commerce protégé dans une succession

Publié le 11/08/2010 Vu 1786 fois 3 Par
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10/08/2010 16:05

bonjour,

Nous sommes en présence d'une succession difficile.
En effet, un enfant issu avant mariage (âgé de 42 ans actuellement)
se positionne pour avoir des droits dans la succession, suite au
décès de son supposé Père condamné à lui payer une pension par un
jugement rendu par une Cour d'Appel en JUILLET 1973.

A la lecture de ce jugement, il est manifeste qu'il y a eu des faux
témoignages. malheureusement, nous n'avons eu connaissance de ce
jugement que depuis quelques jours après le Décès.


L'épouse du défunt est propriétaire d'un commerce,il est bien évident qu'elle se fait du souci, car elle pense qu'elle devra inclure dans le Patrimoine, le fond et les murs de son commerce qu'elle a créé elle même de ses propres deniers.(mariés sous le régime de la communauté)

J'ai cru lire quelque part que l'outil de travail ne pouvait être
inclus dans un patrimoine- es-ce de la pure fiction.

Qu'en pensez vous.

Merci pour vos réponses.

10/08/2010 17:52

Bonjour

Elle peut obtenir l'attribution préférentielle du fonds de commerce qui représente son outil de travail. la valeur de ce fonds est par contre compris dans la communauté.
les murs sont à inclure dans la communauté s'ils n'ont pas été acheté avec remploi de fonds provenant à Madame par succession ou donation.
L'enfant du "supposé" père a dû être reconnu ou une action en recherche de paternité a dû être faite, outre le fait de payer une pension alimentaire.
si le défunt n'a rien tenté aprés 1973, il est peut être "manifeste" qu'il ne voulait rien faire... De plus, le sachant, il était également possible de changer de régime matrimonial, chose qu'il n'a pas proposé (?)

Cordialement

11/08/2010 17:23

Merci beaucoup pour votre réponse

C'est très important pour nous particuliers de pouvoir compter sur
vos services

Cordialement

11/08/2010 22:12

Déjà de quel jugement s'agit-il ? Se voir condamner à payer une pension alimentaire ne signifie pas forcément une reconnaissance judiciaire ou volontaire de paternité, ça peut être une action en vue de subsides (en gros, c'est une procédure venant du temps où les pères ne voulaient pas reconnaitre des batards mais payaient pour leur éducation. C'est encore utilisé quand il y a de fortes présomptions de paternité, sans preuve, notamment quand le supposé père refuse l'analyse ADN de paternité. En 1973, ça n'existait pas, donc il y avait encore plus d'action de ce type)
Quel que soit le jugement, vous ne pouvez revenir dessus, ni lui d'ailleurs.

Le fils doit prouver sa filiation avec la production de la copie intégrale de son acte de naissance avec la mention du décédé comme père. Le jugement n'est pas une preuve de sa qualité d'héritier (on se demande même pourquoi il produit ce jugement)

Ensuite, vous dites "qu'elle a payé par ses propres deniers". Donc des biens propres (sinon, elle a payé avec les deniers de la communauté). A-t-elle fait une déclaration de réemploi de biens propres ? Si c'est dans ce cas, le commerce n'entre pas dans la communauté, mais elle pourrait devoir récompense à la communauté.
Son commerce a quel statut juridique (société, nom propre etc.) ?

Encore une fois : elle a son notaire, c'est à lui qu'il faut poser ces questions notamment sur l'évaluation du fond de commerce (il me semblait que juridiquement, le fond de commerce n'existait pas)

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