Divorce sur article 233 mais abandon domicile conjugal

Publié le 22/12/2017 Vu 833 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2017 11:07

Bonjour
Nous sommes mariés depuis 23 ans sous le régime de la séparation de biens. 1 enfant aujourd’hui majeur . ONC prononcé en juin 2014
Le bien commun étant ma propriété a été vendu avant prononcé du divorce prévu en février 2018 j’ai donné récompense à Madame devant notaire chargé de la liquidation du bien. Je verse depuis l’ONC sur l’article 500€ de devoir de secours . En 2012 je suis muté par mon travail sur une autre région, je suis parti avec mon fils , à l’epoque mineur, madame nous a rejoins 1 an après, étant fonctionnaire elle s’est mise en disponibilité. 3 mois après sa venue, elle décide de repartir et réintégrer son travail. Notification faite le jour de l’ONC : Madame a déjà quitté le domicile conjugal...
A ce jour j’ai déjà donné 22K€ de devoir de secours, 30K€ de récompense sur le bien commun et remboursement de 22K€ de soulte du prêt commun pour la construction du bien sur un terrain m’appartenant.
Je suis en invalidité, licenciement en 2015 et invalidité 2 depuis. Mon salaire est de 4000€/mois et Madame 1500€/mois.
Ma question : de quel montant sera la pension compensatoire que je devrais verser ?
Le fait que Madame ai quitté le domicile conjugal sans en être autorisée, cela aura t’il une incidence sur la pension compensatoire ou non?

Merci de vos réponses

Cdt

Modérateur

22/12/2017 11:18

bonjour,
en principe dans un régime de séparation de biens, il n'y a pas de récompense lors du divorce puisqu'il n'y a pas de communauté, il ne peut y avoir que des créances entre époux.
en matière de montant de la prestation compensatoire, il est fixé pour compenser la disparité provoquée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.
la faute éventuelle d'un époux n'intervient pas dans la fixation de la PC.
c'est le juge qui fixe le montant de la PC, il n'y a pas de formule officielle pour la fixation de ce montant, il existe plusieurs méthodes d'évaluation:
https://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/calcul-prestation-compensatoire-methodes-evaluation-1696.htm.
Dans le cas d'un divorce pour faute, l'époux fautif peut obtenir une prestation compensatoire.
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.