Décision Juge Français - Refus de listispendance

Publié le Vu 948 fois 5 Par SBena
30/09/2016 17:05

Bonjour,

Franco Algérien en séparation depuis juillet 2014 à l'initiative de mon épouse de nationalité Algérienne qui souhaitait divorcer, nous avons eu ensemble une petite fille, elle avait pris l'enfant changé les serrures du domicile et partie vivre en Algérie durant plus d'une année. J'avais proposé au départ un divorce à l'amiable sauf que les négociations se sont avérées strictement financières.
Face à cette situation, j'ai lancé la procédure en Algérie devant le JAF en aout 2015 à laquelle le conseil de mon épouse demande l'incompétence du JAF Algérien pour motif de résidence habituel de l'enfant en France, et en réponse à mon action mon épouse a lancé de suite sa demande de divorce le mois d'octobre 2015 auprès du JAF de Paris, pendant que la procédure avançait en Algérie (plusieurs audiences,...). Nous avons été convoqués à l'audience de conciliation au tribunal de Paris en février 2016, où j'ai demandé l'incompétence du juge Français au profit de la litispendance internationale. La décision a été reportée en attendant le jugement Algérien au 24 mars.
Depuis, la décision algérienne a été délibérée le 17 avril 2016 et le jugement de divorce déposé auprès du JAF de Paris pour validation ou non du jugement Algérien.
En septembre le juge Français a refusé le jugement Algérien pour le motif suivant : le divorce prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, l'a été sur la seule volonté du mari ; qu'il en résulte que cette décision est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage telle qu'il est reconnu par la loi française et l'article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

le JAF de Paris remet il en question la convention franco Algérienne, je me retrouve après tout ces mois avec des dépenses importantes entre avocat Algérie et Avocat en France piégé dans un conflit de lois internationale ! d'autant plus que la procédure dure depuis plus de deux ans

Ma question : est ce que je peux faire Appel ? quel motif dénoncer ?

Merci de votre aide

30/09/2016 18:05

Le JAF fait écho à la jurisprudence bien établie sur l'exception de litispendance internationale en matière de divorce (voir arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017910240&fastReqId=264666225&fastPos=1)

Modérateur

30/09/2016 18:06

bonjour,
vous pouvez toujours faire appel.
comme l'un des époux est français, le juge français peut retenir sa compétence au titre de l'article 14 du code civil français.
si vous êtes français et que vous viviez en france avec votre épouse et votre enfant, le juge français est compétent en application de l'article 309 du code civil..
pour être valable en france, le divorce étranger ne doit pas être contraire à l'ordre public français.
salutations

04/10/2016 14:30

Merci beaucoup pour vos réponses

Le juge Français a tranché et a décidé le 22 septembre dernier que le jugement Algérien n'est pas valable en France pour le motif "contraire à l'ordre public" il l'a assimilé au divorce par répudiation ! Pourtant tous les éléments du divorce Algérien ont été validés par le juge Français comme conformes.
Je me retrouve donc coincé dans un conflit de lois internationales car la convention signée entre les deux états n'est pas respectée; je me retrouve avec un jugement en Algérie qui est irréversible (qui sera donc inscrit sur les mentions marginales des actes de naissance au 17 avril 2016) et un autre jugement Français qui doit sortir dans une ou deux années avec une autre date !
Mon avocat en France me dit de ne pas faire appel car ca ne va pas changer grand chose à part rendre l'affaire plus longue et entre temps je serais toujours marié en France donc j'ai tout intérêt à faire vite!!

Au secours ...

Modérateur

04/10/2016 14:46

bonjour,
il ne vous reste plus qu'à divorcer en france.
vous avez fait le choix de divorcer en algérie, bien que vous soyez français et que vous viviez en france avec votre famille, pensant sans doute que le divorce serait plus facile en algérie.
mais votre avocat aurait du vous indiquer des difficultés qui surviennent souvent pour la transcription de divorces prononcés dans certains pays et qui sont contraires à l'ordre public français.
quand la procédure de divorce ne respecte pas l'ordre public(égalité du droit des parties), le juge peut refuser la transcription même en présence d'une convention.
salutations

04/10/2016 15:20

Merci pour votre réponse

J'ai demandé le divorce en Algérie pour la simple et bonne raison que mon épouse avait quitté le domicile conjugal pour aller s'installer durant plus d'une année en Algérie avec notre enfant après avoir changé les serrures de notre domicile, ce qui explique mon action devant la justice Algérienne.
Mes salutations

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