Indemnité d'occupation et impots locaux

Publié le 28/07/2017 Vu 1121 fois 5 Par
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25/07/2017 16:55

Bonjour,
Suite à séparation, mon ex jouit du bien depuis janvier et je suis hébergé ailleurs. Propriétaires en indivision, elle me verse une "indemnité d'occupation" correspondant à sa part des frais (crédit immobilier, impots locaux de l'année précédente) communs.
Pour les impots locaux de cette année, elle me doit bien la moitié de la taxe d'habitation et le prorata de sa propriété (temps dans l'année où elle est copropriétaire du bien) ? On signe début aout mon rachat de sa part.
Merci pour vos avis Dernière modification : 29/07/2017

25/07/2017 21:43

Bonsoir,
Oui elle vous doit la demi taxe d'habitation (date de référence 1er janvier).
Pour le reste, jusqu'à la signature.

Superviseur

26/07/2017 07:51

Bonjour,

Si vous êtes en indivision à 50/50, votre ex vous doit aussi un demi-loyer en sus des autres taxes et impôts divers.

26/07/2017 07:59

On est bien d'accord, ce qu'elle me verse ne comprend pas les impots locaux. En aucun cas

Superviseur

26/07/2017 08:37

Elle vous doit la moitié du remboursement du prêt immobilier mais aussi un demi loyer.

28/07/2017 21:05

Je viens de me rendre compte que pour juillet, elle n'a toujours pas payé ce qui était convenu entre nous. Ai je un quelconque recours ?

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