DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX...

Publié le Modifié le 27/11/2016 Vu 68 178 fois 8
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Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ? La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.

Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime

DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX...

L’article 214 du code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile »

Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ?

La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.

I- Pas de récompense entre époux si l’emprunt a été remboursé avec des fonds communs

A) Les 3 masses de biens à considérer

1°- Les 3 masses de biens à distinguer

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, de la communauté réduite aux acquêts.

L'actif de la communauté se compose de 3 masses de biens :

-les biens communs acquis ensemble ou séparément durant le mariage, y compris les gains et salaires des époux et les fruits et revenus des biens propres non consommés, les créances cessibles. (articles 1401 et 1403 du code civil)

- les biens propres de chaque époux qui sont

a) Les biens propres par nature (article 1404 du code civil)

b) Les biens présents ou biens propres par origine (article 1405, alinéa premier, du code civil;ceux dont les époux avaient la propriété ou la possession avant la célébration du mariage.

c) Les biens futurs (article 1405, alinéa 1 et 2 du code civil)  acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs

d) Les biens propres par accession (articles 551 et suivants et 1406, alinéa 1, du code civil)

La propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous

e) Les biens propres par accessoire (article 1406, alinéa 1 du code civil)  acquis avec l'intention de les affecter à un bien propre dont ils sont dans la dépendance économique

f) Les biens acquis par subrogation à un bien propre (articles 1406, alinéa 2, et 1407 du code civil) par emploi ou remploi

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent les biens de la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

2°- L’indivision post communautaire lors du divorce

En cas de divorce, de séparation de corps, les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Les époux en attente de liquidation sont dans une situation d’indivision post communautaire,( postérieurement à la date de l’ordonnance de non conciliation, sauf  date antérieure au  jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration visée dans la décision du jaf pour les divorces contentieux).

Cela signifie que les sommes rentrées après la date de l’ONC,comme les salaires seront des propres et que l’époux qui aura payé des échéances d’emprunts sur un bien commun pourra demander à l’autre une indemnité du montant des sommes versées correspondant à la moitié. 1ère Civ 26 janvier 2011,pourvoi N°09-72422)

B) Les récompenses supposent un mouvement entre paiement avec des fonds propres et  des fonds communs ou inversement

De ce fait, même si un époux a alimenté seul la communauté avec ses gains, salaires et a remboursé l’emprunt immobilier portant sur un bien commun, aucun remboursement ne lui sera dû.

Cet époux qui aura alimenté la communauté au-delà de sa contribution aux charges du mariage, ne peut prétendre à rien puisque ses revenus sont des fonds communs.

C’est ce qui a été jugé par 1ère Civ,9 février 2011, pourvoi N°0972656

A fortiori, une indemnité perçue par un couple marié sous le régime légal issue d’une assurance invalidité destinée à compenser les mensualités d’un prêt et la perte de revenus, n’aura pas le caractère d’un propre, en réparation d’un préjudice corporel mais rentrera en communauté.

Tout achat effectué avec une partie de cette somme rentrera dans la communauté, 1 ère Civ, 14 décembre 2004,pourvoi N°02-16110

II- L'éventualité de la récompense lorsque la communauté a remboursé l’emprunt d'un bien propre du conjoint

Les biens propres sont constitués des biens possédés antérieurement avant le mariage ou acquis par succession ou donation.

Un époux qui aurait profité de l’argent commun sur un bien propre lui appartenant ( ex travaux d’amélioration, emprunt portant sur un bien propre, construction d’une maison sur un terrain en propre qui appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain ) sera redevable d’une indemnité à la communauté appelée récompense, qui reviendra à verser la moitié de l’indemnité à l’époux lesé lors du divorce

L’article 1437 du code civil dispose:

« Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense »

La plus value apportée au bien, permettra de faire réévaluer la récompense eu égard à cette plus value apportée.

1ère Civ, 28 octobre 2009,pourvoi N°08-13540

La plus value procurée par le bien en matière de financement de travaux sera prise en compte.

1ère Civ, 3 février 2010,pourvoi N°08-21054

La récompense en matière de remboursement d’emprunts tiendra compte de la fraction du capital remboursé par le couple, mais hors intérêts d’emprunts.

En effet, les  intérêts d’emprunts de propres n’ouvrent pas droit à récompense au profit de la communauté ;

Ils  sont à la charge de la communauté 1 ère Civ, 31 octobre 1992, pourvoi n° 90-17212.

La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens.

Cependant l'époux qui aurait acquitté les annuités d’un emprunt propre de son conjoint avec des fonds qui lui sont propres disposera  d'une créance contre son époux sur la fraction du capital (puisque  les masses propres sont visées ici).

Pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre, il y a lieu d'avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l'exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance :

Donc la communauté aura droit à récompense pour le capital mais pas pour les intérêts tenus pour des charges usufructuaires.

Un compte sera donc à faire lors de la liquidation.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris

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1 Publié par valinco20
28/10/2011 09:42

Bonjour Maitre
Pouvez vous me dire ce qu'il addvient si un des époux effectuant un prêt professionnel à son nom, vire la somme sur le compte joint (remboursement ou donation) et qu'un véhicule est acheté avec le chèque provenant de ce compte joint. Il est maintenant demandé le remboursement de cette somme par l'époux. (déparation de biens-stade du partage avant divorce).
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
04/12/2014 19:36

Bonjour Maitre,
Je suis en instance de divorce et je dois donner les justificatifs pour une recompense car ma femme a obtenu une grange de ses parents pour laquelle nous avons contracter une crédit pour les travaux ainsi que fait des travaux avec nos économies, il se trouve que ses parents nous on versé une somme de 15000 en chèque que nous avons encaisser et nous avons payer quelques travaux avec, les factures sont donc a notre noms. Dois je les compter dans la récompense ou pas? Avant de nous marié ma femme avait un crédit a la consommation qu'elle avait contracter avant que l'on se connaisse, ce crédit a été soldé après notre mariage, ma femme a détruit les documents,il me reste que le derniers relevés de comptes de l'organisme de crédit ainsi que des relevé de banque de ma femme avec le débit chaque mois pour rembourser ce crédit. Est-ce suffisant pour que cela sois pris en compte dans la liquidation,Merci pour votre réponse.
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
24/04/2015 14:38

Bonjour Maître,
Mon mari a acheté un studio avant notre mariage qu'il a loué six mois plus tard lorsque nous nous sommes mariés sans contrat de mariage. Les loyers ont couvert le montant de l'emprunt mais j'ai toujours participé au paiement de la taxe foncière et de la csg. Nous avons ensuite acheté ensemble notre appartement et renégocié l'emprunt de son studio dont je suis désormais co-emprunteur. Mon mari compte vendre ce studio mais considère qu' il lui appartient en totalité. Est-ce vrai ou me doit-il une récompense en cas de divorce ?
Cordialement

4 Publié par Visiteur
25/06/2015 18:45

Le jour où vous comprendrez que vos questions n'auront aucune réponses les poules auront des dents.

5 Publié par Visiteur
09/03/2016 16:32

ça fais du bien d'écrire !!!
l'espoir fait vivre !!

6 Publié par Visiteur
25/08/2016 01:18

ou sont les réponses aux questions? ou du moins un début de réponse.

7 Publié par Visiteur
02/09/2016 16:06

Cher Maître, quels sont mes droits à récompense dans un régime de séparation de biens avec des revenus différents entre les époux ? Sur la maison bien commun que mon épouse a conservé à titre gratuit aux termes de l'ONC ?

8 Publié par Visiteur
27/11/2016 10:37

URGENT Chère Maître, mon divorce a été prononcé en juin 2012 au tort exclusif de mon conjoint. Il vient de m'assigner au tribunal pr les partages des biens. J'ai acheté un terrain en 2002 pr la construction de notre maison avec des fonds propres, Mr à reconnu et acte de vente signe chez le notaire sans contestation possible mais a ce jour il se bas pr dénoncer la clause de remploi de ce terrain achète pendant la communauté mariage en 1987. 1/ À t-il le droit ? 2/ le calcul de la récompense .. juste une partie des prets de la construction à été payé par la communauté jusqu'à la date de ONC. Pouvez vous m'éclairer svp ... Merci d'avance

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