Qui paye les frais de notaire

Publié le 03/05/2020 Vu 435 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/05/2020 19:37

Bonjour je me sépare de ma compagne on était en concubinage et on avait une maison en commun elle me rachete ma part qui paye les frais de notaire ?

Superviseur

01/05/2020 21:32

Bonjour
Les frais d'acquisition dont, comme leur nom l'indique, à la charge de l'acheteur.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

02/05/2020 06:58

Merci donc je ne dois pas payer la moitié des frais si elle me rachete ma part .

Modérateur

02/05/2020 10:23

bonjour,

le message d'ESP est clair ! mais il est possible que le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur une autre disposition.

avez-vous un crédit sur cette maison ?

salutations

Superviseur

02/05/2020 10:55

Bonjour,

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit.

La cession de droits indivis étant assimilée à un partage, profite aux 2 parties en présence.
Il est habituel que la charge des frais et droits fiscaux incombent alors aux 2 personnes.

03/05/2020 09:26

Re bonjour oui on a crédit sur la maison je récupère la soulte et savoir pour les frais de notaire vu qu on est ni mariée ni pacsée juste en concubinage cordialement

Modérateur

03/05/2020 10:02

il doit exister une clause dans votre contrat de prêt qui prévoit le remboursement en cas de vente car s'il ne reste qu'un propriétaire, vous diminuez la garantie du prêteur.

comme votre prêt doit comporter une clause de solidarité, vous devez voir avec l'organisme de crédit pour que vous soyez désolidarisé du prêt, ce qu'il n'est pas obligé d'accepter.

03/05/2020 13:57

Ok bon donc au final je ne dois pas avoir de frais de notaire merci

Superviseur

03/05/2020 14:51


donc au final je ne dois pas avoir de frais de notaire


Ce n'est pas mon avis !

Modérateur

03/05/2020 17:51

il faut séparer la mutation de propriété et la modification du prêt en cours.

Superviseur

03/05/2020 21:44

Bonsoir janus,
Ce que vous évoquez est effectivement valable pour des époux ou pacsés, mais sauf erreur de ma part, entre concubins, le traitement est celui d'une vente classique.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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