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Bonjour,
Fille unique, la mutuelle de ma maman insiste pour que je produise un certificat de notoriété ou hérédité pour recouvrer le capital décès qui ne fera que couvrir les frais d'obsèques, il n'y a aucun actif à recouvrer,
j'ai demandé le coût d'un tel document à un notaire de ma région et on m'annonce 300 € bien que la loi parte de 60... Je n'ai pas les moyens de payer une telle somme aussi voudrais-je savoir s'il existe :
un autre document me permettant de prouver mon statut ?
un moyen de contraindre, légalement bien sûr, le notaire à ne facturer que le montant énoncé par la loi ?
Je précise que la mairie refuse catégoriquement de rédiger ce certificat, et
pour la petite histoire, tout ceci se passe en CHARENTE !
Modérateur
bjr,
si la mairie refuse de délivrer ce document comme elle en a le droit, vous êtes obligés de passer par un notaire.
cdt
Voir à ce sujet ici :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S14/UX1AG5EKGMBGOXMV073.pdf
Pour information, les émoluments du notaire se montent effectivement à environ 65 euros. Il faut y ajouter certains coût (débours, droits fiscaux, interrogation éventuelle du fichier central). Le coût s'élève généralement à 140/150 euros.
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