Indemnité d'occupation

Bonjour,

Je suis séparé de ma compagne depuis novembre 2020. Nous étions concubins et avions acheté un bien en indivision à 50/50. Mon ex-compagne occupe actuellement cet appartement et se dirige vers un rachat de ma part. Je souhaitais demander une indemnité d'occupation entre décembre 2020 jusqu'à la signature de ce rachat de soulte, mais mon notaire m'affirme que je ne peux la demander puisque nous n'étions pas mariés. Qu'en est-il exactement ?

En vous remerciant,

Bien cordialement

bonjour,

je suis surpris de la réponse de votre notaire, l'indemnité d'occupation s'applique en cas d'indivision lorsqu'un indivisaire occupe privativement le bien indis en application de l'article 815-9 du code civil qui indique:

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

voir ce lien :

indemnite-occupation-jusqu-jour-partage

salutations