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existe-t-il des contrats types pour une séparation de fait?
quelles st les démarches à faire auprès des impôts?
merci
Modérateur
bjr,
juridiquement une séparation de fait n'existe pas.
seule une séparation de corps a une valeur juridique.
cdt
Et pour faire une séparation de corps, c'est aussi pénible qu'un divorce
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