Demande de pension alimentaire suite a depart a l'etranger

Publié le 01/06/2020 Vu 2020 fois 8 Par
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30/04/2017 22:25

Bonjour,
(un premier message commence toujours par "Bonjour")


Divorcé depuis 7 ans, 2 enfants, 1 à ma charge, le 2eme en garde alternée. Mon ex femme vient de m'annoncer son départ à l'étranger pour suivre son compagnon et notre fille, en garde alternée, a décidé de rester avec moi. Mon ex-femme refuse de verser une pension prétextant être mise en disposition sans aucun revenu. De plus son départ est pour bientôt donc je n'ai pas le temps de saisir le JAF.
Que puis je faire ?

Merci de votre aide Dernière modification : 01/05/2017

Superviseur

01/05/2017 06:45

Bonjour,

Vous saisissez le JAF qui rendra un jugement même en l'absence de votre ex-femme, et ce jugement sera applicable. Selon les accords internationaux entre la France et ce pays étranger, votre ex-femme devra appliquer ce jugement, au besoin avec des condamnations pénales complémentaires, ce sera selon le dossier.

Modérateur

01/05/2017 10:33

bonjour,
il n'appartient pas à votre ex-épouse de modifier elle-même le montant de la pension alimentaire fixée par le JAF surtout que ce ne sera plus de la garde alternée mais d'une garde complète puisque votre ex sera à l'étranger.
indiquez que si elle ne paie pas , vous prendrez les dispositions prévues par la loi pour obtenir le paiement de cette pension alimentaire y compris au moyen de saisies.
voir ce lien:
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004
salutations

01/05/2017 11:56

bonjourm,
merci de vos reponses,
mais il n'y avait pas de pension alimentaire verseée,juste des accords entre nous

Modérateur

01/05/2017 13:14

bonjour,
il ne vous reste plus qu'à saisir le JAF pour fixer la pension alimentaire.
salutations

26/05/2019 23:11

Bonjour,

Mon ami à une fille qui vit en Suisse. Il verse une pension alimentaire décidée par un juge suisse. Mon ami voudrait devenir frontalier, vivre en France tout en travaillant en Suisse.

Comment ce passe la révision de la pension alimentaire ? Doit'il continuer à verser le même montant ? A qui doit il s'adresser ? à un juge en Suisse ou à un juge en France ?

Merci de vos réponses.

Superviseur

27/05/2019 07:12

Bonjour,

Votre ami ne change rien, il continuera à verser la pension aimentaire, de préférence en Francs suisse et non en Euros, comme par le passé. S'il a un compte courant bancaire en Suisse, il ne change ien, il continue à le gérer et cela lui facilitera les paiements de la PA. Il ouvrira un compte bancaire en France au besoin, compte qu'il alimentera de lui même.

Modérateur

31/05/2020 08:54

Bonjour,

même si votre ex part à l'étranger, il doit continuer à verser les pensions alimentaires pour vos 2 enfants communs.

vous pouvez demander une augmentation des pensions au JAF, mais votre ex pourra demander une diminution du fait de son absence de revenu pendant sa période de disponibilité.

c'est le JAF qui décidera en fonction de la situation respective des parents.

salutations

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