Obligation de secours et d'assistance du conjoint.

Publié le 02/12/2015 Vu 817 fois 6 Par
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01/12/2015 16:44

Bonjour,

Le mariage entraine un devoir de secours et d'assistance entre époux.
Or, il est de notoriété publique que dans le "pack" handicap ou maladie le conjoint demande alors le divorce pour y échapper :est-ce bien légal?

Merci d'avance. Dernière modification : 01/12/2015

Modérateur

01/12/2015 17:41

bonjour,
si un des conjoints est placé sous une mesure de protection d e majeur incapable (tutelle, curatelle), le curateur ou le tuteur intervient dans le divorce, le divorce ne peut pas être par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
la loi de 2004 a supprimé la clause "d'exceptionnelle dureté" qui permettait au juge de refuser le divorce s’il devait entraîner des conséquences matérielles trop dures pour le conjoint.
salutations

02/12/2015 09:35

Bonjour et merci,

Donc le conjoint a le droit d'échapper à ses obligations par le divorce?

Cdlmt.

Modérateur

02/12/2015 09:41

une fois divorcé, il n'est plus conjoint donc n'est plus soumis au devoir de secours.

02/12/2015 09:57

Mais est ce que le conjoint malade peut s'opposer au divorce pour que l'autre conjoint assume ses devoirs de secours et d'assistance?

02/12/2015 11:46

Bonjour,
je ne crois pas qu'un conjoint puisse s'opposer pour quelque raison que ce soit à son divorce !
la loi de 2004 a supprimé la clause "d'exceptionnelle dureté" qui permettait au juge de refuser le divorce s’il devait entraîner des conséquences matérielles trop dures pour le conjoint.

Modérateur

02/12/2015 13:31

bonjour,
un conjoint peut refuser le principe du divorce pour des raisons qui lui sont propres mais cela n'aura pour effet que de retarder le divorce puisque si la vie commune a cessé depuis 2 ans au moins, le juge ne peut prononcer que le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
salutations

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