Immobilier partage des epoux

Publié le 11/09/2020 Vu 194 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/09/2020 06:46

Bonjour,

Je suis séparé depuis 9 mois. Ma femme a conservé la jouissance de la résidence principale et compte racheter ma part dans la maison, nous possédons aussi une maison qui est en location mais qui n est pas encore soldée (il reste environ 100.000 € à rembourser sur 140.000 €). Pour connaître approximativement le partage des biens, faut'il additionner les deux biens sur le prix actuel du marché et diviser par deux ou bien la résidence principale et la partie soldée de la maison ? Je pense, peut-être à tort, que les 100.000 € euros restant à payer ne rentrerait pas dans les parts.

Merci pour votre réponse.

cordialement Dernière modification : 11/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/09/2020 09:29

Bonjour,

S'agissant de biens immobiliers, c'est un notaire qu'il vous faut voir.

Les valeurs des biens s'additionnent et seront déduits les montants déjà remboursés.

En attendant, votre ex occupe la résidence principale dont vous êtes toujours propriétaire indivis, elle vous doit donc une indemnité d'occupation égale à un loyer, au tarif de marché, X votre pourcentage dans l'indivision. Votre notaire vous expliquera tout ça en détail.

Modérateur

11/09/2020 09:48

bonjour,

vous n'indiquez pas si vous avez l'intention de divorcer ou si vous restez séparé de faits sans être divorcé, ni même si vous étiez mariés ou pacsés ou en concubinage.

concernant la maison dont il y a un prêt en cours, vous ne pouvez en modifier la propriété sans en informer l'organisme de crédit, sans oublier qu'il y a une clause de solidarité pour le rembousement de l'emprunt.

salutations

11/09/2020 10:21

Bonjour
Merci pour vos réponses, je compte en effet divorcer,elle occupe actuellement la résidence principale ou il nous reste 10 échéances donc ce n est pas adapté de lui demander un loyer et ce n est pas mon souhait.
Je voulais juste être sûr que le reste de l échéance due (100000 euros)ne me soit pas imputé ,car j loue à un couple de retraités qui espère conserver la jouissance de leur location.
Si je suis obligé de vendre ça m embêterai que le nouvel acquéreur les chasse .

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