ajout nom de famille de la mère

Publié le 24/09/2010 Vu 14391 fois 4 Par
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23/09/2010 12:16

Je suis en instance de divorce et mon fils bientôt 12 ans aimerait porter aussi mon nom de jeune fille.
Quelle démarche dois-je suivre ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt

23/09/2010 12:21

il est assez fréquent que la femme qui divorce souhaite qu'après la séparation les enfants portent le double nom afin qu'ils apparaissent également sous son nom à elle.





Il s'agit effectivement là d'une possibilité, les enfants peuvent porter le nom de leur mère à titre d'usage, en plus du nom de leur père.





En ce qui concerne les enfants majeurs, ce sont eux qui choisissent.





En ce qui concerne les enfants mineurs, il s'agit d'un élément de l'autorité parentale et il faut donc que le ou les (si elle est conjointe) titulaires de l'autorité parentale conjointe soient d'accord sur ce point.





A défaut d'accord ils pourront toujours l'un ou l'autre saisir le juge aux affaires familiales sur ce point.

23/09/2010 13:46

Pour donner les références légales de la réponse précédente (en cas de conflit avec l'administration)

Article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.


Par contre, un seul des titulaires de l'autorité parentale peut mettre en oeuvre l'ajout de ce nom d'usage. Il n'y a que s'il y a conflit avec l'autre parent qu'il faut faire appel au JAF. Si l'administration refuse en exigeant l'accord de l'autre parent, il faut leur opposer l'annexe 3 de la Circulaire du 26 juin 1986. Il n'y a que si le désaccord a été porté à leur connaissance qu'ils ont le droit de refuser.

http://fr.wikisource.org/wiki/L%C3%A9gislation_et_r%C3%A9glementation_fran%C3%A7aises_sur_le_nom_d%E2%80%99usage
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, le droit peut être mis en œuvre par chacun des parents. En cas de conflit entre ceux-ci, l'administration ne donnera pas suite à la demande tant que le juge aux affaires matrimoniales n'aura pas tranché le litige

24/09/2010 09:23

Bonjour,

Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents.

Cela dit, cet arrêt ne fait qu'apporter une précision dans le texte de la circulaire de décembre 1985 qui n'était pas tres clair. Il ne change rien en revanche en cas d'oposition de l'un des parents, puisque l'autre parent a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire par la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Et là, on pourrait se demander en quoi (pour le parent opposant : le père en général), est-il préjudiciable à l'enfant d'introduire dans la composition de son nom une référence expressse à sa filiation maternelle ???

Il apparaît, fort heureusement d'ailleurs, que les Juges ne soient pas fréquemment saisis d'une telle requête qui oblige le parent opposant à s'exprimer (voire s'expliquer) sur les motifs de son opposition.

Cordialement

24/09/2010 09:37

Effectivement, je ne connaissais pas cet arrêt de 2009.
ça change la portée de cette circulaire, obligeant l'administration à ne pas accepter l'adjonction du nom sans l'accord des deux parents.

Quant à savoir ce que ça change pour l'autre parent, c'est l'orgueil, la dominance masculine que la loi confirme (le nom du père prédomine toujours en cas de mariage par exemple)

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