Qui a droit de témoigner par ecrit

Publié le 18/10/2018 Vu 717 fois 8 Par
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16/10/2018 23:58

Bonjour,

Ma fille s’est remariée avec une personne de 30 ans son aîné qu’elle a connu à 15 ans, il était de 45 ans, marié et père de deux filles du même âge que ma fille. Du premier mariage de la fille est née un petite Elena.
Aujourd'hui ma fille me prive du droit de voir ma petite fille Elena âgée de 5 ans sous prétexte qu’elle a été malheureuse durant toute les années passées en famille auprès de son père et sa sœur.
Nous avons fait appel à un avocat pour rétablir le droit de visite des grands parents.
Notre avocat nous fournit ce jour un témoignage sous serment de cet homme qui est devenu son époux, exposant par des bla-bla-bla la toxicité de nos relations.

Quelle valeur à ce témoignage ?

Merci d'avance.

Tout premier message doit comporter les formules minimale de politesse, à savoir un "Bonjour" et un "Merci". Les bénévole ne sont pas de robots et c'est une forme de respect à leur égard de reconnaître le temps qu'ils passent à vous lire et à vous répondre. Dernière modification : 18/10/2018

Modérateur

17/10/2018 09:23

bonjour,
le code civil ne prévoit pas de droits et obligations spécifiques pour les grands parents envers leurs petits enfants.
il existe l'article 371-4 du code civil qui indique:
" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
cet article est utilisé par les grands parents pour demander au jaf des droits de visite ou de garde.
dans votre cas, vous devez saisir le JAF pour pouvoir avoir des relations avec votre petite fille.
le témoignage du père de l'enfant est recevable, il appartiendra au JAF de prendre sa décision en fonctions des arguments présentés par chaque partie.
salutations

17/10/2018 09:37

Bonjour TAILLANDIER LUISA,
Quelle valeur à ce témoignage ?
Ce témoignage sous serment rarement utilisé en ce cas d'espèce, est l'affirmation solennelle d'un fait quand aucun autre mode de preuve ne peut être soumis, n'existe.
Sa valeur est considérée en regard des sanctions qui seraient appliquées à son auteur en cas de son faux témoignage fait sous serment.

17/10/2018 11:32

Ce témoignage ne s’appuit Sur aucun faits, uniquement des observations.
Quelle valeur peut-il revêtir ?

Modérateur

17/10/2018 12:09

il appartiendra au juge d'apprécier la valeur du document présenté.
vous avez le droit de contester ce témoignage..

17/10/2018 13:23

RE-,
Je ne sais pas si vous confondez mais sans conséquence, un «témoignage écrit» tel indiqué dans votre titre et un « témoignage sous serment » tel mentionné dans votre post qui ne se distingue que par la manière de s'y prêter ; les faux témoignages sont comme dit précédemment, sanctionnés quels que soient les formes des dépôts.

En effet, selon l'article 321 du Code de procédure civile, le témoignage sous serment est fait par partie en personne et à l'audience alors que le témoignage par écrit en vertu de l'article 202 du même Code est une attestation qui contient des faits auxquels son auteur a assisté ou personnellement constatés qui est soumis à l'audience.

Ceci pour vous réitérer qu'un témoignage a valeur de preuve ou pour le moins, un début de preuve par défaut à toutes autres, lorsqu'il est nécessaire à la lumière de la vérité.

Si comme vous le dites, ces FAITS ne sont que des OBSERVATIONS, il vous appartient (de tenter) de les démonter en regard de la situation de l'affaire, en cours ou à venir, et selon les chemins que vous tracera votre Conseil.

A défaut de quoi, le juge s'en référera pour se prononcer à l'affaire.

17/10/2018 15:32

Merci de vos réponses Philp et Youris.

Je souhaitais à l’origine savoir si cette attestation écrite de la main de l’époux de ma fille est recevables car en droit les écrits des proches ne peuvent être pris en compte.
Auquel cas ma seconde fille peut également rédiger que les propos de l’epoux sont fallacieux dans la mesure où elle a pu, vivant sous le même toit, constater que la vie au sein de notre famille est loin d’etre traumatisante.

17/10/2018 16:54

RE-,
Pourquoi n'avez-vous pas apporté ces précisions dés le début ?

Ne s'agissant pas d'un témoignage de descendants à un divorce ni d'un mineur, le témoignage d'un membre de la famille est parfaitement recevable.

Et s'agissant d'un témoignage par écrit, cette attestation doit non seulement contenir la relation de faits dont l'auteur a été témoin, mais au surplus en ses essentiels, mentionner le lien de parenté ou d'alliance avec la partie - ce qui est important pour la suite à venir - et comporter l'inscription manuscrite que « cette attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse déclaration de sa part l'expose à des sanctions pénales ».
Cette inscription freine bien des élans !

Toutefois, en ce cas, le juge peut procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur de cette attestation et lorsque celle-ci émane d'un membre de la famille, elle ne lie pas le juge, c'est-à-dire que le juge peut ne pas suivre ce constat.

Et bien naturellement, votre seconde fille peut tout autant porter témoignage de ce qu'elle a vu et entendu(les périodes seront importantes).

Superviseur

18/10/2018 08:21

Bonjour,

Je rappelle à TAILLANDIER LUISA, que les formules minimales de politesses sont exigée sur le premier message du demandeur. En principe, l'absence de "bonjour" et de "merci" entraîne la suppression pure et simple du message, donc des réponses qui y ont déjà été apportées.

Désolé de cette parenthèse.

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