48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
je suis divorcé mais j'ai une maison qui n'a pas encore été vendue.
Mon ex -épouse l'a confié à une agence en exclusivité alors que j'étais contre.
Ce mandat est-il valable sans ma signature?
merci
Modérateur
bjr,
allez voir l'agent immobilier pour lui explique que la vente ne pourra pas se faire sans votre accord et que vous voulez modifier le mandat
l'agent immobilier aurait dû s'assurer de votre accord pour la mise en vente du bien commun (voir arrêt cour cassation civile 1 31 mars 2010 n° pourvoi 08-19649).
cdt
Superviseur
Bonjour,
Plus même qu'un accord, il fallait que le mandat soit signé de tous les propriétaires (sauf si l'un avait procuration de l'autre).
Le mandat actuel n'est tout simplement pas valable...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux