Demande de pension alimentaire suite a depart a l'etranger

Publié le Vu 1183 fois 6 Par cedric argentel
30/04/2017 22:25

Bonjour,
(un premier message commence toujours par "Bonjour")


Divorcé depuis 7 ans, 2 enfants, 1 à ma charge, le 2eme en garde alternée. Mon ex femme vient de m'annoncer son départ à l'étranger pour suivre son compagnon et notre fille, en garde alternée, a décidé de rester avec moi. Mon ex-femme refuse de verser une pension prétextant être mise en disposition sans aucun revenu. De plus son départ est pour bientôt donc je n'ai pas le temps de saisir le JAF.
Que puis je faire ?

Merci de votre aide Dernière modification : 01/05/2017

Superviseur

01/05/2017 06:45

Bonjour,

Vous saisissez le JAF qui rendra un jugement même en l'absence de votre ex-femme, et ce jugement sera applicable. Selon les accords internationaux entre la France et ce pays étranger, votre ex-femme devra appliquer ce jugement, au besoin avec des condamnations pénales complémentaires, ce sera selon le dossier.

Modérateur

01/05/2017 10:33

bonjour,
il n'appartient pas à votre ex-épouse de modifier elle-même le montant de la pension alimentaire fixée par le JAF surtout que ce ne sera plus de la garde alternée mais d'une garde complète puisque votre ex sera à l'étranger.
indiquez que si elle ne paie pas , vous prendrez les dispositions prévues par la loi pour obtenir le paiement de cette pension alimentaire y compris au moyen de saisies.
voir ce lien:
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1004
salutations

01/05/2017 11:56

bonjourm,
merci de vos reponses,
mais il n'y avait pas de pension alimentaire verseée,juste des accords entre nous

Modérateur

01/05/2017 13:14

bonjour,
il ne vous reste plus qu'à saisir le JAF pour fixer la pension alimentaire.
salutations

26/05/2019 23:11

Bonjour,

Mon ami à une fille qui vit en Suisse. Il verse une pension alimentaire décidée par un juge suisse. Mon ami voudrait devenir frontalier, vivre en France tout en travaillant en Suisse.

Comment ce passe la révision de la pension alimentaire ? Doit'il continuer à verser le même montant ? A qui doit il s'adresser ? à un juge en Suisse ou à un juge en France ?

Merci de vos réponses.

Superviseur

27/05/2019 07:12

Bonjour,

Votre ami ne change rien, il continuera à verser la pension aimentaire, de préférence en Francs suisse et non en Euros, comme par le passé. S'il a un compte courant bancaire en Suisse, il ne change ien, il continue à le gérer et cela lui facilitera les paiements de la PA. Il ouvrira un compte bancaire en France au besoin, compte qu'il alimentera de lui même.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.