Pension alimentaire à l’amiable

Publié le 31/03/2023 Vu 851 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2023 12:46

Bonjour,
Nous avons fixé une pension alimentaire à l’amiable avec le père de mes enfants. Elle n’était pas très élevée (300e pour 2 enfants en garde réduite). Il me demande de l’augmenter. (500e)
Ceci est justifié car les revenus ont augmenté. Cependant, comme j’aimerais aussi économiser pour refaire ma vie et envisager moi aussi la garde de mes enfants.
Bref, ma question est : quelle part est déduite des impôts sur la pension alimentaire ? La réduction qui est faite, est-elle proportionnelle au montant versé ?
De 3600, je vais passer à 6000 versé par an…
Je n’arrive pas à voir avec la simulation. Je ne comprends pas le principe.
Merci par avance pour votre aide !

Modérateur

30/03/2023 20:36

bonjour,

le montant d'une pension alimentaire n'est pas fixé par le trésor public, elle dépend eessentiellement des revenus du parent qui doit la verser.

Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

en cas de désaccord, elle est fixée par le JAF.

vous pouvez consulter ces liens :

simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

simulateur/calcul/pension-alimentaire

salutations

31/03/2023 00:57

Merci pour votre réponse mais vous n’avez pas compris ma question. Peut-être est-ce moi qui n’ai pas été assez claire ?

31/03/2023 09:13

Bonjour,

Il s'agit donc d'une révision du montant de la pension alimentaire : voir ce lien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

31/03/2023 09:41

BONJOUR

Il ne semble pas prévu que le JAF intervienne !!!

"Nous avons fixé une pension alimentaire à l’amiable"... "Ceci est justifié car les revenus ont augmenté."

QUESTION:

"Quelle part est déduite des impôts sur la pension alimentaire ? La réduction qui est faite, est-elle proportionnelle au montant versé ?"

Le montant de la déduction maximale est revalorisé de 5,4 % pour 2023.

En l’absence de jugement, il est possible de déduire du revenu global une pension à condition que celle-ci tienne compte des besoins de l’enfant et des ressources du débiteur. Déclarez case 6GU de votre déclaration 2042, les versements spontanés, les pensions non fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ou d'une convention de divorce par consentement mutuel. Il faut cocher la case « charges déductibles » à l’étape 3 de la déclaration en ligne pour la faire apparaitre.

La déduction est limitée à 6 368 € par enfant.( La pension alimentaire déduite est imposable au nom du bénéficiaire).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter