dissolution du régime matrimonial

Bonjour.

J'ai fait batir une maison sur un terrain qui m'appartenait.J'ai fait un prêt en 1989 pour financer les travaux.La maison était terminée en 1996 lorsque je me suis mariée sans contrat de mariage (après (mauvais )conseil d'un notaire).Pendant le mariage,j'ai racheté le prêt afin de diminuer les mensualités.J'ai assumé seule toutes les mensualités (comptes bancaires séparés).Nous avons divorcés et la notaire mandatée par le tribunal demande que je verse à mon ex-mari la moitié de la valeur de la maison,à savoir 60000 euros.

Est-ce normal,quel sont mes recours?

Merci

Bonjour

La maison ayant été acquise à votre nom, avant votre mariage, vous appartient.

En revanche, la communauté a remboursé le crédit à partir de votre union. C'est sur ces bases que doit être calculée la récompense que vous devez à la communauté, car il y a dépense faite par celle-ci et profit subsistant pour vous, Art. 1469 C. civ.

Je vous invité à cette lecture, sur LEGAVOX

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-recompenses-entre-epoux-6480.htm

bonjour,

vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et les revenus sont des biens propres.

même si vos comptes étaient séparés, c'est la communauté qui a remboursé votre prêt et financé d'éventuels travaux dans votre bien propre et non vos fonds propres.

vous devez calculer la créance que vous devez à votre ex, c'est à dire la somme que la communauté a investi dans votre bien propre; ce qui revien t à verser la moité de cette somme à votre ex, c'est le principe de la récompense.

je vous conseille de consulter un avocat, car nous ne devez pas la valeur de la moitié de la maison mais la moitié du montant que la communauté a investi dans votre bien propre en application de l'article 1437 du code civil.

voir ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=37149530449D5C6D6D374064EB7669B1.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000006439725&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111026&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle

salutations