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Bonjour, si je verse déjà une indemnité au titre de la communauté pour le bien immobilier (je suis propriétaire du terrain ou il y a eu construction par la suite) est-ce que je dois verser également une indemnité compensatrice pour les années de mariage (16 ans au total) est-ce que mon ex-femme peut demander à cumuler les 2 indemnités y a t-il un plafond?merci pour la réponse sachant qu'il y a aussi une pension alimentaire pour 2 enfants que je devrais payé.
Modérateur
bonjour,
si la communauté a financé des travaux dans votre bien propre, vous devez dans le cadre du divorce, une récompense à la communauté.
mais cela n'a rien à voir avec la prestation compensatoire qui est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux divorcés, comme cela cela n'a rien à voir avec les pensions alimentaires versées aux enfants.
donc vous pouvez avoir à rembourser une créance à la communauté, une prestation compensatoire à votre épouse et des pensions alimentaires à vos enfants.
il n'y a pas de plafond, la récompense est calculée selon ce que la communauté a investi dans votre bien propre, pour la prestation compensatoire et les pensions alimentaires ce sera selon vos revenus et les besoins de votre épouse et de vos enfants.
salutations
Bonjour ccone,
Vous aviez déjà ouvert un post identique le 16 courant et je vous avais fait en substance la même réponse que Youris qui lui même avait répondu à votre autre post du 3 décembre !!!
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