Suspension de droit Caf alors qu il y a non représentation de l enfant

Publié le 16/05/2020 Vu 333 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/05/2020 03:31

Bonjour,

La CAF a suspendu mes droits sur mon fils alors que sa mère, depuis 2 mois maintenant, me représente pas mon enfant malgré un jugement qui m'accorde une garde alternée.

La CAF a-t'elle le droit de faire ça alors que j'ai un jugement qui atteste cette garde alternée, sachant que c'est mon ex femme qui ne veut plus me donner mon fils malgré le jugement et les dépôts de plainte en gendarmerie et procureur de la République ?

Merci. Dernière modification : 16/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

16/05/2020 09:12

Bonjour,

Si les motifs de non présentation ne sont pas la conséquence du confinement, vous prenez un avocat qui fera les démarches nécessaires pour contraindre Madame a obtempérer et suivre le jugement et intenter une procédure, au pénal, pour la faire condamner.

Modérateur

16/05/2020 10:32

bonjour,

je ne vois pas le rapport entre la suspension de vos allocations par la CAF et le fait que sa mère empêche la garde alternée de votre fils commun.

renseignez-vous auprès de votre CAF.

Salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.