Droit à récompense pour sommes d'assurance vie

Publié le 27/02/2016 Vu 706 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/02/2016 18:03

Bonjour,

Ma femme et moi sommes mariés sans contrat de mariage.
Mon épouse a reçu une très importante somme d'argent en assurance vie, par succession, après le décès de sa mère.(fonds propres,donc)

Sur son compte personnel d'assurance vie, elle a obéré les montants qu'elle avait placés suite à de conséquents retraits partiels ,avec une conduite personnelle dispendieuse.Ceci, avant notre séparation.
Sachant que nous sommes en liquidation du régime matrimonial organisée par un notaire et en procédure de divorce, quelle part et montant d'assurance vie récupérera-t-elle dans l'état liquidatif, puisqu' aucune part de cette assurance vie n'a contribué à la communauté, ni bénéficié à son conjoint?
Il faut ajouter que sa bipolarité l'a conduite, aussi, à consentir de son propre chef, un prêt de 31500 euros à une sophrologue qui a abusé de son avoir. (somme qu'elle avait retiré de son assurance vie,bien-sûr)

PS : cette dernière lui rembourse 100 ou 150 euros mensuellement pour
"éponger" l'abus commis!

En qualité de mari , j'espère ne pas être pénalisé par cette situation au moment de la liquidation de la communauté pour établir les droits à récompenses de chacun des conjoints.
Je ne me sens pas responsable des diminutions du capital d'assurance vie que ma femme a érodé, de son seul fait d'ailleurs!

Sera-t-il tenu compte du reliquat de ce qu'il lui reste aujourd'hui en assurance vie? Le notaire peut-il considérer que ma femme doit récupérer le montant total de l'assurance vie qu'elle avait reçue de sa mère, sans tenir aucun compte des sommes qu'elle a retirées ces dernières années sur "des coups de tête"?
Je vous remercie par avance de m'informer. Cordialement! MD

Modérateur

26/02/2016 18:47

bonjour,
la somme que votre épouse a reçu par succession est un fonds propre à votre épouse et n'est jamais entrée dans la communauté.
votre épouse pouvait donc en disposer comme l'entendait y compris la dilapider.
si cette somme n'a jamais profité à la communauté, la communauté ne doit pas de récompense à votre épouse.
salutations

27/02/2016 11:17

Bonjour, youris,
Je vous remercie de répondre mais voilà ce que je souhaite savoir: Le notaire qui liquide la communauté peut-il m'obliger alors dans ses conclusions à rembourser une part des fonds propres de son assurance vie personnelle qu'elle a dépensé elle-même et gaspillé de sa seule initiative?
Que peut-il conclure pour déterminer ce qu'elle a droit au final quant au capital de son assurance vie? Peut-il me réclamer un montant alors que je n'en ai pas profité?
Ces questions m'angoissent! Merci par avance de bien vouloir y répondre avec précision. Salutations, MD.

Superviseur

27/02/2016 12:05

Bonjour,
youris a bien répondu à cette question il me semble, relisez son message...

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