Cumul des indemnités pour le divorce

Publié le 22/12/2015 Vu 612 fois 2 Par
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22/12/2015 10:38

Bonjour, si je verse déjà une indemnité au titre de la communauté pour le bien immobilier (je suis propriétaire du terrain ou il y a eu construction par la suite) est-ce que je dois verser également une indemnité compensatrice pour les années de mariage (16 ans au total) est-ce que mon ex-femme peut demander à cumuler les 2 indemnités y a t-il un plafond?merci pour la réponse sachant qu'il y a aussi une pension alimentaire pour 2 enfants que je devrais payé.

Modérateur

22/12/2015 11:05

bonjour,
si la communauté a financé des travaux dans votre bien propre, vous devez dans le cadre du divorce, une récompense à la communauté.
mais cela n'a rien à voir avec la prestation compensatoire qui est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux divorcés, comme cela cela n'a rien à voir avec les pensions alimentaires versées aux enfants.
donc vous pouvez avoir à rembourser une créance à la communauté, une prestation compensatoire à votre épouse et des pensions alimentaires à vos enfants.
il n'y a pas de plafond, la récompense est calculée selon ce que la communauté a investi dans votre bien propre, pour la prestation compensatoire et les pensions alimentaires ce sera selon vos revenus et les besoins de votre épouse et de vos enfants.
salutations

22/12/2015 11:23

Bonjour ccone,
Vous aviez déjà ouvert un post identique le 16 courant et je vous avais fait en substance la même réponse que Youris qui lui même avait répondu à votre autre post du 3 décembre !!!

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