom ne permet pas de le transformer de nom de famille car cela n'entre pas dans la définition du changement de nom pour motif légitime, sauf si cet usage a concerné plusieurs générations.
dans votre cas, votre fille peut utiliser votre nom d'usage ainsi que votre concubine.

" En raison des principes d’immutabilité et d’indisponibilité du nom issu de l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, l’usage même prolongé d’un nom ne constitue pas le motif légitime imposé par l’article 61 du code civil pour permettre sa transformation en nom de famille. (1) Question n° 97074, réponse publiée au JOAN Q, 29 août 2006."
source: http://www.ticasso.fr/spip/spip.php?article72

salutations

18/02/2016 11:37

Ok est-ce qu'alors l'appartenance à ma famille est un motif légitime? La relation plus proche avec mon père et mes demis freres?
Comment pensez vous que je puisse avoir gain de cause?
Sans oublier que mon pere m'a bien déclaré à ma naissance (mais tardivement).

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