la garde totale de ma fille

Publié le 19/04/2009 Vu 2690 fois 3 Par
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Légavox

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21/03/2009 15:58

que faire pour recuperer ma fille alors qu'elle vit avec sa mère et son beau père?
et je voudrais savoir combien cela va me couter?
En bref mon ex concubine est partie en septembre 2008, avec notre fille, de mon domicile pour s'installer avec un autre homme qu'elle avait rencontrer en mai 2008. Au debut je telephonais a ma fille et pouvais l'avoir avec moi régulièrement,hors depuis quelque temps je ne l'ai plu au telephone et a chaque fois que je demande a sa mère de l'avoir pour le week end elle me dit oui et la veille, voir le jour meme, j'apprends par la grand mère de ma fille que je ne pourrais pas l'avoir car mon ex concubine lui a trouver une activité.
Merci de me repondre

21/03/2009 18:28

Il faudrait savoir si vous êtiez marié et si vous avez officialisé vos droit de garde devant un juge des affaires familiales ?
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

21/03/2009 18:34

"que faire pour recuperer ma fille alors qu'elle vit avec sa mère et son beau père? et je voudrais savoir combien cela va me couter? "

- Vous devez prendre contact avec le juge aux affaires familiales. Le "JAF" est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. La procédure est gratuite.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire sauf pour un divorce. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.
Le juge aux affaires familiales est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. La prise de décision du JAF est rendue encore plus délicate du fait qu’il statut seul, contrairement aux autres tribunaux qui jugent collégialement. Or, leurs décisions engagent des vies, des familles aussi le JAF peut, de sa propre initiative, discuter des cas compliqués avec ses collègues, demander des avis et se référer aux jurisprudences.
A n’importe quel moment de la procédure, il peut renvoyer l’affaire devant une chambre collégiale (formée de plusieurs magistrats.) En matière de divorce, le renvoi est obligatoire s’il est demandé par une partie.
- Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
. la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril
....
- Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
• par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec A R,
• par déclaration au greffe du tribunal de grande instance TGI
• par assignation en justice.
- Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
- DANS L'INTÉRET DES ENFANTS
Tous les conflits liés à l'autorité parentale sur les enfants mineurs sont portés devant le JAF. La séparation des couples non mariés n'est pas en elle-même de son ressort, mais seulement les conséquences de la rupture pour leurs enfants.
Attention : les mesures d'assistance éducative, lorsque les enfants sont en danger ou que les conditions de leur éducation sont gravement compromises, ne relèvent pas du JAF mais du juge des enfants.
- Les parents, mariés ou non, vivant ensemble ou séparément, peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.
Droit de visite des grands-parents. Lorsque les parents font obstacle aux relations des enfants avec leurs grands-parents, ceux-ci peuvent s'adresser au JAF dont dépend la résidence des enfants pour demander, par l'intermédiaire d'un avocat, que soit fixé un droit de visite et d'hébergement.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :
MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
J'espère vous avoir été utile.
Bien à vous.

19/04/2009 14:17

ne rien faire subir car la maman a tous les droit faite des économie la (jaf)juge a femme

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