Divorce et comptes bancaire

Publié le Vu 18400 fois 14 Par nounours73
23/01/2014 19:08

Bonjour
Marié sous le régime de la communauté , nous avons les deux époux deux comptes bancaire personnel sans procuration , ou sont versés nos salaires respectifs . Pas de compte joint .
Les deux époux ont aussi des comptes toujours personnel sans procuration , genre assurance vie , CEL , PEL , PEA. Qu adviennent ils de ces comptes lors d un divorce en consentement mutuel?
Sont ils prévervés du partage du fait de leurs appartenance nominative ?
Merci de votre réponse

23/01/2014 19:50

Qu'il soit au nom de l'un ou l'autre des époux ou "joint", tout compte d'un ménage marié sous le régime de la communauté est réputé faire partie des biens de la communauté.

Seule exception possible : un compte qui serait ouvert uniquement pour la gestion de bien(s) propre(s) (héritage, donation) obtenu par l'un ou l'autre des époux.
__________________________
Cordialement.
)

23/01/2014 20:08

bsr,
dans le régime légal de la communauté les gains et salaires sont des biens communs même placés sur un compte personnel.
cdt

24/01/2014 11:33

Sous le régime de la communauté, les loyers et autres produits de biens propres sont normalement communs....
Il y a une différence entre les articles du code civil régissant les régimes matrimoniaux (tout est commun sauf exceptions donation ou succession reçue pendant le mariage et biens antérieurs) et le droit bancaire qui prévoit une libre disposition du contenu du compte par son titulaire (mais cela n'est pas la propriété des fonds)
Cordialement

04/02/2014 23:28

Bonjour à tous;
Je trouve que cette discussion et très intéressante et je souhaiterais l'enrichir par la question suivante.
Suite à un petit mal entendu,mon conjoint a quitté le domicile conjugal, a déposé une requête en divorce et a vidé juste après notre compte collectif, en virant tout son solde vers son compte personnel. Par la même occasion, il a demandé à la Banque d'annuler à mon insu ma demande de carnet de chèques que j'ai faite en personne. La Banque a exécuté sa demande d'annulation sans m'informer au préalable. J'ai demandé à la banque de me communiquer des explications écrites sur cette demande d'annulation ou sur le sort de ma demande, je n'ai pas reçu de réponse.
-Je voudrais savoir s'il y a une procédure légale qui me permet d'exiger ou d'obliger mon conjoint de restituer à notre compte collectif les sommes qu'il a virées vers son compte personnel;
-Je voudrais savoir aussi si l'annulation faite par mon conjoint à mon insu et sans mon accord, de ma demande de carnet de chèques, représente ou non un délit ou une infraction. La Banque en exécutant la demande d'annulation faite par mon conjoint, du carnet de chèques que j'avais demandé en personne, na -t- elle pas commis une infraction.
En faisant ainsi elle m'a empêché de pouvoir disposer des sommes qui me reviennent dans le compte collectif.
Merci d'avance de vos conseils.

04/02/2014 23:45

Il n'y a pas de vol entre époux donc........

05/02/2014 08:25

Bonjour;
Merci beaucoup sur cette prompte réponse, de laquelle je comprends, que le fait de disposer par un conjoint, d'un bien commun à l'insu de l'autre conjoint ne constitue pas un vol sur le plan juridique. Toutefois,je voudrais aussi savoir, dans quelle mesure, la disposition des biens communs faite par mon conjoint peut constituer, un délit de recel de biens sanctionné par la loi et quelles sont les éléments que je devrais présenter, pour intenter une action dans ce cadre contre mon conjoint. A préciser que dans l'acte d'assignation en divorce, mon conjoint a totalement ignoré, aussi bien notre compte collectif que ses comptes bancaires personnels et dont fait partie,le compte qui a été crédité des sommes qu'il a prélevé de notre compte collectif.
Egalement je serais intéressée de savoir, si je peux reprocher à mon conjoint ou à la banque, le fait qu'ils ont procédé à l'annulation de ma demande de carnet de chèques sans mon accord. Cette annulation qui était certes intentionnelle de la part de mon conjoint, avait facilité l'opération de recel faite par mon conjoint (s'il y a recel) et la réalisation du préjudice que j'ai subi.
Merci à l'avance.

05/02/2014 12:37

S'il n'y a pas de vol, il ne peut y avoir de recel...

05/02/2014 13:39

il n'a pas de vol certes mais cela ne veut pas dire que monsieur ou madame a le droit de faire ce qu'il veut ! En fait la loi n'empêche pas d'avoir des comptes séparés mais au jour du divorce ils entreront dans le calcul du partage au nom de la communauté... Hormis les biens provenant d'héritage...

07/02/2014 08:25

Bonjour à tous;
Je remercie vivement les membres de notre honorable Forum, qui ont bien voulu participer et enrichir cette discussion, que je trouve pertinente. Toutefois et indépendamment des agissements effectués par mon conjoint sur notre compte collectif, que j'ai cités dans mes deux précédents message , je serais intéressée, de savoir dans quelle mesure il y a recel d'argent ou de biens entre conjoints.

Merci à l'avance.

07/02/2014 10:53

En vertu de l’article 1477 alinéa 1er du Code civil, « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Le recel nécessite la réunion de deux éléments constitutifs : l’un matériel (dissimulation ou acte de divertissement), l’autre intentionnel (volonté de rompre l’égalité du partage). C’est à celui qui se prétend victime d’un recel de rapporter la preuve par tous moyens de l’existence de ces éléments (art. 1315 C. civ.) soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.

08/02/2014 09:44

BONJOUR à tous;
Merci infiniment sur ces pertinentes informations.

11/02/2014 10:20

Bonjour à tous;
Rappel je suis en instance en divorce à l'étape d'assignation. Notre compte joint, ouvert initialement par mon conjoint en son nom personnel et transformé en compte (Monsieur ou Mme)lors de notre mariage a servi au paiement, des mensualités d'un crédit hypothécaire, contracté antérieurement par mon conjoint auprès d'une Banque de la place. Le montant de la mensualité débitée du dit compte dépasse 60% du salaire net de mon conjoint, qui y est versé par son employeur.Juste après avoir abandonné notre domicile conjugal et déposé sa requête en divorce, mon conjoint a vidé ledit compte comme indiqué dans mes précédents messages. Depuis cette date, le paiement des mensualités du crédit hypothécaire n'est plus passé par ce compte, de même le salaire de mon conjoint n'y est plus versé, alors qu'une bonne partie du crédit n'était pas encore payée à cette date.
Je voudrais savoir, si je suis habilitée, au titre de mon statut de que quo-titulaire du compte joint ayant servi au paiement d'un crédit contracté par mon conjoint, de demander à la Banque de me communiquer le sort dudit crédit, pour m'assurer de son paiement intégral ou pour savoir ce qui reste à payer dudit crédit. Mon conjoint veut me cacher ces informations et ne veut donner, au juge aucune information, ni sur l'appartement qu'il possède en nom et auquel a servi ledit crédit, ni sur les loyers qu'il reçoit mensuellement de sa mise en location. Dans l'acte d'assignation en divorce il a ignoré totalement cette question.
En outre je remercie tout membre de notre honorable Forum, qui peut me conseiller, sur le moyen que je pourrais utiliser, pour avoir des informations officielles sur les biens (meubles ou immeubles) possédés par mon conjoint, ainsi que sur les sociétés dont il est dirigeant ou associé, où il a investi l'épargne qui a été prélevée de notre compte joint, ainsi que de ses comptes personnels. Aucune information à ce sujet n'a été donnée par mon conjoint, dans l'acte d'assignation en divorce. Alors que je sais qu'il y a au moins une société gérant une affaire commerciale, dans laquelle il est le dirigeant et le principal propriétaire.

Merci d'avance de vos précieux conseils.

22/02/2016 15:49

Bonjour,

Pour mon divorce j'ai demandé dans l'ordonnance la recherche des comptes bancaires et les contrats d'assurance vie. Le CIRNS a été requis. Au terme de la mission un inventaire des réponses a été produit.

Les informations ont été obtenues légalement. Ce travail est nécessaire car il est uniquement partagé ce que l'autre connait déjà.

Bien à vous

21/04/2016 15:43

En instance de divorce, mon conjoint a touché un héritage, lorsque nous vivions encore ensemble, qui a été mis dans le compte commun et qu'on a dépensé pour les frais de la vie courante au fil de l'eau, cette argent à servi aussi pour lui seul en s'achetant une moto et des pièces de moto que lui seul a profité, Est-ce que je dois au moment du partage lui rembourser la moitié de cette héritage?

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