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Bonjour,
La procédure de divorce est en cours. Nous sommes déjà passés devant le JAF pour définir les droits et avantages de chacun.La déclaration d'acceptation du principe de rupture du mariage a été signée.
Le jugement sera rendu prochainement, et la jouissance du logement devrait m'être octroyée jusqu'à sa vente.
Ma question est la suivante, est-il possible de loger à titre gratuit une tierce personne pendant cette période ?
Merci pour vos réponses.
Superviseur
Bonjour,
Oui mais votre ex mari pourra vous demander une indemnité d'occupation correspondant à sa part sur ce logement.
Modérateur
Bonjour,
Je pense que la jouissance du logement vous sera octroyée qu'à vous seul et dans ces conditions vous ne pouvez pas y héberger d'autres personnes sans le consentement de l'autre propriétaire.
Salutations
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