Grosse du tribunal : Action paulienne

Publié le Vu 1159 fois 2 Par brunochgob
23/05/2012 14:40

Bonjour Maîtres, ma Compagne a reçu la grosse du tribunal condamnant son ex mari à une pension compensatoire et une soulte. Il possède une maison estimée à 240000€ par notaire qu'il a mise en vente à 300000€. Ce jugement date du 3 Juin 2011. Depuis cette date, cet homme a quitté son emploi, pris un "emploi" sans rémunération à sa demande, reçu des primes de départ et un rachat de parts dans son ancienne société de plusieurs centaines de milliers d'euros. Ces sommes, il les a toutes investies dans des sociétés "bidons". Il dit maintenant qu'on lui interdit de payer le dû. En attendant le divorce n'est toujours pas dissous.
Pouvez-Vous, s'il vous plaît nous expliquer comment faire appliquer le jugement rapidement ?

Respectueusement

Bruno G





Voir l ' art. 1166 du Code Civil ( action oblique , parfois confondue avec l ' action paulienne ) Dernière modification : 23/05/2012

Modérateur

23/05/2012 16:48

bjr,
pour faire exécuter un jugement vous devez contacter un huissier de justice.
même si il a vendu des biens et réinvesties dans des sociétés, il reste propriétaire des actions ou des parts souscrites dans ses entreprises qui n'ont pas disparues pour autant.
il s'agit d'un transfert de valeurs immobilières en valeurs mobilières.
il reste toujours propriétaire d'un patrimoine qui est constitué différemment.
l'action paulienne n'est pas applicable car il ne s'est pas appauvri.
cdt

24/05/2012 15:59

Je ne partage pas l'avis précédent.

saisir un immeuble est une chose plutôt aisée, saisir des parts sociales est une autre histoire, la détermination de leur valeur et la rédaction du cahier des charges avec la mise à prix qui ne correspond pas mathématiquement à celle de l'immeuble.

que valent ces sociétés en question? si 0, parts sociales 0.

En théorie, si votre débiteur a sciemment organisé son insolvabilité, cela peut constituer un délit pénal. Ce d'autant plus si cela survient après que le jugement consacrant une créance a été rendu.

rapprochez vous de votre avocat.

Votre jugement est il définitif (pas d'appel ni de pourvoi en cassation suspensif)?

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