occupation du domicile après prononcé du divorce.

Publié le 17/01/2011 Vu 1487 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/01/2011 20:49

Bonjour,

A l’issu de mon divorce en juin dernier, mon ex-épouse a continué à occuper le domicile avec mon fils. Comment puis-je la forcer à quitter les lieux alors qu'elle ne travaille pas?

J’ai entendu dire que lorsqu’elle quittera les lieux elle me sera redevable d’un demi – loyer que je pourrai récupérer par exemple à la vente de la maison.

Si ceci est exact, dois-je faire constater qu’elle occupe les lieux (par un huissier ?) ou lui envoyer un courrier particulier (contenu ?) ? Qui peut décider de l’envoi d’un huissier ?

D’autre part il faudrait qu’une estimation du montant d’un loyer soit faite. Ceci peut-il aussi être réalisé par un huissier.
Merci

16/01/2011 21:13

Si la maison appartient aux deux, qu'est-ce que le jugement dit à propos de la communauté et du domicile conjugal ?

16/01/2011 21:36

Si votre jugement de divorce ne prononce pas explicitement "l'expulsion" de votre ex, un huissier ne peut et ne doit pas pas intervenir pour cela.

16/01/2011 21:37

De plus, un huissier n'est pas compétent pour estimer un bien.

ni un loyer

17/01/2011 11:31

Bonjour

Le domicile a été attribué à titre gratuit à mon épouse dans l'ordonnance de non conciliation.

Au niveau du jugement je ne vois rien du tout si ce n'est :
"ordonne la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux et commet en tant que de besoin monsieur le président de la chambre des notaires de l'Hérault avec faculté de délégation pour y procéder et un juge de ce tribunal pour faire rapport en cas de difficulté".

Que dois-je donc faire pour que cesse cette occupation des lieux. reste-t-elle à titre gratuit après le jugement? Sinon qui en estime le loyer?

merci

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