constat d'un abandon de domicile

Publié le 28/01/2011 Vu 3913 fois 3 Par
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28/01/2011 19:42

bonsoir, resté avec mon enfant dois-je faire constater l'abandon du domicile par la mére? Sachant qu'il reste encore de ses effets personnel chez moi et que pour l'instant on s'est entendu à l'amiable pour la garde de l'enfant ,j'ai peur qu'à la prochaine rentrée scolaire sa mére demande la garde exclusive.

28/01/2011 19:54

S'il ne reste que peu d'affaires personnelles de votre épouse, et pourrait démontrer qu'elle ne vit plus ici, demandez à un huissier de venir faire un constat.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/01/2011 20:14

Un huissier refusera de faire un constat pour attester d'un abandon du domicile conjugal ,aucune valeur,au pire sommation à la nouvelle adresse d'avoir à réintégrer le domicile

//éventuel inventaire par voie d'huissier du mobilier présent sur place:Une ordonnance est indispensable à la réalisation d'un tel constat.

Pour la majorité de la doctrine, une ordonnance est indispensable s'agissant d'un constat, sans le consentement de l'autre époux et a fortiori contre sa volonté.

28/01/2011 20:53

Faire une main courante pour acter votre déclaration d'abandon de domicile. prenez le n° pour que votre avocat puisse le récupérer

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