Donation d'un bien immobilier

Publié le 09/09/2017 Vu 1002 fois 4 Par
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08/09/2017 17:57

Bonjour,

En cours de séparation date de l'ordonnance de non-conciliation juillet 2017, (séparée officieusement depuis mars 2014) Mariée sous le régime de la communauté, mon mari a eu une donation d'un bien immobilier par un oncle, pendant notre mariage en 1999. Ce bien à été évalué à 64 000 francs (9756.74 €)entre parenthèse ce bien a été évalué par un ami notaire qui je pense l'a sous évalué ! Nous avons contracté un emprunt pour cette même somme. J'ai en ma possession le contrat du prêt en question.
Nous avons bien entendu payé en commun l'impôt (taxe foncière, pas de taxe d'habitation car c'est une maison qui n'est pas habitable en l'état actuel).


Question: A quoi ai-je droit ?


Merci pour votre réponse

Modérateur

08/09/2017 18:11

bonjour,
vous écrivez que votre mari a reçu par donation un bien immobilier et que vous avez contracté un emprunt pour cette même somme.
vous ne précisez pas à quoi a servi ce prêt puisqu'il s'agit d'une donation.
salutations

08/09/2017 18:17

Je viens de consulter la copie de l'acte.
Ce que dit dans un paragraphe
Valeur de biens données par l'oncle : 150 000 F
Calcul des droits : 150 000 F
Droits : 55% = 82 500 F
Réduction fr droit impots : 30% = 24 750 F
Droit dus par Monsieur : 57 750 F

Conclusion : Nous avons fait un prêt en conséquence....

Modérateur

09/09/2017 00:59

pourquoi avoir indiqué dans votre premier message que le bien a été (sous)évalué à 64000 F alors que maintenant vous indiquez une valeur de 150000 F ?

Superviseur

09/09/2017 07:25

Bonjour,

Le don a été fait à votre époux, c'est donc un bien propre de votre époux et ce bien échappe au partage entre époux lors du divorce. Voyez votre notaire.

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