Logement en propre et remboursement prêt immo a deux

Publié le 16/01/2016 Vu 971 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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15/01/2016 15:46

Bonjour,

Nous avons avec mon épouse établi un contrat de mariage en séparation de bien en juillet 2006.

Fin juillet 2006, mon épouse achète le logement familial (acte notarié a son nom) car j'étais dirigeant d'entreprise, par l'intermédiaire d'un prêt aux deux noms et dont les mensualités ont été prélevé sur le compte joint avec nos deux salaires

Notre mariage ayant eu lieu en Septembre 2006.

Actuellement nous sommes en procédure de divorce avec acceptation et ma question est de savoir si le logement familial ou réside actuellement mon épouse est en indivision ou pas ?

Si il y a indivision, puis je demander une indemnité d'occupation ?

Si il n'y a pas d'indivision, a quoi puis je prétendre (notamment concernant ma côte part du remboursement du prêt immo)

Merci d'avance

Superviseur

15/01/2016 15:59

Bonjour,
Le logement est un bien propre de votre épouse, il n'est pas en indivision.
En revanche, puisque vous avez participé à son financement, vous aurez droit à un remboursement de la part de votre ex-épouse, c'est le même principe que la récompense pour un régime matrimonial communautaire.

15/01/2016 16:01

Bonjour

Merci pour votre retour.

Est ce une créance ou une récompense ?

Nous avons réglé à deux la somme de 60 000 euros donc 30000 me concernant

Comment ça marche au niveau des calculs ?

D'avance merci

Superviseur

15/01/2016 16:04

La récompense n'existe pas en régime matrimonial de séparation de biens, c'est bien une créance.

15/01/2016 16:07

D'accord merci

Autre question également, durant notre mariage j'ai investi avec preuve dépôt de chèque sur le compte joint une somme de 11 000 euros qui ont servi a financer des travaux complémentaires de la maison, puis je avoir un retour sur ce montant ?

D'autre part, j'ai une série de facture à mon nom uniquement concernant également des achats toujours pour les travaux de la maison mais qui ont été payé avec le compte commun puis je prétendre à un quelconque remboursement ?

Au plaisir de vous lire

Modérateur

16/01/2016 13:49

bonjour,
un chèque prouve un transfert d'argent mais il ne vaut pas reconnaissance de dettes, ce peut être le remboursement d'une somme due ou même un cadeau.
si c'est un compte joint qui a payé ces factures, ce n'est pas vous seul, vous pouvez demander à être rembourser de la moitié si l'autre titulaire du compte est d'accord.
comme il s'agit d'un bien propre de votre épouse dans lequel, vous avez investi des fonds propres, puisqu'il n'existe pas de communauté, en cas de désaccord entre les futurs ex sur le remboursement de votre créance, vous devrez saisir le juge.
si vous avez choisi le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, c'est que vous n'êtes pas d'accord les conséquences du divorce.
salutations

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