Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

Publié le Modifié le 23/10/2018 Par Maître Caroline YADAN PESAH Vu 601 432 fois 668

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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Publié par hug
01/11/10 20:18

peut-on demander de faire appliquer une méthode plutôt qu'une autre lors de son divorce ou c'est le tribunal qui choisit sa propre méthode en fonction de sa région?

Publié par Yadan Pesah Caroline
02/11/10 15:38

C'est toujours le juge qui décide du montant de la prestation. Il n'existe aucun barême, ni aucune obligation d'appliquer une de ces méthodes. Il s'agit plutôt d'orienter la réflexion, d'un côté ou de l'autre...

Publié par bridouille
04/02/11 20:53

je découvre votre article ; les bras m'en tombent ; j'ai toujours su qu'il n'y avait pas de barême pour fixer une prestation ; j'ai pris conseil auprès divers avocats qui m'avaient fait part de sommes énormes ; lorsque je calcule en fonction des méthodes indiquées, je me rends compte qu'ils avaient raison ; j'ai voulu, pour activer la procédure et ne pas envenimer la situation, que l'on s'accorde sur un montant qui correspond à peu près à la moitié du résultat obtenu avec vos méthodes de calcul !!! pourquoi n'ai-je pas vu ça plus tôt ! j'aurai sans doute fait preuve de moins de souplesse ! article à faire connaître à un maximum de personnes malheureusement concernées par un divorce.

Publié par Yadan Pesah Caroline
07/02/11 19:17

Attention, il s'agit d'un barème indicatif, et surtout pas impératif, que les magistrats ne sont pas tenus de suivre. En revanche, il est vrai que ces calculs sont souvent utiles dans le cadre d'un dossier lorsqu'on est demandeur.
A diffuser effectivement, et je vous en remercie.

Publié par Lili03
15/02/11 13:15

quand je me suis renseignée chez une avocate, elle m'a dit que je n'aurai le droit à aucune prestation compensatoire parce que nous ne sommes mariés que depuis 8 mois !! Je ne comprends pas trop !! comment faire ? Aller voir un autre avocat ?
Merci de votre aide.

Publié par Yadan Pesah Caroline
16/02/11 18:59

Effectivement, l'allocation d'une prestation compensatoire dépend de la durée du mariage, plus cette durée est courte, moins elle est accordée. Votre avocate a raison.

Publié par heresbach
06/03/11 01:41

bonjour, concernant cette prestation compensatoire j'ai un gros soucis par rapport à vos barêmes: comment les appliquer dans mon cas? marié pendant 6 ans avec des revenus qui n'ont fait qu'augmenter (passant de 3000eur par mois la premiere année à 10000eur par mois la 6eme année) et une épouse qui s'est arreté 4ans pour finalement reprendre son metier ou elle gagne 2500eur par mois. vos barêmes me laisse perplexe puisqu ils ne tiennent pas compte du tout de l'évolution de carriere du couple. D'autant plus que je démarre ma carrière (ce qui justifie l'evolution de salaires) et que nous divorcons relativement jeunes (35ans). Si j'applique votre barême c'est 90000eur de prestation pour 6ans de mariage (puisque je ne suis censé prendre la difference de revenus de la derniere année multipliée par le nbre d'années)....merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
17/03/11 13:13

Votre cas nécessite effectivement une vraie analyse et consultation; tout n'est pas écrit, et le contexte global est bien sûr pris en compte; en tout état de cause, il est évident que le barême doit être adapté à chaque dossier.
Cordialement

Publié par Visiteur
13/04/11 00:36

et moi ça tombe bien j ai vue l article avant de devenir trop souple!!

Publié par Visiteur
17/04/12 15:26

J'ai démarré une carrière, il y a vingt ans à 1500 euros nets par mois, pour en gagner aujourd'hui 10 000 avec entre temps des périodes de maladie et de chômage. Mon épouse a fait un choix délibéré et volontaire de ne pas travailler pendant 20ans. Ce qui a parfois généré des pressions financières énormes dans les périodes de chômage. Le juge ne se base-t- il que sur les 12 mois écoulés qui dans ce cas peuvent donner une vision partielle et erronée pour le calcul de prestation compensatoire sur 20 ans de vie commune.

Publié par Yadan Pesah Caroline
17/04/12 16:44

Oui, le juge regarde les dernières années en général

Publié par Visiteur
20/05/12 11:04

Bonjour, j'ai essayé de me fier à votre 2eme methode de caclcul et il m 'apparait que je devrais pouvoir beneficier de 1000eur par mois environs de compensation, si mes comptes sont bons. En effet je suis sur e point de divorcer apres 6 ans de mariage, mon salaire net etant le smic 1080 euros celui de mon conjoint 3200 eur et il a 33 nas, moi 28ans ai je biej calculé? sinon pouvez vous m aider? merci

Publié par Visiteur
25/05/12 16:07

Bonjour.
Existe-t-il une durée minimale de mariage pour toucher une pension compensatoire ? Et, si oui, quelle est-elle ?
Merci.

Publié par Visiteur
12/06/12 16:13

J'ai consulté un avocat qui m'a dit que après 10 ans de mariage et une épouse qui a toujours travaillé même si elle a réduit depuis 5 ans son activité et qu'elle a une compensation financière pour cela, je ne devais pas verser de prestation compensatoire et de son côté elle a consulté un autre avocat qui lui a dit qu'elle pouvait prétendre à une prestation. Qu'en penser surtout dans le cas d'un consentement mutuel où l'on doit s'accorder sur tout ? Merci d'avance

Publié par Yadan Pesah Caroline
13/06/12 12:55

Bonjour, tout dépend du montant de vos revenus respectifs. L'allocation d'une prestation dépend de la disparité de ces revenus, au moment du divorce.
Bien à vous

Publié par Visiteur
16/06/12 19:45

Bonjour,
Est ce la différence de salaire sans compter la pension alimentaire versée ? Vous ne parlez pas du tout du cas ou il y a des enfants ? Je pense verser 1100 € de pension alimentaire pour mes 3 enfants. Dois je la déduire de mes revenus avant de calculer la différence ? dois je aussi l'ajouter au revenu de mon épouse ? Merci d'avance de votre réponse.

Publié par aurelien16
20/06/12 19:02

plusieurs questions svp. Qu'entendez-vous par revenus bruts (imposable ou salaires nets réellement perçus ?)

Publié par Visiteur
26/11/12 00:23

Le fait de donner l'usufruit, gratuit, viager, à son ex-épouse d'un appartement dont je suis le nu-propriétaire est-il pris en consideration
dans l'évaluation de la prestation compensatoire ? Ceci vient en supplément d'une part de ma retraite qui lui est versée automatiquement.
Jean GANOUNA Tel 06 15 26 11 78

Publié par Visiteur
26/11/12 00:48

Mes revenus ayant diminué considerablement, j'ai demandé une revision de mes conditions de divorce qui a eu lieu en 1999.
Je suis agé de 83 ans, et mes revenus ne m'ont pas permis de constituer un avocat en 1è Instance et j'ai été débouté. En Appel, j ai été recommandé par des amis à un avocat qui a accepté de me prendre "Pro Bono" (sorte de charité). Ce dernier qui devait seulement faire
la plaidoirie d'Appel, m'a recommandé à un Avoué pour instruire mon dossier. L'avocat étant tres occupé, il y a eu une tres mauvaise
communication,
(meme nulle) entre l Avoué et l'Avocat qui m'a fait une plaidoirie minable. J'ai été à nouveau débouté et condamné aux dépens. Ayant toujours des moyens tres faibles, j ai pratiquement renoncé a aller en Cassation. Y a t il moyen par le biais du Juge aux Affaires Familiales, de faire encore queque chose ?
A titre indicat, mon ex epouse recoit automatiquement de ma Caisse de Retraite plus de 65% de ma retraite totale et en plus jouit d'un appartement de 102 m2, tres bien situé, de valeur locative comprise entre 2.500 et 3.000 €,
dont je ne suis plus que le Nu-Propriétaire,
et dont je lui ai accordé à notre divorce de 1999, l'usufruit gratuit viager. C était au temps ou j avais encore des moyens consistants que j ai completement perdus
Merci de vos conseils.
Sinceres salutations
Jean GANOUNA Tel 06 15 26 11 78

Publié par Yadan Pesah Caroline
26/11/12 11:34

Bonjour,
Je ne peux vous répondre, sans avoir consulté les pièces de votre dossier. Une consultation à mon cabinet est donc nécessaire.
Cordialement

Publié par Visiteur
13/12/12 00:03

Bonjour,
je gagne 2500€ mais il y a un an seulement 2000. Mon épouse travaille à 75% depuis plusieurs années et a été à 50% pour élever les enfants, elle gagne 1700€ plus des primes (ce qui n'est pas mon cas) et touche 100€ de CAF. On est marié depuis 11 ans et je crois comprendre qu'elle veut me réclamer une prestation compensatoire pour perte future sur sa retraite. Elle voudrait que je garde la maison et lui rachète sa part.
A t'elle des chances d'obtenir gain de cause ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
13/12/12 09:35

La disparité entre vos revenus ne semble pas importante. Je ne peux toutefois pas me prononcer sans avoir examiné votre dossier et vos pièces.

Publié par Visiteur
10/01/13 18:46

Bonsoir Maître,
Peut on contester deux ans et demi après le jugement du divorce le montant d'une prestation compensatoire, sachant qu'à l'époque j'étais malade et dépressif suivi médicalement et déclaré invalide, mon ex femme m'a mené par le bout du nez et obtenue ce qu'elle voulait à savoir me verser une prestation compensatoire de 15000 euros pour 26 ans de mariage, mes revenus mensuels nets sont de : 760 euros (pension d'invalidité)et ceux de mon ex femme :de 3500 euros nets mensuels.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
14/01/13 15:24

non, vous ne pouvez pas si ce jugement est devenu définitif (vous n'en avez pas interjeté appel après sa signification).

Publié par TropBon
19/01/13 11:00

Bonjour
Mon cas est très différent et du coup je ne peux pas utiliser votre mode de calcul. En effet, licencié en 2007 pour cause de vente de l'entreprise familiale, j'ai touché un beau montant et depuis 2009 après que mes allocations chomages se soient arrêtées, j'ai "taper" dans mon capital pour garantir une vie confortable à ma femme et mes 3 enfants. L'une de mes tentatives de création d'entreprise est un échec couteux qui ne me rapporte rien mais toujours en vie grâce à mon capital, l'autre est une Sci qui devra assurer ma retraite et ne peut pas avant les 10 prochaines année me procurer de revenue compte tenu des remboursements auxquels elle doit faire face. Au final, je n'ai donc que des revenus financiers (8500/an). Néanmoins, il me reste environ 500 000 de capital. Ni moi (41a) ni ma femme (36a) n'avons eu de revenus d'activité dans les 3 dernières années. Nous avons été marié 14a, avons 3 enfants, je n'aurai le droit qu'au minimum vieillesse compte tenu de mes trimestres quotisées (24..) et ma femme pas tellement mieux (33 en comptant les enfants). Le capital qui me reste est incontestablement en propre. Combien puis je craindre de capital compensatoire et sera t elle imposée dessus?

Publié par Visiteur
20/02/13 21:14

bonjour je vis dans la maison a titre gratuit.Apres jugement , le juge a decreter que mon mari me devait secours et assistance donc qu il devait payer chaque mois a hauteur de 500 euros (les charges plus impots locaux etautres telephone et assurances)
Ce dernier a declaré aux impots quvil donnait 500 euros par mois ( comme pension alimentaire alors que ce n'en est pas une )moralité j ai payé 95 euros d'impots l'an dernier et les prelevements ont commencé pour 2013 , je paye aussi 130 euros de collecte d'ordures menageres
a savoir mon mari gagne 2300 euros par mois et moi 670 euros ( contrat precaire de 2 ans ) j ai 52 ans et je gere aussi mon fils ainé handicapé a 75% suite a un accident doublé d'un cancer ...trouvez vous ca normal ??? salutations merci de votre réponse je suis a bout de souffle

Publié par bibiche44
20/02/13 21:20

jour je vis dans la maison a titre gratuit.Apres jugement , le juge a decreter que mon mari me devait secours et assistance donc qu il devait payer chaque mois a hauteur de 500 euros (les charges plus impots locaux etautres telephone et assurances)
Ce dernier a declaré aux impots quvil donnait 500 euros par mois ( comme pension alimentaire alors que ce n'en est pas une )moralité j ai payé 95 euros d'impots l'an dernier et les prelevements ont commencé pour 2013 , je paye aussi 130 euros de collecte d'ordures menageres
a savoir mon mari gagne 2300 euros par mois et moi 670 euros ( contrat precaire de 2 ans ) j ai 52 ans et je gere aussi mon fils ainé handicapé a 75% suite a un accident doublé d'un cancer ...trouvez vous ca normal ??? salutations merci de votre réponse je suis a bout de souffle

Publié par Yadan Pesah Caroline
21/02/13 10:20

Je me permets de rappeler à chacun qu'il m'est totalement impossible de répondre à vos interrogations multiples, sans avoir préalablement pris connaissance de vos dossiers, et de l'ensemble des éléments d'appréciation de ces derniers. Chaque cas est différent, et nécessite une analyse approfondie, qui ne peut bien évidemment pas avoir lieu par simple message sur ce blog. Bien cordialement à tous.

Publié par Visiteur
21/02/13 23:22

j'ai négocié 87500 euros de prest comp vraiment difficilement dans le cadre d'un consentement mutuel(projet pas encore signé) alors qu' avec vos méthodes je trouve entre 150000 et 240000 euros. Mon avocate me dit que je risque de perdre ce montant si je pars dans un divorce contentieux car dans mon département les juges ne sont pas habitués à de gros montants. Est-ce que le lieu de résidence influe sur le montant fixé par le juge?
merci d'avance.

Publié par Yadan Pesah Caroline
22/02/13 09:32

oui, le lieu du tribunal peut effectivement influer sur le montant accordé.
Cordialement

Publié par Visiteur
13/03/13 12:21

Voila marier depuis avril 2012 mais on ne vivait ensemble que depuis le juillet 2012 et au mois de septembre 2012 on decide quel retourne chez ces parents!! En somme nous avons vecu ensemble le 2mois!! Procedure de sivorce lancer mais elle ne veut pas divorcer mais me demnde une pension coppensatoire de 600€ pdt la durer du divorce c a dire 2ans!! Elle a rever je sais mais je comprend pas sont avocate quelle lui dis pas quel ne laura jamais elle ai persuader quel pourra me gratter... Jen reviens pas !! AIDER MOI EN PLUS JE PASSE LE 15 mars en jugement donner moi une ideee de ce qui mattendant!!!! Merci davance

Publié par Yadan Pesah Caroline
14/03/13 12:04

Je ne peux que vous conseiller de saisir un avocat pour vous défendre.
Cordialement

Publié par Visiteur
24/03/13 13:50

Bonjour, Maitre,peut-on demander une prestation compensatoire losqu'on est mariés avec un contrat de mariage "sous le régime de la séparation de bien".Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
18/04/13 18:43

Oui, bien entendu. La possibilité de demande de prestation est fonction de la disparité des revenus des époux, et non du régime matrimonial adopté par ces derniers.
Cordialement

Publié par Visiteur
19/04/13 19:30

Bonjour,
je viens de rentrer dans le club du divorce, la demande est en cours
A la lecture des échanges intéressants, il n'est jamais évoqué le montant des allocations.
Ma femme touche 2200€ d'allocations diverses de la caf et je verse au titre du secours entre futurs ex epoux 1000 € par mois, je gagne actuellement 1500 € mois , il me reste 500 € pour vivre
Ma femme ne déclarant pas de salaire comment le juge peut statuer sur la prestation compensatoire sachant que nous avons 18 ans de mariage
Merci d'avance

Publié par Visiteur
26/04/13 22:11

Bonjour,
J'ai 42 ans et j'ai démissionné de mon travail pour suivre mon mari à l'étranger il y a deux ans. Nous allons divorcer et je vais rentrer seule en France avec très peu de chance de retrouver un emploi. Puis-je bénéficier d'une prestation compensatoire. Nous avons vécu ensemble pendant 13 ans mais nous nous sommes mariés il y a 2 ans seulement.
Merci d'avance.

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/04/13 19:55

Bonjour,
Tout dépend du montant de vos revenus respectifs.
Cordialement

Publié par laetitia25
23/05/13 13:37

Bonjour,
mariée depuis 21 mois après 10 de vie couple et un enfant de 3 ans.je suis en instance de divorce.j'ai arreté de travailler pour mon fils dès sa naissance jusqu'aujourd'hui ne trouvant pas de nounou et pour que mon mari intègre un travail en Suisse.( 4000euros de salaire), puis-je avoir droit à une pension compensatoire

Publié par Yadan Pesah Caroline
23/05/13 16:46

oui Madame, sous réserve d'examen de votre dossier personnel bien entendu.
Cordialement

Publié par laetitia25
23/05/13 17:29

merci de votre réponse , bien à vous.

Publié par Visiteur
28/05/13 17:58

Bonjour,
Parents de 3 enfants (18,16 et 14a), et étant mariés sous le regime de la communauté de biens depuis 20a, nous sommes propriétaires de notre maison (qui est payée) et disposons d'environ 150k€ d'économie. J'envisage une séparation cet été. Le partage à parts égales de nos économies et le fait que mon ex continuera d'occuper notre maison peut-il valloir pour prestation compensatoire ou devra-elle être prise sur ma part? Merci pour votre éclairage.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/05/13 19:00

Oui, l'attribution de tout ou partie d'un bien commun peut valoir prestation compensatoire.
Cordialement

Publié par Visiteur
29/05/13 09:11

Merci pour votre réponse
Cordialement

Publié par Visiteur
29/05/13 11:19

Monsieur est a la retraite et touche 2150 euros et moi 250 euros je travail que 5h 30 par semaine et j'ai une reconnaissance andicap sans solde et nous n'avons plus d'enfants a charge et 31 eme année de mariage Monsieur devra me verser pour ma prèstasion compensatrice ? merci de votre réponse nous divorçons par consentement mutuel et veux pas me faire avoir
merci pour votre réponse cordialement

Publié par Visiteur
02/06/13 16:28

Bonjour, je vais moi aussi rejoindre le club des divorcées. Mon futur ex est à son compte mais ne déclare que 7000€ de revenus plus environ 20000€ de location saisonnière de sa maison dans le sud ( valeur environ 650000€. Je gagne 45000€ dont 5000€ de primes que je ne vais plus avoir car entreprise en difficulté et risque de chômage. Mon mari a touché près de 500000€ de ses parents en actions et chèque sur nos 10 ans de vie commune. Son compte bancaire est depuis 5 ans toujours approvisionné à hauteur de minimum 18000€ et plus généralement 23/25000€. En gros, il vit de l'argent de ses parents dont il ne m'a jamais fait profité. J ai 52 ans, ne suis propriétaire de rien et lui a 57 ans et d'ici peu, va hériter de plus d'1 million d'euros. Il le propose 10000€ rien de plus. Je vais me retrouver en difficultés financières car je vais payer bcq d'impôt avec 1 seule part. D après ce que vous écrivez, vous ne parlez que des revenus des salaires et dans ce cas, c'est lui qui pourrait le demander une prestation!!! Puis je espérer obtenir une prestation compensatoire compte tenu de ses biens immobiliers et de son épargne qui se monte à près de 100000€? Merci par avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
10/06/13 00:39

Bonjour Maitre,
A la lecture de votre blog et selon les infos glanées ici ou là, je devrais percevoir une prestation compensatoire conséquente.
En effet après près de 40 ans de mariage et moi-même n'ayant pu continuer mon activité professionnelle pour suivre mon époux dans différents pays, mon mari bénéficie d'un salaire très élevé.
Mais comment fera t-il pour me payer cette somme puisque nous n'avons aucun bien immobilier, qu'il a pris et dépensé nos économies de toute une vie et qu'il n'a absolument aucun avoir, même pas de voiture qui lui est fournie par sa société.
Il me dit être serein car la prestation compensatoire ne peut être payée que sur 8 ans et qu'il ne peut pas s'endetter à plus de 30% de son salaire dans un pays (où il vit actuellement) où les taux d'intérêt frisent les 15%. Par conséquent le capital en sera réduit et lui après s'être "privé" d'un tiers de son haut salaire pendant 8 ans ne me devra plus rien.
Par ailleurs, on me dit qu'au contraire la prestation peut-être saisie sur le salaire du débiteur à la hauteur de la totalité de ses revenus mensuels moins le RSA.
Auriez-vous l'amabilité de me dire ce que vous en pensez?
Un grand merci par avance...
Pour info, si je vous interroge c'est que j'ai obtenu un avocat par aide juridictionnelle et je dois avouer qu'il n'est pas très enclin à répondre à mes questions !

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10/06/13 17:17

Bonjour, j'envisage de demander une reconnaissance de dette à mon épouse correspondant à la soulte de nos biens. Cela est-il possible, et si oui puis-je y associer un taux d’intérêt ? Ensuite je pense lui proposer un taux à 0% comme prestation compensatoire. A votre avis est-ce acceptable par un juge. Il s'agit d'environ 120000€ de soulte, si elle devait les emprunter à la banque à 3% sur 10ans , ça représente 36000€ d'économie en passant par une reconnaissance de dette sans intérêt.
Merci d'avance, cordialement.

Publié par Visiteur
08/07/13 00:08

Bonjour,après 27 années de concubinage, nous nous sommes mariés il y 4 ans et demi. J'ai par ailleurs fortement contribué à l'éducation et au bien-être de son fils et je continue d'ailleurs (nous n'avons pas d'enfants ensemble). Le juge retiendra t il les années de seul concubinage ou uniquement les années de mariage? Retiendra t il (au vu de la différence de revenus, moi 6700€, elle 3500€) une prestation compensatoire sachant également que je me suis occupé de son fils depuis le 1er jour de notre vie commune?
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
13/07/13 17:12

Bonjour
Mon mari n'a jamais gangé sa vie, rien. j'ai accepté cela pendant 8 ans. J'ai 32 ans et je gagne 1 200 € par mois. Le différentiel est de 1 200 ! Va-ton tenri compte de mon petit salaire ?

Publié par Visiteur
14/07/13 21:45

je voudrais savoir comment se fait le calcul quand l'époux a une retraite fonctionnaire de 3000 euros et que l'épouse a refusé de travailler durant toute la vie commune,pretextant les enfants même quand ils étaient adolescents et puis majeurs soit 40 donc en cas de divorce, elle n'a aucun revenu mais elle a réussi à mettre de l'argent de coté sans le dire à son époux. Comment procède la justice? évaluation de tous les comptes financiers. L'époux a reçu un héritage dernièrement très conséquent en bien propre puisque marié après 1973, le domicile conjugal entre dans la succession puisque payé par les parents de l'époux, est ce que la justice prendra en compte l'héritage dans la prestation compensatoire?

Publié par Visiteur
14/07/13 21:47

Bonsoir, excusez mon message sans formalité, je ne pensais pas qu'il se validerait immédiatement. Je vous remercie tout de même si quelqu'un peut m'apporter quelques éléments de réponse. Cordialement,

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18/07/13 17:21

bonjour,je ne travaille pas! j'ai 48 ans.mon mari est retraité sncf, et a 2000 euros environs . puis je prétendre d'une prestation compensatoire? sachant que c'est une seconde noce et que la maison est à lui.

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18/07/13 17:25

ah je voudrais aussi ajoutée,que j'ai 10 ans de vie commune et 3 ans de mariage et que j'envisage le divorce ,mais lui ne veut pas!pas d'enfants en communs. et que je n'ai pas assez travaillée par le passé.merci.

Publié par Visiteur
23/07/13 16:00

bonjour,je suis en ALD (1800 euros, elle 900) depuis 2ans, marié depuis 7 ans,1 enfant, divorce à l'amiable. Elle peut prétendre à une prestation compensatoire? En sachant que je risque de me retrouver en invalidité l'année prochaine. Merci.

Publié par Visiteur
25/07/13 11:48

Bonjour, je suis mariée depuis 8 ans, je n'ai jamais travaillé car je suis étrangère et parle pas bien français. maintenant mon mari demande la divorce, je voudrais savoir si j'aurais droit à une pension compensatoire , sachant qu'avec mon mari nous n'avons pas d'enfant. j'ai 35 ans, il en a 29, et il a un petit revenu de 1200 euro.

Publié par Visiteur
25/07/13 18:52

Bonjour jais vecus 15 ans avec mon marie jais un salaire de 1500 euro lui a une société sur la quel il prend un salaire de 1700 euro il et viticulteure esque jais drois a une pension compasatoir a savoir qu'il y a un contrat de mariage et que jais quitter le domicile de la propriété donc je suis partie avec rien merci de votre réponse

Publié par Visiteur
28/07/13 17:51

Me voila dans la spirale de la vie... a mon tour dans cet étrange blog qui me ramène a la réalité !" séparation, divorce..." mode d 'emploi ???
mariée depuis 20 ans, trois enfants 18/12/9 ans
mon mari militaire muté et voyageant énormément, je n'ai travaillée qu' en début de mariage 3 ans ensuite durant 17 ans j ai gardée mes enfants pour favoriser "sa" carrière et ses absences de parfois six mois! grace a cela il a évolué en passant concours grades ect avec tous mes encouragements, moi j 'étais juste dans l ombre !son salaire 4000 euros...aujourd hui, plus rien ne va ! bien entendu j ai pas cotisée pour ma futur retraite j ai 45 ans !!! je me sens dans une cage dorée mais malheureuse et emprisonnée ca devient étouffant suis a sa mercie de son humeur, j ai peur de l 'avenir mais je sens que je dois m envoler du nid tout en douceur pour protéger tous ceux que j 'aime, protégeant enfants et mari car je souhaite une séparation dite "propre" sans cris sans larmes, etc...pour le bien de tous !

A quoi aurais je droit pour vivre voir survivre ? Sommes propriétaire une belle maison finie d être payée dans 7 ans et estimée a la vente a 550000 euros. Je sais que votre réponse ne peut pas être précise car tout dépend de chaque département, mais c est juste pour savoir a quoi j aurais pu prétendre pour me reloger et pouvoir au moins me chauffer et manger avec mes enfants. J'avais un bon train de vie, sans pour autant dépenser bien du contraire...aurais je droit a une pension, a une aide pour me loger ??? Merci pour votre réponse. Bien a vous, douces vacances d'été a vous !

Publié par Visiteur
31/07/13 10:41

Bonjour voila Mr est a la retaite et touche 2100 euros et moi que 250euros et variable defois moins suivant les moi j'ai une reconnaissance andicap 31 ans de mariage et nous allons faire un divorce a consentement mutuel j'ai demander a Mr 800 euros mais lui veux que me donner entre 500 et 600 euros je trouve cela peux ? et je veux que la compensation soit en capitale en une fois
merci de votre réponse .

Publié par Visiteur
07/08/13 16:33

Bonjour,
nous nous sommes marié à New York. Arrivé en France j'ai demandé à mon épouse de faire un contrat de mariage, vue que nous sommes sujet à la législation française maintenant.
Ma femme prends mal cette idée de contrat et préfère donc que l'on divorce. Y a t-il une différence si c'est l'épouse qui demande le divorce? Si c'est le mari? Y a t-il une indemnité compensatoire à payer lorsque les deux parties sont d'accord sur le divorce. Je m'explique, si l'épouse accepte de ne rien recevoir du mari, que se passe-t-il?

Publié par Visiteur
14/08/13 18:32

bonjour maitre apres 31ans de mariage je voudrais divorcee n ayant jamais travailler je n aie donc aucun revenu pouvez vous m aider et me dire a quoi je peu pretendre merci de votre aide

Publié par Visiteur
19/08/13 18:24

Je suis marie depuis un an et j ai un revenu de 6000 euros par mois. Mon epouse ne travaille pas car elle ne veut pas travailler. A combien estimez vous les prestations copmpensatoires? Merci.

Publié par Visiteur
28/08/13 18:31

JE SUIS MARIER DEPUIS 12 ANS SANS EMPLOI MON MARI A LA RETRAITE PERCOI 1500 EURO DE RETRAITE A COMBIEN J AI DROIT DE PENSION COMPASSATOIRE A SAVOIR QU IL ET PROPRIETAIRE

Publié par Visiteur
29/08/13 11:30

bonjour j ai 64 ans et je suis mariée depuis 46 ans nous allons divorcer mon mari qui est retraité et qui gagne 1600 euros par moi va se faire va habiter chez son amie donc aucune charge le voudrais savoir a combien a peu prés la pension compensatoire car je n ai aucun revenu et que je paye 720 euros de loyer. merci

Publié par Visiteur
31/08/13 04:22

Bonjour,
Après avoir luctous les posts et réponse de votre blog, je ne trouve réponse a une question soulevée : est que la pension alimentaire est a deduire de la mesure de l'ecart entre nos revenus.

Merci par avance.
M. Guyot

Publié par Visiteur
31/08/13 12:07

mon épouse (comme moi d'ailleurs) est âgée de 70 ans et nous avons 45 ans de mariage . Elle m'affirme mordicus que compte tenu de son âge elle ne peut beneficier que d'une rente viagère et surement pas d'une indemnité compensatoire. ets ce que cette rente est decidée par le JAF et sur quels critères ?
Merci

Publié par Visiteur
02/09/13 10:41

bonjour je voudrai savoir si la pension alimentaire que je verse a mon ex epouse est deductible des impots merci pour votre reponse

Publié par Visiteur
02/09/13 10:43

je gagne comme retraite 1500 euros est elle 390 euros de retraite combien dois je lui donner

Publié par Visiteur
02/09/13 16:46

je suis punto merci de me repondre

Publié par Visiteur
18/09/13 20:41

bjr maitre j ai bessoin d aide pouvez vous me repondre je suis aline merci a vous

Publié par Emmy
28/09/13 15:25

Maitre, Voilà 8 ans que je suis mariée; nous aimerions divorcer au plus vite. De quel montant serait ma pension compensatoire , sachant que je touche le rsa(425E/mois) et mon époux 3400E/ mois ?
Cordialement.

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/09/13 16:45

Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement en vous donnant un chiffre.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

Publié par Visiteur
02/10/13 01:18

bonjour
j'entame une procedure de divorce c est moi memequi le demande je suis marier depuis 20 ans j'ai deux enfants de 19 et 17 ans je ne travail pas depuis 20 ans nous sommes proprietaire une fois le divorce prononcer je ferais une donation de ma part de maison a mes enfts mon mari a son activiter professionnel sur lieu d habitation est ce que j'aurai le droit a une prestation compensatoire? mon mari ne déclare pas beaucoup de chiffre il doit déclarer entre 1500et 2000€ le moi des fois un peut plus car c est un travail saisonnier merci de me renseigner car mr me dit n avoir droit a rien
cordialement

Publié par Visiteur
02/10/13 07:44

Bonjour,
Mariée depuis 29 ans, j'ai arrêté de travailler quelques années pour élever nos filles puis repris le travail auprès de mon mari sans salaire et ensuite un salaire mensuel de 170 euros (et oui...). Maintenant mon salaire depuis un an est de 2800 €, le sien d'environ 10000 € par mois. Lors de la consultation chez l'avocat pour fixer le montant de la prestation, il a dit qu'il arrêterait de travailler pour aller vivre en Asie avec seulement sa pension militaire (1000 euros mensuels), ce qui n'est évidemment pas vérifiable quant à sa véracité.... Cette perspective entre-t-elle dans le calcul de la prestation qui du coup, a considérablement baissée par rapport à la première estimation...
Cordialement

Publié par Visiteur
02/10/13 09:33

Bonjour,
Prononcer le divorce aux torts de madame ne joue pas sur le partage du patrimoine, mais peut-il la priver de la prestation compensatoire ou jouer sur son montant? Merci de votre réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
02/10/13 15:11

La réponse est négative.
Cordialement

Publié par Visiteur
03/10/13 11:02

Merci de votre réponse maitre, en tout cas c'est pas ce que me dit mon avocate, vu que j'ai l'aide juridictionnel elle me mène en bateau, elle me fait croire que le conflit sur la prestation compensatoire (PC) peut même retarder le prononcé du divorce, elle esquive de me dire combien elle a demandé comme PC, quand je lui demande de me faire part de ses conclusions, elle me dit qu'elle attend la réponse de la partie adverse alors qu'il ne restait plus que trois jours, je l'ai appelé hier et lui ai proposé un intéressement/résultat sur la PC, elle m'a dit que c'est déjà prévue par la loi qu'elle prend un % sans me dire combien, elle m'a dit que l'assise de demain 03.09.2013 (Clermont Fd) est ajournée à cause de la grève, et là elle avait le temps de me recevoir début de semaine prochaine . Avec votre méthode d’estimation de la PC je peux prétendre à 40 milles euros. Ma question maitre est : combien ce % qui est prévu par la loi d’office et quel % je lui propose pour quelle soit plus diligente et pour mieux défendre mes intérêts.

Publié par Visiteur
03/10/13 15:45

Bonjours, en mon salaire étant de 1450 euro par mois et mon ex 1125 euro par mois actuellement. En étant marié depuis le 23 septembre 2006 et en instance de divorce depuis juin 2011. quelle est mon risque de payer une prestation compensatoire sachant que j'ai réussi a obtenir la garde alterné de mes filles et qu'elle a toujours travailler sauf 6 mois (pour grossesse maternité) quand ma fille est née. merci pour votre aide

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/10/13 16:04

Quasiment aucun risque Monsieur.
Cordialement

Publié par Visiteur
04/10/13 14:33

Bonjour je suis en instance de divorce, mon mari est commerçant,gagne 60 000€ net imposable et je suis handicapée et je travaillai avec lui salariée pendant 4 ans pour 1 salaire de 7200 net imposable + 4800 de pension invaliditée .nous étions mariés pendant 8 ans avec contrat de mariage séparation de bien.
Mon avocat me dit que j'ai droit a rien y compris pour la pension compensatoire.
est ce vrai ????

cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
07/10/13 15:15

Bonjour,
Votre avocat a sans doute étudié les pièces de votre dossier pour arriver à cette conclusion.
L'allocation d'une PC dépend de plusieurs facteurs, et notamment des droits à la retraite ...
Bien à vous

Publié par Visiteur
08/10/13 07:31

Bonjour Maitre
rapide pour moi la situation ..30 ans de vie commune dont 17 ans de mariage J'ai suivi mon mari dans ses nombreuses mutations professionnelles dans 5 départements donc changer de domicile 7 fois en 13 ANS.J'ai elevé et éduqué nos deux enfants (26 et 20 ANS)seule car papa par son job absent ,je n'ai jamais eue de vie professionnelle car trop peu de temps dans chaque lieu pour espérer trouver un CDI ,j'ai juste fait des cdd saisonnier.Je n'ai pas de retraite a 48 ans .et coup du sort après l'avoir suivi en dept Rhone alpes ,monsieur demande la séparation (adultère de sa part depuis 3 ans )monsieur percoit 44345 EUROS ANNUELLE(pris en compte diverses primes)non en compte (avantages) ,je n'ai rien devant moi ,pas de travail donc pas ressources .Aurais je droit a une pension compensatoire ou mensuelle pour relever la tete dignement.merci

Publié par Visiteur
08/10/13 07:42

suite ,comme cela vient d'arriver notre fille de 20 ans tout juste ,n'a pas pu et voulu continuer ses etudes pour cette année .cause que je n'ai rien et va trouver tout comme moi un travail ,nous devons partir vite mais sans ressources c'est difficile ,j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle pour avoir au moins un RSA afin d'essayer de loyer un logement pour moi et elle .A t'elle droit a une pension alimentaire.merci de votre aide.

Publié par Yadan Pesah Caroline
09/10/13 18:13

Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

Publié par Visiteur
17/10/13 18:37

Madame, retraité de 65 ans avec une retraite globale de 2500 euros/mois, j'ai proposé à mon épouse entre 8 et 10 mille euros de prestation compensatoire après 6 ans de mariage. Elle a 54 ans et travaille à temps partiel et déclare 10,000 euros par an. Son avocat demande pour elle 1,000 euros/mois pendant 8 ans sous prétexte que j'ai 45,000 euros sur un compte Assurance Vie (dont ma femme est la seule bénéficiaire). C'est hallucinant, ça fait 96,000 euros au total. Dans le calcul d'une PC peut-on prendre en compte les économies de l’époux? A votre opinion, ma proposition (8-10,000) est-elle correcte? Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
25/10/13 17:48

Maître, après 20 ans de mariage et 17 ans de vie commune je dois valider par aquiescement un jugement très différent par rapport à la demande initiale et conseillé par mon avocat. Selon l'avis de mon avocat il condamne mon ex mari à 130000 euros de prestation compensatoire et finalement après jugement, 48000 euros admis soit 500 euros sur 8 ans.
Du fait de la disparité des avis, je ne sais pas quelle décision prendre. Aussi durant 12 années j'ai du suivre mon mari pour lui permettre une évolution professionnelle imposant des déménagements de part ses mutations régulières en moyenne tous les deux ans tous les 2 ans je me suis donc consacrée à l'éducation de mes 2 enfants dont un à charge (17 ans). Nous avons 45 ans et une différence de revenu de 1000 euros environ. Merci de votre attention et de m'aider dan ma décision définitive.

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/10/13 11:01

Votre différence de revenus ne semble pas importante.
Je ne connais pas votre dossier, donc je ne peux bien évidemment vous répondre précisément.
N'hésitez pas à faire confiance à votre avocat.
Cordialement

Publié par Visiteur
01/11/13 17:58

Bonjour, pouvez vous m indiquer quel est le coût d une procédure pour divorce pour faute avec demande de pension compensatoire. 6 ans de mariage, sans enfants On m a réclame 3500 euros. Peut on faire supporter les frais au mari en cas d abandon de domicile ?

Publié par Visiteur
04/11/13 13:49

Bonjour,

A 49 ans, j'envisage une séparation. Mon épouse a 45 ans. Nos salaires sont respectivement de 33000€ nets pour ma part et 9000€ nets pour mon épouse. Nous avons un enfant de 12 ans, sommes mariés depuis 15 ans et propriétaire d'une maison (payée) d'une valeur de 185000€ environ. J'aimerais avoir la confirmation que le partage de la maison (environ 90000€ chacun) vaudra mesures compensatoires. Est-ce le cas sachant que c'est moi qui ai financé la maison ?

remerciements.

Publié par Yadan Pesah Caroline
04/11/13 16:41

Je ne comprends pas votre question.
Il faut distinguer la liquidation des biens de la communauté, et le versement de la prestation compensatoire, qui peut se compenser éventuellement dans le cadre des attributions des biens à chacun des époux.

Publié par Yadan Pesah Caroline
04/11/13 18:09

Les honoraires sollicités sont fonction de la nature du dossier, de son importance, et des diligences à effectuer.
je ne peux pas me prononcer sur le "coût d'un divorce pour faute" qui est une question trop générale.

Publié par Visiteur
07/11/13 17:00

bonjour
mon futur mari est en instance de divorce (séparation de corps) il va l'assigner le 20Mars 2014 pour divorce altération définitive du lien conjugal mais son futur ex femme veut nous emmerder avec divorce pour faute et elle demande prestation compensatoire de 70000€ et 6OOO€ de dommage intérêt sachant qu'ils sont marié avec contrat de séparation de bien et Compte tenu de la durée du mariage , à peine plus de 02 ans sachant aussi qu'il est en chaumage et qu'il verse pension alimentaire de 100€ sur son compte pour son fils -5ans merci de votre réponse

Publié par Visiteur
07/11/13 17:21

je m'excuse c encore moi (Mani) ma question c est est ce que son futur ex femme peut avoir 70000€ comme prestation compensatoire sachant que le bien qu'il avait vendu avant le mariage qui a permi a mon futur mari d'acheter les biens après son mariage (rien en commun) merci bcp de votre réponse

Publié par Visiteur
18/11/13 21:46

Bonjour Maitre,
Je suis mariée depuis 9 ans, j'assigne mon mari au divorce pour faute car il menait une vie double. Il gagne 70000€ net par an, moi actuellement je suis sans emploi car j'avais quitté pour le suivre à l'étranger. J'ai touche une allocation au chômage de 1100€. Nous avons bien un bien qui sera vendu et qui remboursera le credit emprunté. Lui de son coté a un appartement d'une valeur de 260 00€ qui est actuellement en location. Nous sommes mariés sous la régime de la séparation du bien et nous avons 2 enfants de bas age à ma charge. Il paye seulement 600€ par mois pour les 2 enfants. Quel sera le montant de la pension compensatoire? Je suis perdue entre le montant que mon avocate a annoncé et entre le calcul sur ce site. Merci d'avance

Publié par Yadan Pesah Caroline
20/11/13 17:29

Bonjour,

N'hésitez pas à faire confiance à votre avocate. Elle connaît votre dossier.
Cordialement

Publié par Visiteur
24/11/13 13:04

je gagne 1600 euros par mois j'ai quatre enfants 8/12/14/17 ans d'un premier mariage. J'ai refait ma vie avec une femme qui ne travail pas et se consacre a l'éducation de nos trois enfants.Je voudrais calculer le montant de la pension alimentaire, mais c'est assez compliquez pourriez vous m'aider SVP.

Publié par Visiteur
28/11/13 12:33

Bonjour,
Mon époux et moi-même envisageons de divorcer sous le consentement mutuel et j'aimerai savoir à quel montant puis-je prétendre au titre de la prestation compensatoire ?
Sur le dernier avis d'imposition, mon époux a déclaré 43297€ de revenus et déduit 26183 € de frais réels ce qui représente un revenu fiscal de référence de 15958 €. Moi je suis titulaire de l'AAH et perçoit 410,46 € d'allocations Handicapée et 589,22 € de prestations familiales. Je suis mariée depuis 23 ans et j'ai 48 ans. J'ai 4 enfants dont 3 à charge (19 ans étudiant à l'étranger, 16 ans lycéen et 9 ans écolière. Et je ne comprends rien à vos calculs. Merci de bien vouloir m'indiquer le montant de la prestation compensatoire à laquelle je peux prétendre

Publié par Yadan Pesah Caroline
02/12/13 11:36

Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite une consultation personnalisée à mon cabinet, si vous le souhaitez.
Cordialement.

Publié par Visiteur
10/12/13 15:17

Bonjour,
Il est une question d'importance qui nous éclairera tous, elle concerne le calcul de la différence de revenus, puisque c'est la différence de revenus qui conditionne tout le reste.
J'ai lu quelque part, que les versements de allocations n'étaient pas pris en compte.
Par contre, qu'en est-il de la pension alimentaire.
N'est-elle pas prise en compte du tout, comme pour les allocations?
Est-elle déduite des revenus de celui qui les verse?
Est-elle ajoutée aux revenus de celui qui les perçoit?

Publié par Visiteur
10/12/13 15:20

Pardonnez mon incorrection pour ne pas avoir signé mon texte précédent.
Merci de votre réponse.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/12/13 16:06

Bonjour,
De quelle pension alimentaire parlez-vous ? De la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ?

Publié par Visiteur
11/12/13 10:53

Bonjour,
Oui en effet, c'est bien de la pension alimentaire pour les enfants.
A priori si on fait le calcul à partir du net d'impôt, cette pension est déduite du revenu du revenu de l'un et ajoutée au revenu de l'autre (même si le montant est lissé du fait du nombre de parts).
Mais dans le cas du calcul avant impôt, cela ne me semble pas évident.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
11/12/13 15:17

Sur l'avis d'imposition les pensions alimentaires sont distinctes des revenus. Ce sont ces derniers qui sont pris en compte en règle générale, même si un juge peut tenir compte du contexte global et des compléments de revenus. Le calcul n'est jamais arithmétique.

Publié par Visiteur
28/12/13 16:35

Bonjour Maître
J'ai 56 ans , suis en invalidité 40%, mon mari 68 ans retraité, nous sommes mariés depuis 25 ans sous la séparation de biens aux acquêts ( à lui est à lui , à moi est à moi ) depuis plus de 15 ans notre mariage n'a plus de raison, à cause d'un malaise moral je souhaite divorcer. Au regard de vos barèmes que puis espérer au minimum tout en sachant que mon mari gagne 4300€/ mois et moi 630€ d'invalidité . Nous n'avons aucun bien ,ni enfant, ni bien immobilier , nous sommes en location . Mon mari me dit que le juge tiendrais compte de ses charges et impôts et que je n'aurais droit à pratiquement rien... Que puis comprendre de vos barèmes ci dessus?
Merci de vos conseils

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/12/13 12:56

Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite une consultation personnalisée (payante) à mon cabinet, si vous le souhaitez.
Ce que je peux vous indiquer, d'ores et déjà, c'est que vous pouvez prétendre dans le cadre de votre divorce à une prestation compensatoire, contrairement à ce qu'indique votre époux.
Cordialement.

Publié par Visiteur
03/01/14 06:53

Bonjour
Une seule question: pacsé 8 ans avec 2 enfants en commun, puis marié 1 an...quel sera le temps pris en compte par le juge pour l'attribution d'une éventuelle prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
03/01/14 10:05

Je rectifie un oubli à propos de ma question ci-dessus. 5 ans de vie commune,puis pacs durant 8 an avec l'arrivée de deux enfants, enfin mariés 1 an. Ce qui fait 14 ans de vie ensemble. Que retiendra le juge ds le calcul d'une prestation compensatoire ? Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
14/01/14 16:38

bonjour, je me permet de vous posez une question au sujet du congé parental, car nous etioons maries depuis 14 ans, avec deux enfants, j'ai arreté de travailler 3 années a ma seconde grossesse en congé parental afin d'elever mes enfants, a un mois de ma reprise mon entreprise m'a licencié economique a ce jour je ne retrouve que de l'interim, mon ex mari a environ 1700e mensuel , il me donne 300e par mois de pension alimentaire pour les enfants , a qu'elle rente compensatoire pensez vous que j'aurai le droit, compte tenu de mon congé parental qui je pense m'a fait perdre mon emploi, merci de votre reponse

Publié par Yadan Pesah Caroline
15/01/14 12:04

Vous ne pouvez reprocher dans le cadre d'un divorce à votre époux votre licenciement suite à votre congé parental.
Le reste nécessite une consultation personnalisée.
Cordialement

Publié par Visiteur
20/01/14 11:07

Bonjour,
Je suis au début d'une procédure de divorce par consentement mutuel. Mon mari gagne 160.000 euros bruts annuel, et moi 88.800 euros bruts annuel. Il me dit que je n'ai pas droit à une prestation compensatoire, car nous ne sommes mariés que depuis 7,5 ans et qu'il a contribué plus que moi au remboursement de nos emprunts immobiliers. Est-ce vrai ?
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
20/01/14 12:53

Non c'est inexact. La disparité entre vos revenus est une réalité dont la justice tient compte.

Publié par Visiteur
30/01/14 03:53

Bonjour maitre, vous n'avez pas répondu à ma question précédente, à savoir : 5 années de vie commune, pacsés durant 8 ans avec l'arrivée de deux enfants, puis mariés 1 an, soit 14 ans de vie commune...Quel temps sera retenu par le juge dans le calcul d'une prestation compensatoire? Merci pour votre réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/01/14 10:17

La durée globale peut être retenue, mais ce n'est qu'un des éléments d'appréciation.

Publié par Visiteur
04/02/14 22:24

Bonsoir,
En couple avec un homme en instance de divorce, leur avocate commune a prevu une prestation compensatoire de 200euros/mois pendant 18 mois! En plus des 400euros de pension alimentaire pour les 2 enfants nes de leur mariage. Mariage qui a dure 7 ans et qui s'est solde par une trahison de Mme.... Mrgagne environ 2500 euros et Mme (qui a souhaite et prefere reduire son temps de travail pour 3 ans max), gagne 760euros. Il est parti du domicile conjugal les mains dans les poches, en lui laissant TOUT! Mais Mme ne souhaite apparemment pas travailler de nouveau 35h soit disant pour "economiser" des frais de garderie le matin et les soir.... Ma question : Le JAF a t il dans l'obligation de dire a Mme qu'elle pourrait travailler plus pour ameliorer son train de vie? Est ce une raison pour Mr de refuser cette prestation?

Merci d'avance. Sabrina

Publié par Visiteur
04/02/14 22:28

Je tiens a rajouter que Mme a la possibilite de travailler 35h! Mais apparemment, compte sur Mr pour assurer son petit train de vie.... Le "montant minimum vital" de 483 euros doit il etre ABSOLUMENT respecte? Si oui, alors mon conjoint ne les atteint pas.... Une fois toutes les charges déduites, il lui resterai 435 euros ( sans mettre de gazoil et sans faire de courses!)Merci

Publié par Visiteur
08/02/14 12:38

Bonjour Maitre.... J'ai reelement besoin de vos lumières a ce sujet..... Merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/02/14 15:15

Bonjour,

Vos questions et l'analyse de la situation que vous décrivez nécessite une consultation personnalisée.
Votre bien dévouée.

Publié par Visiteur
11/02/14 11:28

Bonjour Maitre,
En cours de divorce. 26 ans de vie commune, dont 11 ans de mariage. 3 enfants nés avant mariage.
J'ai cessé mon activité professionnelle à la naissance du second enfant, pour élever mes enfants, ce qui a permis à mon futur ex mari de se concentrer sur sa carrière, avec des revenus à ce jour de plus de 6000 euros par mois.
Maman au foyer, je compte reprendre une activité professionnelle tant pour participer aux besoins de mes enfants, que pour mon équilibre personnel.
Durant notre mariage, Monsieur a acquis beaucoup de bien immobiliers, et nous sommes restés 5 ans sous le régime de la communauté avant d'effectuer une séparation de biens en 2007.
Mon futur ex a quitté le foyer depuis 2 ans, pour s'installer avec une autre personne, mais je n'ai pas souhaité de divorce pour faute lors de l'audience de conciliation, enfin de préserver un minimum d'entente pour l'avenir et le bien être des enfants.
Puis je prétende à une prestation compensatoire ?
Comment sera t-elle calculée ?
Bien cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
11/02/14 11:32

Chère Madame,

Vous pouvez certainement prétendre à une prestation compensatoire. Je suppose qu'une pension alimentaire au titre du devoir de secours a, d'ores et déjà, été fixée par le juge dans l'ordonnance de non-conciliation. Vous pouvez procéder vous même au calcul en tenant compte de mon article, même si la fixation finale est uniquement fonction des éléments et du contexte particulier de votre dossier.
Cordialement.

Publié par Visiteur
11/02/14 11:45

Je vous remercie Maitre pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
24/02/14 16:37

Maître,
nous sommes marié depuis 18ans, séparation de biens, une maison en commune, crédit en cours.
Mon mari est gérant EURL, salaire 5000€/mois
je suis conjointe collaboratrice,donc pas de salaire, et la moitié de la retraite depuis 2007
je suis architecte mon mari aussi mais je suis toujours restée en recul afin de la favoriser dans le travail. je n'ai donc pas suivi de dossiers de A à Z, surtout depuis ces deux dernières années où le travail était à Paris, 3h00 de route. il partait donc le lundi jusqu'au vendredi, peu d'échanges sur les chantiers de Paris. j'ai fait beaucoup de travail à l'agence (compta, suivi comptable des chantiers, marchés publics, quelques chantiers surtout de déco.)
Je suis donc très en retard sur les capacités demandées en agence. ma recherche d'emploi en est compliquée, car nous avons travaillé en libéral, pas de cursus d'agences connues!
je me suis occupée à 100% de nos 3 enfants (16-14 et 6 ans). je réside dans une province perdue, pour trouver du travail, je compte revenir sur Paris.
Question: comment va se calculer la indemnité compensatoire?
et la pension des enfants?
merci Maître, j'ai fait court mais c'est pas simple
cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
24/02/14 17:28

Chère Madame,
La prestation se calcule en fonction de tous les éléments que vous précisez, et d'autres encore ...
Il faut faire examiner votre situation par un professionnel du droit qui pourra vous éclairer en fonction des éléments particuliers de votre dossier.
Cordialement

Publié par Visiteur
25/02/14 18:16

Bonjour Maitre,
je vais entamer une procédure de divorce demandée par mon conjoint. Mariée depuis 32 ans (j'ai 59ans),je n'ai travaillé qu'une dizaine d'années et je suis au chômage maintenant, mon csp prend fin en juillet: 1200euros et vont suivre deux années de chômage à 900euros.Soit dit en passant toute petite retraite : minimum. Mon conjoint gagne 3500 euros/mois. Nous possédons une maison, valeur 250000 Mariée sous le régime de la communauté. Je sais qu'il cotise à plusieurs caisses de retraite soit une retraite future de 3500 à peu prés pour me l'avoir souvent dit. Je l'ai laissé tout de même s'épanouir dans sa carrière professionnelle au détriment de la mienne. Que puis je espérer comme prestation compensatoire à savoir qu'il veut me laisser la maison, mais sans salaire je ne peux l'entretenir. Quel conseil me donneriez vous
Merci par avance

Publié par Yadan Pesah Caroline
25/02/14 18:20

Chère Madame,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession.
Vous devez, en tout état de cause, saisir un avocat (vous avez le droit à l'aide juridictionnelle) et lui faire confiance pour vous assister dans votre procédure de divorce.

Publié par Visiteur
13/03/14 18:58

Bonjour maître,

Le calcul de la pension de compensation peut-il se faire sur les 5 dernières années ?

La pension est-elle plafonnée dans le cas de 30 ou 40 ans de mariage ?

Merci pour vos réponses

Publié par Yadan Pesah Caroline
14/03/14 14:32

Bonjour,
Le calcul se fait au moment du divorce, même si la situation antérieure peut être prise en considération par le juge.
La pension n'est pas plafonnée.
Cordalement

Publié par Visiteur
15/03/14 16:24

Bonjour Maître, merci de votre temps pour vos réponses. En séparation de biens depuis 25 ans de mariage, mon patrimoine personnel issue de biens propres soit d'avant mariage, soit par héritage et dons manuels, peut-t-il être pris en compte pour augmenter la PC que j'aurai à régler ? ou sera-t-elle calculée comme sur une communauté réduite aux aquets ?
Merci beaucoup de m'éclairer.Cordialement

Publié par Visiteur
17/03/14 20:40

Bonjour,
Plusieurs personnes ont posé cette question mais je n'ai pas vu de réponse explicite. La question, qui m'intéresse aussi, est la suivante : la pension alimentaire doit elle être déduite des revenus lors du calcul de la prestation compensatoire ?
Merci d'éclairer bon nombre d'entre nous.

Publié par Yadan Pesah Caroline
18/03/14 08:52

Bonjour,
La réponse est négative.
Cordialement

Publié par Visiteur
19/03/14 15:29

Bonjour Maître,

la future liquidation du régime matrimonial et ses implications peut il rentrer en ligne de compte lors de l'établissement de la PC?
je m'explique: je serais certainement le seul en mesure d'assurer les dettes du couple du fait de mon revenu plus haut que celui de Madame. mais ce revenu plus haut me mets de facto sous la menace d'une PC.
le différentiel est de l'ordre de 1 à 3, j'ai la résidence principale des 2 enfants du mariage, assure tous les crédits en cours (1600€ par mois) au titre du devoir de secours.
Mieux vaut il proposer le montant qui va ensuite être du par madame au titre de la séparation des dettes?
Mariage de 11 mois...

Publié par Yadan Pesah Caroline
19/03/14 16:30

Cher Monsieur,

La très courte durée du mariage est bien évidemment à prendre en compte dans l'évaluation d'une PC, comme le projet d'acte liquidatif. Il faut examiner votre dossier plus en détail, je ne peux me prononcer en l'état.Cordialemnent

Publié par Visiteur
20/03/14 05:56

Bonjour Maitre,
Je gane 3500€ et ma femme 1200€ (net). Nous sommes mariés depuis 6ans. En consentement mutuel, en accord avec mon epouse, nous ne souhaitons pas de pension compensatoire : le juge peut-il l'accepter, ou bien fixera-t-il quand même un montant minimum ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
21/03/14 12:38

Bonjour,
D'autres critères peuvent entrer en jeu.
Le juge peut accepter l'absence de prestation compensatoire, mais il vaut mieux justifier cette absence de versement en droit.
Cordialement

Publié par Visiteur
22/03/14 15:11

Cher Maître,

J'ai 35 ans et un dut lui 36 et un cap, nous nous sommes mariés depuis 2 ans suite a 6 mois de concubinage, je gagne 6000€ net par mois mais ma société a prévu la fermeture du site en décembre 2015, mon mari c'est fait licencié pour inaptitude en octobre 2012 après 3 ans de CDI, il est auto entrepreneur depuis octobre 2013 et gagne 450€ par mois, il ne cherche pas plus de client car j'assume toutes les charges du ménage. Nous avons un garçon de 8 mois que j'assume entièrement plus un autre de 8 ans en résidence alternée. Je voulais savoir si je pouvais être condamnée a lui versée une prestation compensatoire et/ou une pension alimentaire au vue des ses faibles revenus...
Merci pour votre retour.
Bien à vous.

Publié par Yadan Pesah Caroline
25/03/14 18:33

Bonjour,
La réponse est positive.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
27/03/14 13:52

Bonjour cher Maître
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et mon épouse a arrêté de travailler 2 ans avant la naissance de notre premier enfant. Après notre mariage, mon épouse a obtenu de par transmission patrimoniale de ses parents 2 appartements, donc qui lui appartiennent en pleine propriété depuis plus de 10 ans, et qu'elle loue, l'un à l'année, l'autre de manière saisonnière. Les revenus générés par ces deux propriétés seront ils à prendre en compte dans le calcul de la PC ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/03/14 13:25

Cher Monsieur,
Oui, ces revenus fonciers sont effectivement à prendre en compte.
Cordialement

Publié par Visiteur
28/03/14 16:37

bonjour Maître,
j'ai 81 ans mon épouse 78 ans mariés depuis 59 ans.
Je voudrais divorcé par consentement mutuel.
Ma femme a une retraite de 150 euro Moi 2800 euro.
Nous n'avons qu'une maison environ 150000 euro.
Pensez vous qu' une pension compensatoire équivalent à ma part de la maison (75000 euro) sera acepté par un juge car je pense qu'elle peut demander l'aide d'une retraite minimum vieillesse pour vivre? si ce n'est pas possible est ce raisonnable de lui proposer 500 euro mensuel en viager? remerciements anticipés

Publié par Visiteur
28/03/14 16:47

J'ai 81 ans mon épouse 78 ans,
Je veux divorcer par consentement mutuel.
J'ai 59 ans de mariage.
Mon épouse a une retraite mensuelle de 150 Euro moi 2800 euro.
Nous n'avons qu'une maison estimé à 150000 euro.
Nous sommes mariés sans contrat.
La convention serai:
Pension compensatoire = ma part de la maison (75000)
Sachant qu'elle peut dans ce cas après divorce demander le minimum retraite?
Ou si pas de minimum retraite (Je ne connais pas les règles) je lui verse 500 euro mensuel viager?
Pensez vous valablement accepté par un juge cette convention? Remerciements anticipés

Publié par Visiteur
28/03/14 16:58

Je vous prie de bien vouloir m'excuser car mon message est passé 3 fois j'en suis confus d'avoir ainsi surchargé le forum je ne sais pas comment les effacer.
Remerciements

Publié par Yadan Pesah Caroline
31/03/14 12:59

Cher Monsieur,
Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession, dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement

Publié par Visiteur
03/04/14 16:07

Cher Maître,
nous sommes en cours de séparation, nous avons engagé une médiation (2éme séance aujourd'hui). mon mari m'a laissé la maison et les enfants, il est chez sa mére. j'ai un déposé un main courant en sept 2013 pour notifier son départ. J'étais conjointe collaboratrice, je viens de retrouver un emploi mais à Paris (3h de route), c'est donc moi qui vais partir du dim soir au vendredi soir. Mon mari va s'occuper des enfants la semaine.
Dois-je faire constater ce départ pour motif d'emploi? par qui?
merci de cos conseils

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/04/14 17:02

Chère Madame,
Vous n'avez donc pas d'avocat qui est en charge de votre dossier ? Il est impératif qu'une décision de justice soit prononcée pour préserver les droits de chacun, et éviter tout désaccord pour l'avenir.
Sauf, bien entendu, si vous ne souhaitez pas divorcer. Dans ce cas, aucun juge ne pourra intervenir. Il faudra simplement envisager d'obtenir un accord écrit de votre époux sur cette organisation familiale, afin qu'il ne puisse vous le reprocher un jour ...
Cordialement.

Publié par Visiteur
03/04/14 20:38

Bonjour maitre, je suis à la fin d'une procédure de divorce par consentement mutuel. l'ordonnance de non conciliation à eu lieu il y a 2 ans et demi, période depuis laquelle nous sommes séparés. Nous avons vendus nos biens immobiliers entre temps. Mon mari me réclame une prestation compensatoire. Je souhaiterais savoir si cette période rentre dans le nombre d'années de mariage ?. De plus, dans la deuxième méthode, les salaires pris en considération sont ils impôts déduits ?
Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
03/04/14 20:52

Bonjour,je suis divorcée depuis 1999 ma prestation . Compensatoire n'a jamais été revalorisée à ce jour je touche 305€ Par mois je sais que je peux demandée 5 ans comment calculer l'augmentation ,merci de votre réponse

Publié par Yadan Pesah Caroline
04/04/14 11:06

Chère Madame,

Cliquez sur ce lien et suivez les instructions : http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp

Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
04/04/14 11:15

Chère Madame (Gala),

Prenez connaissance de ce dernier article publié :

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-quand-disparite-revenus-14479.htm#.Uz53wPl_v3g

Cordialement

Publié par Visiteur
13/04/14 00:50

Bonjour je suis mariée depuis 14 ans deux enfants de 14 ans je gagne 495euros plus 1000 euros de revenus immobiliers mon époux gagne dans les 6000 euros .Je ne sais pas si je peux prétendre à une prestation compensatoire. En plus je me suis arrêtée de travailler pendant 11 ans pour l'éducation de nos deux enfants merci pour votre réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
14/04/14 13:40

Chère Madame,
Oui, vous pouvez y prétendre.
Cordialement.

Publié par Visiteur
14/04/14 16:27

Bonjour Maître
Voilà 10 ans que je vie avec mon conjoint qui en 2004 avait passé en jugement et sa situation était jugé au terme de séparation de corps et de bien, un partage avait eu lieu lors de la vente de la maison avec son ex dont la moitie avait été donné à chacun et madame avait reçu en plus tous le mobilier. Aujourd'hui mon conjoint a remis en route une procédure afin de divorcer totalement, au premier passage Mme demande que mon conjoint paye la moitie des frais du permis de conduire de leur dernier fils, chose que mon conjoint règle en totalité car malgré les 5 échec auparavant son fils a enfin réussi son permis lors de sa 6 éme présentation au permis. lors de cette audience son ex n'a jamais fait de demande de pension compensatoire. Il y a 1 semaine un courrier nous ai parvenu de l'avocat de mon conjoint ou il nous annonce une demande de requête de son ex. lorsqu'il se rend au rendez vous l'avocat lui annonce que Madame veut une pension compensatoire. A telle le droit? vu que jusqu’à maintenant elle l'a tjs refusé? et es que lors de ce calcul les sommes qu'elle a eu lors de la vente du bien commun vont elles être prise en compte.

Publié par Visiteur
14/04/14 17:30

merci pour votre réponse cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
18/04/14 13:41

Chère Madame,
Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession, dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement

Publié par Visiteur
22/04/14 21:53

Bonjour
Je suis sur le point de finaliser mon divorce mais j ai une question qui me préoccupe concernant la prestation compensatoire
Voilà au départ on s était mis d accord sur un montant de 125000€
Suite à désaccord pour le versement de cette somme avec mon ex mari en une seul fois au lieu de 7 il me menace de ne plus me verser ce montant parce qu il va devoir payer des impôts par contre il se moque que moi je vais devenir imposable
Mon ex mari est PDG d une entreprise il perçoit entre 4000€ et 4500€ par moi
Mon revenu à moi est de 980€ plus une pension alimentaire de 1200€ pour mes trois enfants
Mon avocat me dit que si je laisse le juge prendre un décision à ma place il pourrait qu il ne prévoit pas cette somme
Je suis travailleur handicapé je suis atteinte d une maladie dégénérative j ai été marié 17 ans je travaille avec lui
Aujourd'hui je suis complètement anéantie et peur de tout perdre et peut etre plus confiance à mon avocat
Pourriez vous essayer de m éclairer
Merci
Alors voilà j essayé de trouver

Publié par Yadan Pesah Caroline
25/04/14 14:00

Chère Madame,

L'aspect fiscal est non négligeable et effectivement à prendre en compte dans le versement (et donc la réception) d'une prestation compensatoire.
Faites confiance à votre avocat. Il connaît bien votre dossier et peut gérer aux mieux vos intérêts.
Cordialement

Publié par Pierredu94000
05/05/14 21:03

Quand je vois ça je me dis que c'est criminel de conseiller à un jeune de se marier. Mais punaise c'est donc ça votre but ! Détruire un maximum de gens et les pousser dans l'amertume avec le mariage. Cette institution du mariage est un piège sociétal, le pire des pièges. Le mariage ne protège contre rien. Au contraire la suppression des conséquences financières sur l'époux qui a commis la faute (loi de 2005) fait que l'époux qui contribue financièrement le plus peut être pris en otage par l'autre et soumis à son racket dès qu'il le souhaite par le jeu du partage 50/50 et de la prestation compensatoire. Car trop jeunes, trop bêtes, mal informés quand on se marie, on ne fait pas de contrat de mariage à moins d'avoir le privilège d'un parent juriste ou bien d'un parent instruit ou qui a vécu cela. Mais le pire c'est que les parents, la tradition, les médias et les films à l'eau de rose poussent les jeunes dans ce piège terrible qu'est le mariage. Je vais faire un blog pour dissuader tous les jeunes de se marier et ce sera facile, il me suffira de pointer sur tous les messages de rancoeur, que l'on trouve sur les sites. D'énoncer ce qu'est la loi en matière de mariage et de ses conséquences c.a.d le divorce. De dire que les lois sur le divorce sont inconstitutionnelles parce qu'elle s'appliquent aussi sur des mariage (donc des contrats) conclus avec ces nouvelles lois. C'est pathétique. Le tabou doit être rompu. Le mariage apporte malheur, rancoeur et pillage de celui qui contribue le plus à l'enrichissement du ménage. Criminel le mariage.

Publié par Visiteur
17/05/14 23:08

Bonsoir Maitre,
Mariée depuis 2 ans sans revenus lors de mon mariage (mon mari ne voulait pas que je travail) j'ai enfin pu reprendre une activité professionnelle depuis 3 mois en contrat ccd de 1 ans à 670 euros par mois,( sachant que mon mari touche 6000 euros par mois).hèlas nous allons droit au divorce... est ce que je peux prétendre à une prestation compensatoire? merci de votre réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
19/05/14 11:56

Chère Madame,

Vous pouvez effectivement prétendre au versement d'une prestation compensatoire.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
19/05/14 22:26

Bonjour
Je suis en instance de divorce après 1 an de mariage et 22 ans de vie commune. Je travaille a TPS partiel depuis la naissance de notre fils aine qui a 16 ans afin de pouvoir m'occuper de lui car il est autiste et afin de permettre a mon mari de développer son activité professionnelle. Notre différence de revenus est de 28 000 euros. Il a été infidèle a plusieurs reprises Puis je prétendre a une prestation compensatoire?
Merci
Salutations

Publié par Yadan Pesah Caroline
20/05/14 09:19

Chère Madame,
Vous pouvez effectivement prétendre au versement d'une prestation compensatoire.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
23/05/14 08:45

jbonjour je suis resté marie 30 ans et divoce mon mari c est remarier et divorcé au bout de 15 mois de remariage aurais je le droit a la pension de reversion??j ai 70 ans cette pension maiderais a finir ma vie merçi de votre reponse

Publié par Visiteur
25/05/14 00:26

Bonjour
Je suis sépare et je regarde pour une prestation compensatoire.
Pouvez vous me dire selon vos calculs à combien j aurai droit par moi?
37 ans marie depuis 7 ans. Mon mari gagne 2500 moi je suis a l AAH 800 par moi. Mais mon mari à déjà une pension alimentaire d un autre divorce.cela compte? J ai un enfant de 5 ans à charge aussi
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
01/06/14 17:24

Bonjour Maître
Je suis séparé de mon épouse depuis 2006, nous avons été débouté de notre demande en divorce et depuis je vis seul. En 2006, j'ai repris la garde officielle de notre fils jusqu'à sa majorité. J'assume pleinement le paiement de la maison que j'occupe ce qui fait que la part qui revient à mon ex épouse n'en sera que minime. Elle travaille dans le gardiennage et possède un logement de fonction. Devrais-je lui payer une prestation compensatoire? et comment se passera le divorce?
Merci
Cordialement

Publié par Visiteur
02/06/14 23:32

Bonjour Maitre,
Je suis restee mariee 11 mois pendant lequel jai eu un enfant qui a maintenant 7 mois avec qui je vis actuellement. Mon conjoint gagne tres bien sa vie, jai juste des indemnités chomage et aides sociales. Est ce que je peu pretendre a une prestation compensatoire ? Mon avocat mavait dit qu'elle ne serait que symbolique, est ce possible ?
Merci davance pr votre reponse

Publié par Visiteur
03/06/14 07:01

bonjour
je suis mariée depuis 5ans avec contrat de mariage,je ne possède rien mais je participe financièrement à l achat de la nourriture , etc... et à la bonne tenue de la maison.Mon mari veut divorcé et je suis au chômage , ai-je droit à une indemnité compensatoire
Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
03/06/14 15:11

bonsoir maitre
J ai vraiment besoin d un soupcon d eclaircissement.je suis perdue, je debarque dans ce monde en plein cauchemard.j ai 37 ans , mon mari 39. nous avons deux enfants de 5 et 6 ans. nous sommes ensemble depuis 14 ans et maries depuis 10 ans.Nous nous sommes tres vite installés ensemble et j ai arrete mes etudes donc jamais travaillé non plus , par choix(debile) en pensant m occuper de ma maison , mon mari et nos futurs enfants. cependant la vie n a pas ete aussi simple et nous sommes passés par des moments difficiles, nous avons mis 5 ans a avoir notre premier enfant qui est nee tres tres prematurement(plusieurs pertes de bebe avant). bref. je suis egalement atteinte diabetique de type 1 et ai une sante fragile. je me suis occupee de mes enfants a plein temps et mon mari a pu enrichir sa vie professionnelle, nous avons demenagé tous les 3 ans et aujourd hui sommes en expatriation en Chine ou je l ai suivi(depuis 2011). l ete 2012 mon mari m a trompe et sa relation a dure plusieurs mois avec une chinoise puis c ets soi disant terminee. mais il m a retrompe l ete suivant (avec la meme fille). j aime mon mari malgre tout ca et n ai pas envie de divorcer(je pense qu il fait une crise de la quarantaine serieuse) mais cependant lui, semble tres determiné. il gagne environ 6000 euros par mois(pas de loyer) en expatriation et devrait gagner dans les 5000 a son retour en france si nous mettons en place ce divorce pour ne pas se couper des enfants je ne souhaite pas qu il reste a l autre bout du monde. il m assure qu il devra payer une pension alimentaire pour les enfants mais que moi, j aurai droit a rien de sa part car MON choix( qu il n a jamais contredit par ailleurs et qui l arrangeait bien en tout cas ne l a jamais critique) etait de ne pas travailler
peut etre, et de tout mon coeur, j espere ne pas en arriver la mais si rien ne s arrange est que l adultere(qui s ets fait egalement de maniere tres sale a mon egard et qu il ne niera pas) joue en ma faveur? meme s il me reproche des crises d hysterie.....( desolee d avoir hurler devant une telle mauvaise foi...), ma violence( c est loin d etre un homme battu, juste bousculade parce qu il m annonce sans tact qu il tombe amoureux d une fille si on peut appeler ca comme ca), et ai je droit a une pension compensatoire? je precise que nous n avons rien a part des meubles, une histoire qui je croyais solide et accessoirement deux merveilleurx enfants....de 5 ans et je crois encore au mariage meme si le mien devient un echec, je me battrai jusqu au bout car c est pas le mariage qu il faut remettre en cause c ets notre faculte a plus vouloir nous battre parce la vie n est pas un long fleuve tranquille et qu il y a des hauts et des bas et que justement le mariage permet de reflechir et de ne pas faire les choses sur un coup de tete, le vrai mariage...merci de me repondre et de m eclairer un tout petit peu

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/06/14 15:44

Chère Madame,

Vous avez le droit à une prestation compensatoire, quelque soient les circonstances que vous décrivez.
Je vous conseille de consulter un avocat en cabinet qui pourra vous éclairer sur votre situation particulière.
Cordialement.

Publié par Visiteur
11/06/14 19:12

bonjour,
Marié pendant vingt ans mon ex n'a jamais travaillé et moi mon salaire au début de notre divorce était de 3000 euros et maintenant je gagne difficilement 1000 alors qu'elle par contre à 1800 euros par mois.
Je ne peux plus payer, un juge pourrait il réévaluer la somme ou me permettre de ne plus payer pendant un certain temps? Merci pour votre aide

Publié par Yadan Pesah Caroline
12/06/14 11:40

Cher Monsieur,

Je ne peux répondre simplement à votre question, qui nécessite à tout le moins une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession, dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement

Publié par Visiteur
16/06/14 19:30

Bonsoir Maitre
Marie depuis 13 ans nous envisageons le divorce car mon mari ne veut pas que je continue à cotiser pour compléter ma retraite qui est de 700€.Je me suis arrêtée de travailler à la demande de mon mari car mon activité était difficilement compatible avec son travail et que je pouvais prétendre à une retraite partielle Nous avons eu 1 enfant ensemble.Je suis devenue conjointe collaboratrice sans salaire puisque mariés sous le régime de la communauté j'ai 51 ans et eu un cancer il y a 6 ans sans grande qualification mon mari un revenu de 200 000€/an.quel est le montant de la prestation compensatoire a laquelle je peux prétendre.Merci par avance

Publié par Yadan Pesah Caroline
18/06/14 18:22

Chère Madame,

Je vous invite à faire le calcul selon les méthodes figurant sur cet article.
Une analyse de votre situation et des documents qui sont en votre possession peut, par ailleurs, être effectuée dans le cadre d'une consultation personnalisée.
Cordialement

Publié par Visiteur
24/06/14 22:50

Bonjour Maitre j ai 28 ans mon epouse 29 ans. Nous sommes mariés depuis presque 4 ans elle gagne 1100 euros par mois mais elle est en arret maladie depuis 10 mois. Je gagne 1500 euros pensais vous que je devrais payer une pension compensatoire?
Merci de votre attention

Publié par Visiteur
25/06/14 08:42

Bonjour,

Je vais éssayer d'être précis.

Je suis en instance de divorce,ma situation financière est la suivante.
2400euros de revenu
je suis logé par nécessité de service par mon employeur.revenu de 2100 euros plus 184 euros de caf plus SFT de 73 euros soit 2350 euros net.
elle prend un appartement avec un loyer de 950 euros.
Nous avons deux enfants en garde alternée.
pensez vous qu'elle puisse me demander une indemnité compensatoire ou une pension alimentaire?

bien cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/06/14 14:32

Bonjour,

@didi : la réponse est négative
@mickael : si je comprends bien, vos revenus sont équivalents à ceux de votre épouse. Dans ce cas, sous réserve d'examiner davantage votre situation, une prestation compensatoire n'a pas à être envisagée.
Cordialement

Publié par Visiteur
08/07/14 23:51

Bonjours, je suis de nationalité étranger avec mon ex-future mari, Nous somme marier depuis prés de 17 ans a l’étranger nous avons 4 enfants et nous somme actuellement en instance de divorce.
J'ai maintenant 38 ans je n'es jamais travailler car je me suis toujours occuper de mes enfants et mon marie et seulement depuis 3 à 4 ans j'ai commencer a travailler.
Et depuis que les sérieux problème ont commencer entre nous il a commencer a déclaré beaucoup moins que les années passer alors que pendant les six dernière années il gagner des sommes très importante mais cette argent la il l'es a emporter a l’étranger et a acheter des biens a sont nom. Es-ce-que pour calculer le montant de la prestation compensatoire le juge prendre-t-il compte des années passer. Mon avocat ma dit qu'il était possible de demander 50 milles euros de prestation compensatoire. J'attend vos suggestion le plus vite possible s'il vous plait sur mon adresse mail qui es Rajaa.lafkihi@gmail.com Merci.

Publié par Visiteur
11/07/14 13:20

Bonjour,
Actuellement en instance de divorce et mariée depuis 10 ans (mais séparée physiquement depuis 1 an et demi), nous sommes mariés sous la séparation des biens.
Nous souhaitons divorcer à l'amiable nous étant mis d'accord sur les termes financiers à savoir, que mon mari me rembourse les frais de notaire lors de l'achat de notre maison (qui est à son nom et qu'il a entièrement payée). Ce montant est de l'ordre de 30.000 euros. Or, notre avocate nous informe que cette somme doit être déclarée comme "prestation compensatoire" (et donc exonérée d'impôts)si notre requête veut aboutir.
Or, est-ce que ce montant peut être considéré comme prestation compensatoire alors que c'est une somme qu'il me doit et sur laquelle nous nous sommes mis d'accord ?
D'autre part, j'ai lu que c'est au JAF de décider du montant de la prestation compensatoire et si je fais le calcul âge + nombre d'années de mariage, j'ai droit entre 21.600 et 27.000 euros.
D'avance merci,
isabelle.duval.berthier@orange.fr

Publié par Visiteur
15/07/14 11:13

Bonjour, Je vis avec mon compagnon qui est en instance de divorce. IL a quitte le domicile conjugal depuis plus de 3 annees. Le juge exige suite a la demande de la partie adverse mes bulletins de salaire des 12 derniers mois pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Je ne trouve pas cela tres juste. Que faire? Suis je dans l'obligation de Les donner? Merci pour votre avis.

Publié par Yadan Pesah Caroline
21/07/14 17:13

Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

Publié par Visiteur
25/07/14 14:44

Maître,
Je suis suis mariée depuis 8 ans et 10 ans de vie commune. Nous nous sommes séparés avec mon mari il y a 1 an et demi. La maison lui appartient...
Son revenu annuel est d'environ 100000 euros par an . Quant à moi, je viens de finir des études d'infirmière et gagne 1250 euros par mois. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation et n'avons aucun enfant en commun. Selon lui il ne me doit rien, au motif qu'il m'a hébergé durant des années avec mes enfants! J'ai élevé ses filles avec les mêmes contraintes et sans doute davantage que les miens.
Puis je prétendre à une prestation?
Dois je retrancher les années de mariage depuis notre séparation qui n'a pour l'heure jamais été actée par une séparation?
Bien cordialement
S

Publié par Visiteur
26/07/14 15:31

Bonjour Maître,
Marié depuis 27 ans, ma femme a 65 ans et moi 67.
Nous sommes décidés à divorcer par consentement mutuel.
Mes revenus mensuels sont de 3000 € (2400 de pension de retraite et 600 € de pension d'invalidité) Est t'il tenu compte dans le calcul de ma Prestation compensatoire de mes 600 € de pension d'invalidité au taux de 75 %.
Merci d'avance.

Publié par Visiteur
26/07/14 23:26

Cher Monsieur,
La Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt récent sûil devait effectivement être tenu compter des indemnités d'invalidité dans l'évaluation d'une prestation compensatoire.
Cordialement

Publié par Visiteur
27/07/14 13:22

bonjour maitre

je suis en plein divorce, mariée depuis 12 ans et deux enfants
le revenu de mon mari est de 140 000 euros annuel et pour ma part 40000 euros annuel
nous avons également un immeuble ou nous remboursons le prêt

d apres vous maitre quel est le montant de la prestation compensatoire puis je pretendre

Publié par COVICMATH
27/07/14 14:33

Bonjour à tous, je suis nouveau sur le site; J'ai rédigé le 25/07 un message pour poser ma question mais je ne sais si c'était le bon endroit. Je le renvoie donc ici. Désolé si cela fait doublon!
Bonjour, marié depuis 40 ans j'ai demandé le divorce pour rupture de la vie commune. Mon conjoint refusant le divorce j'ai attendu les 2 ans et ceux ci étant échus mon avocat a assigné en divorce au mois de janvier dernier. Outre des sommes sur comptes bancaires partagées par égales parts lors de la séparation notre patrimoine commun (ancienne communauté légale de biens meubles et acquêts) consistait en une maison, libre de tout passif, qui a été vendue et dont le prix, supérieur à 400.000euros, a été réparti par parts égales entre les 2 notaires représentant chaque époux et mises sous séquestre en attendant le divorce. Je touche une retraite de 2.250euros nets par mois et ma conjointe une retraite de 2.100euros nets. Cette dernière s'est arrêtée 4 années en tout et pour tout lors de la naissance de nos 2 enfants.
Je me dois de vous préciser que je vis avec une personne propriétaire de son logement dont je partage les charges fixes et variables. Celle ci a des revenus d'environ 2.000euros.
Ma conjointe vit (en tout cas c'est ce qu'elle affirme) seule et loue un appartement ayant refusé à plusieurs reprises, malgré les demandes répétées de mon avocat de de mon notaire de procéder à la levée de séquestre du prix de vente ce qui lui aurait permis soit de placer la somme et de générer des revenus conséquents, soit, moyennant mon accord d'acquérir de quoi se loger.
Merci de m'indiquer selon vous si elle peut prétendre à une prestation compensatoire et de quel ordre approximativement étant donné que, âgé de plus de 70ans je dois également prévoir d'acquérir un appartement ne sachant pas si la vie me permettra de partager jusqu'à mon décès la vie avec ma compagne (séparation ou décès de cette dernière.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Publié par COVICMATH
27/07/14 14:36

Bonjour Maître, marié depuis 40 ans j'ai demandé le divorce pour rupture de la vie commune. Mon conjoint refusant le divorce j'ai attendu les 2 ans et ceux ci étant échus mon avocat a assigné en divorce au mois de janvier dernier. Outre des sommes sur comptes bancaires partagées par égales parts lors de la séparation notre patrimoine commun (ancienne communauté légale de biens meubles et acquêts) consistait en une maison, libre de tout passif, qui a été vendue et dont le prix, supérieur à 400.000euros, a été réparti par parts égales entre les 2 notaires représentant chaque époux et mises sous séquestre en attendant le divorce. Je touche une retraite de 2.250euros nets par mois et ma conjointe une retraite de 2.100euros nets. Cette dernière s'est arrêtée 4 années en tout et pour tout lors de la naissance de nos 2 enfants.
Je me dois de vous préciser que je vis avec une personne propriétaire de son logement dont je partage les charges fixes et variables. Celle ci a des revenus d'environ 2.000euros.
Ma conjointe vit (en tout cas c'est ce qu'elle affirme) seule et loue un appartement ayant refusé à plusieurs reprises, malgré les demandes répétées de mon avocat de de mon notaire de procéder à la levée de séquestre du prix de vente ce qui lui aurait permis soit de placer la somme et de générer des revenus conséquents, soit, moyennant mon accord d'acquérir de quoi se loger.
Merci de m'indiquer selon vous si elle peut prétendre à une prestation compensatoire et de quel ordre approximativement étant donné que, âgé de plus de 70ans je dois également prévoir d'acquérir un appartement ne sachant pas si la vie me permettra de partager jusqu'à mon décès la vie avec ma compagne (séparation ou décès de cette dernière.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/07/14 13:08

@mimi : je ne peux répondre à votre question par simple mail. Un examen complet de votre situation est nécessaire pour évaluer le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre.

@Covicmath : vos revenus semblent équivalents à ceux de votre épouse. A moins que votre patrimoine soit très différent, tout comme vos droits à la retraite, une prestation compensatoire ne me semble pas vraiment justifiée. mais je ne connais évidemment pas votre dossier, et ne peux que vous conseiller de faire confiance à votre avocat.
Cordialement

Publié par COVICMATH
28/07/14 14:21

Merci pour votre réponse! En fait les revenus que je mentionne sont nos pensions de retraite respectives.Notre patrimoine est constitué du seul prix de vente de notre maison commune dont chacun de nos notaires détienne une stricte moitié. Pas de dettes.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/07/14 14:50

Je confirme donc mon précédent message ...

Publié par Visiteur
31/07/14 00:23

Bonjour maître
Gerant de mon eurl je gagne 3000 euros,mais étant donné la crise ça risque de baisser.
Mon épouse me menace de réclamer un pc. Elle est pharmacienne et va gagnerà partir du mois prochain autant que moi 3000 euros et dispose d une rentrée supplémentaire d un appartement soir 450 euros. Mariés 11 ans et 4 enfants elle a peu travaillé durant cette période et prétend avoir ete lésé sur la retraite plan de carrière etc... A quoi je dois m attendre? Selon vous! Merci de votre temps

Publié par Visiteur
31/07/14 22:40

Cher Monsieur,

Tout dépend de la différence des droits à la retraite, des années travaillées, du patrimoine de chacun etc...
Seul un examen plus complet de votre situation par un avocat sera susceptible de vous éclairer.
Cordialement

Publié par Visiteur
03/08/14 13:10

Bonjour maitre mon divorce viend d'être prononcer mon avocate ma conseille de fair appel sur la prestion compenssatoir qui ma été accorde ( 16800) 27 ans de Mariage mon mari a le double de mon salaire je me suis arrêter de travailler quelques années pour m'occuper des 2 enfant .il vie en couple et patage les frais de la vie avec sa nouvelle compagne . La questions est ? Quel risque je prend en faisat appel. ? Je vous remerci de votre reponse

Publié par dubsfamille
03/08/14 22:59

Bonjour maitre,

En temps que directeur d'un établissement scolaire, je bénéficie d'un logement de fonction.

Est ce que celui ci est pris en compte et surtout comment dans mon salaire?

Merci.

Publié par Visiteur
11/08/14 13:55

Bonjour, je me tourne vers vous car je suis dans une situation assez complexe... Marié depuis 2010, mon épouse se rend compte qu'elle n'est pas faite pour être en couple après avoir été chez une spécialiste de couples. Je suis un étranger et j'ai tout quitté derrière moi pour la suivre ici... Je suis en cdi tout comme elle mais elle touche un peu plus de deux fois mon salaire... Ai je droit à une pension compensatoire??? Tout comme pour les impôts où grace à la déduction de 10% et frais réels ça lui permet de se retrouver au même montant imposable que moi. Est il normal que nous faisons du 50/50 pour payer les impôts??? Merci de votre réponse...

Publié par Visiteur
27/08/14 14:26

Bonjour, maître
marié depuis 30 ans, jamais travaillée, MR salaire de 3300 euro, j'ai élevé mes 2 enfants, quelle prestation compensatoire puis je avoir? merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/08/14 14:43

Chère Madame,

Je vous invite à lire mon article, ou à consulter un avocat.
Cordialement

Publié par Visiteur
31/08/14 16:15

Chère Maître, Dans mon cas, mon mari est actuellement au chômage car il a décidé, avec mon soutien, d'ouvrir un restaurant. Le restaurant est sur le point d'ouvrir, mais nous souhaitons nous séparer. Son salaire a toujours été 2 fois, voire presque 3 fois supérieur au mien pendant les 10 ans de notre mariage (62000 contre 26000 avant son chômage). Le restaurant ne lui apporte pas de salaire actuellement, mais dans un futur proche, il prévoit d'en ouvrir 3 ou 4 avec son associé, et prévoyait un salaire de 10000 par mois. Hier quand j'ai évoqué la valeur du restaurant, il a dit que le restaurant ne vaut que 5000, mais ce n'est pas ce qu'il disait avant qu'on parle de séparation. Je sais qu’il a investi au moins 35000 pour l’ouverture. J'ai changé de métier quand notre deuxième enfant est né, je suis devenu prof, donc je n'ai pas beaucoup de perspective d'avancement. Ceci dit, quand nous avons décidé d'ouvrir un restaurant, j'ai pris des heures supplémentaires l'année dernière et cette année afin de compenser la baisse des revenues de mon mari. Je suis étrangère, sans aucune famille en France, avec une condition médicale permanente, mais assez gérable. Il habite encore à la maison pour ne pas ajouter une séparation au stresse de la rentrée pour les enfants (6 et 8 ans). Mais il sort avec quelqu'un en même temps. Je lui ai dit que bien que je sois au courante et que je ne peux pas les empêcher, je ne suis pas d'accord. Je veux écrire à l'autre personne pour lui dire la même chose, mais j'hésite. Vos conseils seront précieux.
Bien à vous,
CP

Publié par Yadan Pesah Caroline
01/09/14 10:31

Chère Madame,

Mes conseils ne peuvent rester que dans le domaine juridique.
Votre situation nécessite un examen approfondi, car c'est la situation au moment de la séparation qui est, en priorité examinée par le juge, même si d'autres critères important interviennent (patrimoine, droits à la retraite, etc ...).
Par ailleurs, la valeur du restaurant entre dans la communauté des époux, et fera l'objet d'opérations de liquidation, sauf si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens.
Je vous conseille donc de consulter un avocat.
Cordialement.

Publié par Visiteur
04/09/14 12:28

Bonjour maitre,
je suis en instance de divorce,
je suis auto entrepreneur, mon chiffre d'affaire est de 27500 euro à l'année, mon revenu annuel imposable après déduction est de 9700 euro.
j'ai joué en bourse en 2013 et j'ai gagné une plus valus de 12000 euro pour l'année 2013.

Donc le tribunal à retenu un salaire mensuel de 2000 pour mon activité d'autoentrepreneur " ce qui est faux " plus 1000 par mois de revenu boursier, soit un total de 3000 euros par moi de revenu.
je crains le pire pour la demande d'aide compensatoire compensatoire ( surtout que ma femme déclare un revenu de 450 euro par moi " aujourd’hui elle gagne AU MOINS 700 euros par moi ").
-suite a cet erreur de justice je dois faire appel, ceci est à mes frais?
- est il vrai que une plu-valu bien que très très exceptionnelle est considérée comme un revenu régulier?.

Merci maitre et passez une bonne journée.

Publié par Yadan Pesah Caroline
04/09/14 12:36

Cher Monsieur,

N'hésitez pas à demander l'avis à votre avocat qui connait sans doute bien votre dossier.
C'est bien le dernier avis d'imposition qui sert de référence aux tribunaux pour évaluer les revenus des époux, même si d'autres critères sont à prendre en considération.
Je ne comprends pas si le tribunal a, dans votre dossier, d'ores et déjà statué sur le montant d'une prestation compensatoire. Dans l'affirmative, vous avez bien sûr la possibilité de faire appel de cette décision.
Cordialement.

Publié par Visiteur
07/09/14 10:10

Bonjour maître, Mon mari demande le divorce après un ans de mariage il et payer 1300 euros par mois et moi suivant mes Cdd je touche 500 euros par mois est ce que j'ai droit de demander une compensation en sachant que lui ne sort pas un sous de sa poche durant c'est un ans de vie comune .

Publié par Yadan Pesah Caroline
08/09/14 15:39

Chère Madame,

Cela me paraît difficile, après un an seulement de mariage de solliciter une prestation compensatoire, notamment au vu des faibles revenus de votre époux.
Cordialement.

Publié par Visiteur
11/09/14 15:30

Bonjour Maître,

Ma question : Est-ce que les frais de déplacement payés par un employeur (variables et non imposables)sont pris en compte au même titre que le salaire, lors de l'évaluation de la PC ? ou bien seul le salaire (net ou brut ?) est considéré ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Publié par Visiteur
12/09/14 17:40

Bonjour, je suis mariee depuis 9 ans, je demande le divorce car mon mari ma trompe plusieurs fois. De plus, il a mene une double vie pendant un an je suis au chomage nous avons 2 enfant de 7 et 9 ans. Il gagne 3000 euros par mois et moi 886 euros de chomage. Puis je pretendre a une prestation compensatoire et combien environ?

Publié par Visiteur
15/09/14 18:32

Sylvie
Bonjour j aimerais avoir un renseignement jai divorcer
En 2008 mon ex a jamais effectuer son rôle de père s est adiree droit de visite plus vacances et veut enlever pension a leur18ans en octobre cette années sachant que un jumeau a un petit job de 600e et lautre jumeau ne trouve pas de job depuis 4mois après avoir quitter le lycée suite au soucis familial survenues au décès de leur frère de 18a peut il l enlevé par sa propre volonté ensuite a notre divorce il a fait beaucoup de dette en imitant signature plus surendettement effectuer auquel il s'est engager pas tenue ai payer aussi dette et au divorce jai refuser la pension compensatoire et il a pas tenu ses promesses a rien on était marier22a 5enfants ,peut on la redemander après cela ..car ma situation va être difficile car jai payer moi aussi les dettes...enfants a élever décès a gérer seul.je veux que se qui me reviens car jai élever 15ans nos enfants merci de votre aide

Publié par Visiteur
21/09/14 09:41

Bonjour maitre
Durée de mariage 5 ans
Je voulais voir comment calculer la pension compensatoire je suis assistante maternelle donc pas imposable et mon époux a 22000 annuelle sur dernier avis j ai voulu en parler a mon avocat qui m a répondu pas sur vu la durée du mariage et que l on verra plus tard que je devais dejas signer la requête pour la garde et la pension pour l enfant que nous avons adopte a ca naissance.10 mois apres notre mariage que l on serra convoqué en mediation et ensuite on verra le reste si vous pouviez m aider merci
Cordialement

Publié par Visiteur
25/09/14 20:38

Bonjour, Maitre et moi je suis dans un autres cas le monde a l'envers , je suis OK avec divorce mutuel 45 ans de mariage pension de 1850 euros et ma femme 500 euros je dit ok pour lui donner 1000 euros par mois + 110000 euros la moitié de la maison et mon avocat me dit le juge ne va pas accepter 1000 euros c'est trop !!! a rien comprendre , merci de m'eclairé

Publié par Visiteur
28/09/14 21:48

Bonsoir
Est ce que quelqu'un saurait me dire si en cas de partage d'un patrimoine important (plus d'1 Million d euro)assurant un revenu mensuel confortable la prestation compensatoire pourrait se voir peu importante meme en cas de differentiel de revenue important,
Merci
Halifax

Publié par Yadan Pesah Caroline
29/09/14 17:29

@salome : je ne comprends pas vos explications, désolée. N'hésitez pas à faire confiance à votre avocat.
@israel : votre avocat a raison.
@hatifax : le patrimoine entre effectivement en ligne de compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire, mais n'exclut nullement son versement en cas de disparité importante des revenus.
Cordialement

Publié par Visiteur
30/09/14 14:10

Bonjour,
je souhaiterais savoir si je peux encore faire appel à l'indemnité d'occupation que je dois à mon ex mari accordé.

Publié par Visiteur
30/09/14 14:35

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux encore faire appel à l'indemnité d'occupation que je dois à mon ex mari accordé. Celui-ci n'as jamais rien payé. Qu'est ce que l'abandon de la quote-part? puis je encore faire valoir mes droits concernant une pension mensuelle et indéxée accordée en 94 et jamais payé?
En vous remerçiant par avance
Cordialement STL

Publié par shoushou
04/10/14 01:13

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce la première audience en décembre 2014 je m'angoisse c'est lui qui demander divorce 15 ans d de mariage 3 enfants sachant que sa paye 2400euro et moi 400euro combien je pourrais éventuellement demander pension alimentaire et prestation compensatoire pour moi
est ce que il peut me virer de la maison sachant que c'est lui à quitter le domicile conjugale depuis avril 2014 et quelle divorce protège mieux mes intérêts et mes enfants

Publié par Visiteur
04/10/14 22:57

Une roulette amour sort appelé Dr Obom de homeofsolutions1@gmail.com fait un charme d'amour contraignant pour moi qui a mon amant dos ex à moi dans deux jours le bind moi et mon dos ex avec son sort, de tout mon cœur que je veux dire Je le remercie pour son travail bien fait et aussi tiens à dire sans son sort, je ne pense pas qu'il sera toujours à moi maintenant, mais remercie l'esprit que, grâce à son aide mon amant me revint, et maintenant il a été le genre d'homme je veux qu'il soit et aussi il me montre maintenant tant d'amour et de respect abord remercier le Dr Obom je vous l'avoue tout grand merci

Publié par sohane
05/10/14 21:09

je veux demander le divorce après 39ans de mariage car mon mari me trompe depuis 4ans il vie avec cette femme j'ai 1100euros de retraite nous avons eu 3 enfants et on est tutrice de notre petite fille elle vie avec moi elle à 14ans il vient de toucher un capital retraite de 2000euros et à une retraite de 3000euros plus 1200 de sa copine j'aimerai savoir si j'ai droit à une pension de compensation et une pension pour notre petite fille merci

Publié par sohane
05/10/14 21:11

excusez moi ce n'est pas 2000euros mais 20000euros
merci

Publié par Visiteur
07/10/14 00:02

Bonjour,

Après 38 ans de mariage, j'envisage de divorcer. J'ai passé des années à supporter les infidélités, les humeurs, les manipulations de mon mari. J'ai arrêté de travailler pour élever mes enfants; Au final, je n'ai travaillé que 5 années et je viens de reprendre une activité en CDD à temps partiel avec un revenu de 700€ par mois. Mon mari est à la retraite et touche 1890€ par mois. Nous n'avons plus d'enfants en charge. J'ai 57 ans, fatiguée de subir. Je désirerais savoir si j'aurais droit à une prestation compensatoire et approximativement le montant.
Je vous remercie par avance.

Publié par Visiteur
07/10/14 12:09

Oui, vous aurez sans doute droit à une prestation compensatoire. Son montant dépendra des éléments de votre dossier que je ne connais pas.
Cordialement

Publié par sohane
08/10/14 15:57

bonjour qui peut répondre à la question posée par sohane merci

Publié par Visiteur
09/10/14 13:24

@Sohane : je vous ai répondu Madame.
Cordialement

Publié par Visiteur
13/10/14 21:53

presque deux ans de mariage mais réellement un an de vie vie commune (mariage avec une étrangère hors CEE).
C'est pour moi un mariage griset des éléments qui le laissent penser.
Je gagne plus de 2500 euros par mois, elle est étudiante, juste diplômée elle a des petits boulots, va dormir ailleurs, fait sa vie.
Combien aurait-elle droit?

Publié par Yadan Pesah Caroline
14/10/14 10:42

Cher Monsieur,

La durée de la vie commune est très faible.
Votre épouse ne peut pas réellement prétendre au versement d'une prestation compensatoire.
Cordialement.

Publié par Visiteur
18/10/14 23:17

bonjour maitre apres 35 an de mariage pour le regimen de la comunote, je voudrais divorcee a l'amiable.N'ayant jamais travailler, je n'aie donc aucan revenue, mon marie et a la retrete avec 2500 euros par moi et nous avant une maison au Portugal, une autre a la Roque de Antheron ou nous vivent et une autre que on lue dan la meme ville, nous anfant sont mayor.Pouvez me dire a qua je peu pretendre.Merci de votre aide

Publié par Yadan Pesah Caroline
20/10/14 10:28

Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Je vous invite donc à consulter un avocat.
Cordialement.

Publié par dubsfamille
20/10/14 14:46

Bonjour maitre,

En temps que directeur d'un établissement scolaire, je bénéficie d'un logement de fonction.

Est ce que celui ci est pris en compte et surtout comment dans mon salaire?

Merci.

Publié par Visiteur
25/10/14 23:12

Bonjours maitre
Jai 30ans de mariage jai dût suivre mon Marie ex militaire et donc toujours abandonner mon travaille et j'avais 3 enfants donc l'aînée tres malade tumeur oh cerveau et donc beaucoup de mon t'en pour lui. Puis un grave accident de la route avec 3 ans di,hospitalisation donc toujours faire des choix pour être prêts de lui et un mari militaire la aussi avoir dût tout quitter pour le suivre dans c'est mutation et laisser mes emploi et 2 autres enfants
Aujourd'hui il veux divorcer après m'avoir tromper le 2 2 2013 où il au quitte le domicile conjugale je dût le faire constater par un huilier et étais hospitalisé dans un hôpital psychatric une semaine tellement que ça été voilait pour moi .il est revenu chez nous on as essayé de revivre une belle histoire d'amour pendant 18 mois et aujourd'hui sans raison apparente il recommence et veux divorcer
Je me sans manipulais et trahi après m'avoir crier sont amou fou pendant c'est 18 moi .il dit vendre la maison me donner 70pourcent de cette maison qui est entièrement à ce crédit mais il est persoide de faire une et puivalu de 1000000€ et dit me donner 1300€ de pension que pendant 8 a 10 ans .et après je vie avec quoi je ne peux plus travailler je suis à mdph
Il gagne 4000€il est fonctionnaire moi jai 58 et lui 48
Jai tres puer de mon avenir je suis tres malheureuse et suicidaire
Merci de me dire ce que je doit faire merci cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/10/14 09:38

@dubsfamille
Cher Monsieur,
Votre situation globale est effectivement prise en compte, c'est à dire vos revenus et charges, donc le fait que vous ne payez pas de loyer. C'est le chiffre qui figure sur votre avis d'imposition qui est retenu par le juge.
Cordialement.

Publié par Visiteur
28/10/14 19:28

Bonsoir,
J'ai 56 ans et retraitée de la fonction publique depuis que j'ai eu mon 3è enfant. Je touche actuellement
745 euros par mois de retraite.Je me suis arrêtée de travailler après 15 ans de service, et ce à 34 ans.
Mon époux a 66 ans et a une petite retraite de 1800 euros. tout ceci est net d'impôts.
Puis-je prétendre à quelque chose en cas de divorce ?
vu qu'il a une petite retraite ?
Je ne suis pas sure de trouver un emploi à 56 ans car je souffre de problèmes psychologiques. (tocs, et dépression)
Merci à vous

Publié par Visiteur
28/10/14 19:40

J'ai oublié de vous dire que nous sommes mariés depuis 37 ans !
merci à vous

Publié par Visiteur
01/11/14 12:21

Bonjour,
J'ai 37 ans, ma femme 41,nous avons deux enfants ensemble et elle un fils d'un premier lit.nous somme marié depuis 10 ans, j'ai décidé de la quitter aujourd'hui je gagne 2000/mois elle viens de retrouver du travail a temps partiel en CDD et touche 700/mois. elle a pris un congé parental pour élevé nos deux enfants mais n'avait pas d'emploi avant.Elle a reçu en don manuelle un terrain ou l'on a construit en contractant un crédit, aujourd'hui ce crédit est encore en cours.La maison lui appartient mais elle me doit une "récompense" car la terrain a pris de la valeur grâce au crédit, et a ma sueur, mais ça c'est perdu! Malgré le fait qu'elle soit propriétaire et que moi je n'ai rien, pensez vous que je serais obligé de lui verser une pension compensatoire.
Merci pour vos réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/11/14 16:52

Chère Madame, Cher Monsieur,

La disparité des revenus que vous décrivez ouvre sans doute droit à une prestation compensatoire.
Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat qui examinera votre situation dans le détail .
Cordialement.

Publié par Visiteur
05/11/14 15:19

Je divorce a 65 ans apres 45 ans de mariage avec une retraite de 2100 euros par mois , mon épouse touche 700 euros par mois ; quelle pension compensatoire je doit verser a mon épouse?

Cordialement et merci d'avance pour la reponse

Publié par Visiteur
08/11/14 08:58

bonjour
mr veux divorcé le probleme
je ne travail pas a cause de gros probleme de santé mariée depuis 15 ans j'ai 1 enfants
quel sont mes droits pension+alloc+caf ect?
merci a vous

Publié par Visiteur
11/11/14 22:04

bjr mr je suis mariéé depuis 3anset j'ai 2 enfants 2ans et 5mois et je travaille pas et mon ex ne declare pas toute la somme il declare que 10000euro je voulais savoir est ce que j'ai le droit pour un penssion composatoire pour moi et tu peux me dire combien la somme?MERCI

Publié par Visiteur
23/11/14 11:04

Bonjour et merci pour votre blog qui permet de mieux comprendre l'objet de cette aide compensatoire.

En cours de séparation, je dispose d'un revenu de 2400€ net mensuel sur 12 mois sans prime.

Mon épouse elle dispose d'un salaire de 1300€ net + 13ème mois et primes diverses (participation, intéressements)
On souhaite un divorce intelligent et en accord.
nous avons un enfant avec garde partagée 50/50.

Elle me demande une pension compensatoire de 400€ par mois pour couvrir ses charges personnelles. Nous sommes mariés depuis 5 ans j'ai 31 ans et mon épouse 29.

Avant d'aller consulter un avocat ensemble pourriez vous me dire si je suis en droit de demander une baisse de cette somme?
Est ce que sa participation, son intéressement sont intégrés aux calculs?
Est ce que ce seul élément de conflit peut suffir à fair appel à un second avocat?

D'avance merci pour vos précieuses réponses.

Yann

Publié par Yadan Pesah Caroline
24/11/14 11:43

@yann
Tous les revenus sont pris en compte dans l'appréciation du montant de la prestation.
Celle-ci peut être versée mensuellement, mais sous forme de capital dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Un seul élément de désaccord doit effectivement conduire à faire appel à deux avocats différents.
Je vous conseille de consulter un confrère afin de lui exposer clairement votre situation, avant d'envisager de rendre visite tous les deux à un avocat commun.
Cordialement

Publié par Visiteur
28/11/14 08:41

Bonjour Maitre,
mon revenu est de 25000€/mois et celui de mon épouse nul. Nous avons 5 enfants et 26 ans de mariage. Nous sommes en séparation de bien et j'ai toujours acheté les appartements comme placement à nos deux noms.
1) Est ce que l'on tient compte te de l'origine des fonds (les appartements ont été achetés avec l'argent que je gagnai) lors du divorce
2)Que serait approximativement le montant de la prestation compensatoire dans mon cas
3)Je ne suis pas à Paris sinon , je serai bien venu vous voir
Bien cordialement et merci pour ce blog
Alain

Publié par Yadan Pesah Caroline
28/11/14 10:44

@Alain
Votre disparité est très importante la prestation sera sans doute très élevée (200.000 € minimum), sous réserve bien entendu de l'étude de votre dossier, et de vos droits suite à la liquidation de communauté.
Elle peut être réglée par l'attribution d'un bien immobilier vous appartenant.
On tient effectivement compte de l'origine des fonds au moment de la fixation des droits de chacun.
Je vous conseille également de consulter un notaire afin d'avoir une idée de ces droits au moment de la liquidation.
Je reste à votre disposition (à Paris !)
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
29/11/14 20:03

Bonjour Maitre,

J'ai 73 ans et 51 ans de mariage et mon épouse de 69 ans veut divorcer.
Écart de revenu annuel= 9120€.
A quel niveau peut s'élever le montant de la prime compensatoire à verser?
Un bien propre venant de mes parents peut-il être pris en considération ?

Publié par Visiteur
29/11/14 20:05

Bonjour Maitre,

J'ai 73 ans et 51 ans de mariage et mon épouse de 69 ans veut divorcer.
Écart de revenu annuel= 9120€.
A quel niveau peut s'élever le montant de la prime compensatoire à verser?
Un bien propre venant de mes parents peut-il être pris en considération ? Merci pour votre réponse.

Publié par Yadan Pesah Caroline
03/12/14 12:03

@Jean
Je ne peux répondre à votre question simplement. Il faut examiner en détail votre situation.
N'hésitez pas à consulter un avocat qui pourra vous apporter toute précision utile quant à votre dossier et au montant de la prestation compensatoire à envisager.
Le patrimoine est effectivement pris en considération.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
23/12/14 08:49

Maître, Mon mari a quitté le domicile conjugual parcequ'il s'était laissé prendre sur des réseaux de Cote d'Ivoire, amenant avec lui toutes nos economies en espèces. Notre divorce est en marche j'ai travaillé 21 ans en l'assistant dans sa profession d'artisan, (téléphone car à l'époque le portable n'existait pas le métier de standardiste était reconnu, facture, devis ect....) puis je avoir un droit de compensation ? Merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
23/12/14 11:02

@amela
Je ne peux répondre à votre question sans connaître votre dossier.
Je vous conseille de prendre l'avis d'un avocat dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

Publié par Visiteur
28/12/14 22:54

Bonsoir Maître,
Quarantenaires, mariés depuis 5 ans, 2 enfants de moins de 5 ans
Mon revenu environ 6000€ par mois. Mon épouse environ 8000€ et elle est propriétaire de l'appartement (environ 300K€).
Puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?
Merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
29/12/14 12:54

Bonsoir,

Votre droit à une prestation compensatoire dépend aussi de votre patrimoine respectif et de vos droits à la retraite. La disparité entre vos revenus n'est pas très importante, même si elle existe.
Cordialement

Publié par Visiteur
30/12/14 10:31

Bonjour Maître,
Merci pour votre retour.
Je pense que nous disposons du même patrimoine financier, soit une épargne de 100K€ chacun. Par contre elle dispose d'une résidence secondaire à l'étranger non déclarée en France car double nationalité.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/12/14 17:10

Sous réserve bien entendu de l'examen de votre dossier, le droit à la prestation peut exister, mais il est faible.
Cordialement

Publié par Visiteur
06/01/15 13:57

Bonjour,
Si on se fie à ses barêmes et que votre ex-femme n'a jamais travailler car madame n'a pas envie et qu'elle prétend avoir sacrifié sa carrière pour les enfants, sachant qu'ils sont a l'école toute la journée + le périscolaire + le centre aéré. 5 ans de mariage et le mari qui travaille qui gagne 3500 euros par mois. Au total : entre 25 et 40 000 euros a lui donner? Ce n'est pas scandaleux cela? Celui qui travaille se retrouve a manger des patates a la fin du mois pour une personne qui est marié avec lui juste 5 ans ! Bravo... surtout quand on voit nos politiciens détourner des millions et ils ne paient rien..

Publié par Visiteur
07/01/15 16:53

Pourriez vous me répondre SVP avant d'aller plus avan,t dans mon dossier .nous sommes mariés depuis 27 ans ,séparés depuis 3 ans ,plus de partage de comminauté à faire (sans problémes) par contre mon mari veut divorcer (consentement mutuel)mais il va se poser la question de la PC
mon mari ex artisan touche 2100 euros de retraite et moi 600euros je vis tant bien que mal avec cela depuis 3 ans (CMU ,APL etc) mais j'ai toujours travaillé mais pour mon grand malheur j'ai travaillé 17 ans pour mon mari artisan sans être déclaré donc pas de retraite(j'étais inscrite comme conjointe collaboratrice à la chambre des métiers) mais à ma retraite aucune reconnaissance de mes années de travail,donc mon mari m'a donné 20 000 euros de PC qu'il a calculé lui même et maintenant que nous arrivons au divorce ,je veux savoir à quoi je peux prétendre .Merci de tout coeur de votre réponse

Publié par Visiteur
07/01/15 16:54

j'ai oublié de vous dire que je suis dans ma 68 ème année et mon mari 69 ans

Publié par Visiteur
08/01/15 00:28

On est sur le point de finaliser la convention de divorce en consentement mutuel avec mon mari. Le point concernant la prestation compensatoire le bloque car il ne s'y attendait pas. Nous avons un seul avocat qui a lui-même évoqué que je peux y prétendre. Salaire mensuel de mon mari 4730 euros et pour moi 2819 euros, alors que nous avons au départ la même formation et les mêmes diplômes, mais je n'ai pas pu mener ma carrière comme lui avec les 4 enfants. 20 ans de mariage. L'avocat a proposé 40000 euros, ce qui est somme toute en deçà de la moyenne des 3 méthodes de calcul. Que pensez vous du montant proposé ? Dans le cas d'un divorce en CM la règle générale n'est-elle pas un versement en une fois sous forme d'un capital ? S'il peut payer sous forme de rente, la durée est elle limitée à 8 ans ? Personnellement, je préfèrerais sous forme de capital dans les 12 mois, car sinon je perds plus 5000 euros d'impôts sur les 8 ans (donc au final je n'aurais que 35000 euros), alors que mon mari ne débourserait que 28000 euros. Pouvez vous me conseiller ? Merci beaucoup par avance.

Publié par Visiteur
10/01/15 09:20

Connaissez vous l'existence d'un calcul de revenus bases sur la valeur patrimoniale ?
Je m'explique : mon mari a 6 appartements et ne travaille plus. Il touche environ 6000 e de revenus bruts et n'en déclare que 2500 en nets ce qui le met en faible imposition. Il a par ailleurs une entreprise sur laquelle il ne se donne à peine 1000 par moi et pour cause alors qu'il a une capacité beaucoup plus importante
Pour ma part je suis salariée je gagne bien ma vie avec 8000e par mois mais avec une imposition très forte mais je n'ai aucun patrimoine immobilier en dehors d'une petite part en indivision sur le domicile conjugal qu'il occupe.
Pour le calcul des revenus On m'a parlé d'un calcul base sur la valeur vénale immobiliere x par un% estime de revenus (gestionnaire immobilier). Connaissez vous cette méthode ?

Publié par tpnt
11/01/15 09:58

bonjour,
dites moi si vous savez : est-ce que le fait d'etre mariés sous la separation prive l'epouse du droit à demander une prestation compensatoire ?
cas pratique: 15 ans de mariage, monsiuer quitte madame car elle est malade et il ne veut plus "faire le garde malade" , monsieur gagne 5 fois plus que madame (ce qui etait deja plus ou moins le cas avant le mariage meme si depuis le mariage ses revenus ont augmentés) . madame a t elle le droit de demander cette prestation compensatoire ou son contrat de mariage l'ne prive-t-elle ?
j'espere poster au bon endroit et je vous remercie d'avance de vos reponses.

Publié par Yadan Pesah Caroline
12/01/15 11:54

Bonjour,

La prestation compensatoire n'est nullement liée au contrat de mariage.
Cordialement

Publié par Visiteur
12/01/15 22:26

bonjour maitre,

je vais essayer d 'être explicite,
je suis avec mon mari depuis 6 ans, mais marié depuis 3 ans
je songe à divorcer, il n' y a pas d 'enfant, lui à 74 ans , moi 48 ans; je suis titulaire d' un brevet d'état sportif mais trop longtemps sorti du circuit pour retrouver un travail.
ll règle 45000 euros d' impot annuel et à une retraite de 8000 euros annuel, moi, je suis en autoentreprise mais je n ai pas encore de chiffre d'affaire, avant de rencontrer mon mari, je travaillais quant je trouvais du travail, cela représentai peut être un tiers temps, je vivais en HLM, parfois, je percevais le RSA, , puis je prétendre à une prestation compensatoire ?
mon mari m'a énormément menti ( preuve à l appui ( émail) m'a vraiment négligé ( preuve à appui) , à fait usage de ma signature pour me retirer d' une sci ( il faudra une étude graphologique), je passe tout les détails sordides.
est ce que cela change si c'est lui qui demande le divorce ?
je vous remercie.

Publié par Visiteur
12/01/15 22:29

je souhaite rectifier , mon mari a 8000 euros de retraite mensuel et règle 45000 euros d' impôt annuel.

Publié par Visiteur
12/01/15 22:30

je vais essayer d 'être explicite,
je suis avec mon mari depuis 6 ans, mais marié depuis 3 ans
je songe à divorcer, il n' y a pas d 'enfant, lui à 74 ans , moi 48 ans; je suis titulaire d' un brevet d'état sportif mais trop longtemps sorti du circuit pour retrouver un travail.
ll règle 45000 euros d' impot annuel et à une retraite de 8000 euros mensuel, moi, je suis en autoentreprise mais je n ai pas encore de chiffre d'affaire, avant de rencontrer mon mari, je travaillais quant je trouvais du travail, cela représentai peut être un tiers temps, je vivais en HLM, parfois, je percevais le RSA, , puis je prétendre à une prestation compensatoire ?
mon mari m'a énormément menti ( preuve à l appui ( émail) m'a vraiment négligé ( preuve à appui) , à fait usage de ma signature pour me retirer d' une sci ( il faudra une étude graphologique), je passe tout les détails sordides.
est ce que cela change si c'est lui qui demande le divorce ?
je vous remercie.

Publié par Yadan Pesah Caroline
13/01/15 12:13

Chère Madame,

Vous avez effectivement droit à une prestation compensatoire, peu importe qui demande le divorce.
Cordialement

Publié par Visiteur
20/01/15 12:16

j'ai 60 ans , je suis français , je touche une pension de 2000 euros suite à un accident de travail très grave , et ce depuis plus de 10 ans , en 2008, je me suis marié avec une marocaine née en 1968, elle ne travaille pas, après 4 ans de vie commune elle a quitté le domicile conjugale , et avant en 2011 j'ai vendu ma maison pour en cheter un autre à sa demande ,maintenant elle demande le divorce avec la moitié de ce que j'ai, c.a.d la moitié de la maison , merci de me conseiller;

Publié par Visiteur
26/01/15 13:45

Bonjour Maître,
Mon mari et moi sommes en couple depuis 10 ans, mariés depuis 5ans. Notre fille va avoir 4 ans. Mon mari souhaite divorcer car il dit ne plus avoir de sentiments. Abandon de domicile la semaine dernière. Je ne suis pas d'accord avec cette décision mais je pense accepter le divorce par consentement mutuel dans l'intérêt de notre fille.
Il perçoit un salaire de 2500€, quant à moi je travaille à 90% pour élever notre fille et touche un salaire de 1700€. Il souhaite vendre la maison. Pensez-vous qu'une prestation compensatoire puisse m'être alouee ? Qu'elle en serait le montant selon vous ? Je veux vraiment que les choses se passent bien, mais j'ai tellement peur de ne pas m'en sortir avec ma fille.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Publié par Yadan Pesah Caroline
26/01/15 16:41

Madame,

Vous pourriez effectivement prétendre à une prestation dont le montant ne serait pas très élevé du fait de la faible disparité entre vos revenus. D'autres éléments sont à prendre en considération comme vos droits à la retraite, votre patrimoine etc... Je ne suis pas en mesure, ne connaissant pas votre dossier de vous apporter une réponse précise.
Cordialement

Publié par Visiteur
29/01/15 23:59

Bonjour Maitre
mon epouse a entamme une procedure de divorce (le consentement mutelle ne pourra ma se faire et vivont toujour sous le meme toit (marie depuis 2ans avec 1 enfant de 2ans) financierement c'est le gouffre, dettes, emprunts..il est imperatif que nous nous separions au plus vite mais faute de tresorie demenager est quasi impossible.
[1] est ce que je peux me faire expulser?si oui en combien de temp (ns avons le bail en commun)
J'ai un chomage de 1600 E et mon epouse travaille pour 1900E,j ai recu la lettre de son avacat il y a 10 jrs et elle est bien presse d'enclencher les demarches ...que vas etre la prochaine etape??
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/01/15 13:47

Cher Monsieur,

Il est impératif que vous saisissiez au plus vite un avocat et que vous bénéficiez d'une consultation personnalisée en fonction des éléments de votre dossier.
Il m'est évidemment impossible de répondre simplement à votre question.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
05/02/15 21:53

Bonsoir,
Notre divorce ayant été prononcé le 3 février 2014, je n'ai pas demandé de indemnité compensatoire car on s'était arrange ensemble, lui n'a pas tenu ses engagements vis à vis de moi.
Est ce que je pe revenir sur ma décision et lui demander des indemnités compensatoires ?
Merci
Valérie

Publié par Yadan Pesah Caroline
06/02/15 12:10

Bonjour,

Si vous n'avez pas interjeté appel du jugement de divorce, vous ne pouvez plus le contester et formuler de nouvelles demandes.
Cordialement

Publié par Visiteur
06/02/15 20:36

Bonsoir.
Peut on avoir une pension compensatoire à vie? J'ai pris une retraite anticipée à 37 ans pour m'occuper de nos trois enfants ( cela était possible après 15 ans de service dans l'Education Nationale). Ma retraite est de 800 euro. Mon fuur ex gagne environ 7 000 euro par mois.
Merci de me répondre.

Publié par Yadan Pesah Caroline
09/02/15 14:25

Madame,

La réponse est négative, sous réserve de votre âge actuel.
Cordialement

Publié par nounours73
09/02/15 21:03

Bonjour
Lors du calcul d une PC , est ce que le patrimoine propre suite a une donation va être retenu dans le calcul de la pension ?
Sur des comptes bancaire propre un historique peut il être demandé pour le calcul de la pension ?
Si oui qu elle date fait foi , la séparation de corps , la demande en divorce (2 ans aprés) , ou la date de non conciliation ?
Merci d avance pour vos réponses

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/02/15 09:56

Bonjour,

Le patrimoine de chacun des époux entre effectivement en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire.
Un historique des comptes peut être sollicité, dans le cadre des opérations de liquidation. La date des effets du divorce peut être la date de l'ordonnance de non-conciliation ou éventuellement la date de séparation effective des époux si le juge le décide ou si les parties sont d'accord sur ce point.
Cordialement

Publié par nounours73
10/02/15 20:30

Bonjour
Je reviens vers vous en étant plus précis au sujet de ma donation un détail mes parents ont encore l usufruit de ce bien . Malgré tout,ce bien sera pris en compte pour le calcul de la PC , en sachant que ce bien me reviendra tôt ou tard ????
Merci pour vos lumières sur ce détail .
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/02/15 22:49

La valeur du bien en nue-propriété sera pris en compte
Cordialement

Publié par Visiteur
17/02/15 00:00

Bonjour
Je suis complètement perdue et pour cause
Mon mari souhaite duvorcer après 7 ans de vie commune et deux ans de mariage
Il gagne 10000 euros par mois et moi je suis étudiante en dernière annee master 2
J ai donc très peu de ressources j ai donc deux question
Ai je droit a des compensations ?
Pourrais je prétendre a des aides pour m aider à faire face aux frais liés aux diverses procédures de divorce?
Je vois remercie par avance pour votre aide
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
17/02/15 16:13

Bonjour,

Vous aurez le droit à une prestation compensatoire et à une pension alimentaire au titre du devoir de secours, si une requête en divorce est déposée.
Vous pouvez également, si vous ne disposez pas de ressources, peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Renseignez-vous, ce qui vous permettra d'obtenir l'aide d'un avocat.
Cordialement

Publié par Visiteur
22/02/15 17:02

Bonjour Maitre,
J'ai quitté mon épouse apres 27 ans de mariage, il y a un peu plus d'un an, aprés qu'elle ai trouvé un emploi dans la fonction pulique ou elle gagne 1350€/mois
Elle n'avait quasiment pas travaillé avant et je lui verse une pension de 1000€ / mois pour elle et le loyer de 400€ de notre fille encore dans les études pour 4 mois.
Dans le cadre de notre future divorce, j'ai décidé de lui laissé ma part de la maison soit 90000€ et de lui versé 500€/mois jusqu'à ma retaite dans 6ans et 400€ par la suite. Je gagne 2300€/mois de ma petite société ou je suis seul et qui connait quelques difficultés en ce moment. Par ailleurs, comme j'ai été élu au dernière éléction municipale j'ai un indemnité d'élu de 550€/mois ce qui me paye mon loyer puisque je lui ai laissé la maison.
Elle me dit que son avocate estime qu'elle pourrait obtenir bien plus de moi. Quand est-il vraiment ?

Publié par Visiteur
22/02/15 17:06

Bonsoir maitre,
Je dois ajouter que j'ai hérité de mon père d'un maison de 190000€ dont il a toujours l'usufruit.
Cordialement

Publié par Visiteur
22/02/15 18:05

Bonjour Maitre,
en instance de divorce depuis plus de 3 ans, après 14 ans de mariage (19 ans de vie commune)au moment de la demande de divorce, mon époux a un revenu mensuel de 3400 euros et un revenu immobilier de 900 mensuels. Il est propriétaire d'une maison estimé à plus de 200000 euros et posséde en nu propriété 2 logements sur paris.Afin d'allier vie professionnelle et vie familiale et pour élever nos 4 enfants et favoriser la carrière professionnelle de mon époux, j'ai toujours travaillé à temps partiel. Aujourd'hui je perçois un salaire de 2000 euros .J'occupe à titre gratuit la maison familiale dont je paie seule le credit immobilier. ai je droit à une prestation compensatoire et dans quelle mesure? en vous remerciant

Publié par Visiteur
25/02/15 12:10

Bonjour Maitre,
Je suis belge et mariée depuis 41 ans, je suis femme au foyer sans revenu et âgée de 58 ans et mon mari est pensionné il gagne 2300 euros par mois et nous avons à charge notre petite fille de 17 ans, nous possédons notre maison, j'aurai voulu savoir si j'ai droit à une pension alimentaire pour moi en cas de séparation!!!
Merci d'avance pour réponse.

Publié par Visiteur
25/02/15 14:23

@FG6358 : Cher Monsieur,
Selon les informations que vous me communiquez, votre proposition me semble plus que généreuse. Je vous conseille cependant et bien naturellement de prendre un conseil personnalisé auprès d'un avocat.
@emma : vous avez effectivement droit à une prestation compensatoire car il existe une disparité entre vos revenus et vos patrimoines respectifs. Je ne peux l'évaluer sans un examen précis de votre dossier.
@fraise : vous n'avez aucun revenu, vous avez droit à une prestation compensatoire qui peut prendre la forme d'une rente selon le cas.
Cordialement à tous

Publié par Visiteur
25/02/15 18:13

merci Maitre pour votre réponse.

Publié par Visiteur
26/02/15 17:32

J'ai 43 ans et sommes mariés depuis 16 ans. Je gagne un peu plus de 5000€ par mois et ma femme perçoit 650 € par mois en tant que retraité de la fonction publique. Elle a 43 ans et a pu partir en retraite après 15 ans de service car nous avons 3 enfants. A 60 ans (ou 62 ans maintenant?) elle touchera sa retraite à part entière soit l'équivalent de +1000 €/mois en valeur d'aujourd'hui.
Elle a la possibilité de travailler dans le privé (ce qu'elle compte faire mais quand le divorce sera prononcé...)et donc de cumuler son salaire + retraite.
Elle dispose de 100 000 € en bien propre reçu par héritage.
D'après les différents barèmes je lui devrais une prestation compensatoire de ~100 000€. Avec la liquidation de notre patrimoine, cela lui ferait un patrimoine de ~ 750 000 € (pc incluse) et 450 000 € pour moi.
La PC de 100 000€ est elle raisonnable dans mon cas?

Publié par Visiteur
26/02/15 17:39

Dernière question: la différence de niveau d'étude doit il être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire?
Exemple pour un couple où un conjoint a BAC+5 et l'autre juste le BAC. Dans la "logique des choses" et dans beaucoup de cas, le BAC+5 aura un plus gros salaire que le BAC+0... et ce quelque soit le niveau d'implication dans l'éducation des enfants...

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/02/15 12:25

Le niveau d'étude n'est pas pris en considération en tant que tel
Cordialement

Publié par Visiteur
27/02/15 12:55

TapezBonjour Maitre,
Je suis belge et mariée depuis 41 ans, je suis femme au foyer sans revenu et âgée de 58 ans et mon mari est pensionné il gagne 2300 euros par mois et nous avons à charge notre petite fille de 17 ans, nous possédons notre maison, j'aurai voulu savoir si j'ai droit à une pension alimentaire pour moi en cas de séparation!!!
Merci d'avance pour réponse. votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/02/15 13:35

Je vous ai déjà répondu Madame (voir plus haut)
Cordialement

Publié par Visiteur
03/03/15 16:32

Bonjour Maître.
Je suis âgée de 59 ans,mon mari veut demander le divorce.
il touche la retraite est ce que si je commence a travaille maintenant, Je serais pénalisé pour la prestation compensatoire

Publié par Visiteur
04/03/15 13:54

Bonjour Maitre
Mariée sans contrat depuis 34 ans mon mari a quitté le domicilie depuis 3 ans sans vouloir divorcer. Aujourd'hui il décide qu'on divorce. On va mettre la maison en vente. Il y a 3 ans et demi il m'a demandé de baisser mes horaires d ou une perte de revenu de 200 euros environ pour moi. Agée de 55 et lui de 57 ans la différence de salaire n'est pas très importante mais étant lui fonctionnaire et voulant partir à la retraite dans trois ans la disparité sera de l'ordre de 500 euros mensuel. Puis je appliqué votre bareme sur la différence future. De plus il va heriter d'environ 80000 euros au décés de sa mère agée de 90 ans alors que mon héritage de 30000 euros à été donné il y a 3 ans et demi à mon fils d'un commun accord. Il veut me donner 10000 euros sur la vente de la maison. Je ne désire pas qu'il y ai conflit mais je ne pense pas ce calcul très juste. Pouvez vous s'il vous plaît me donner votre avis.

Publié par Visiteur
04/03/15 17:31

Bonjour Maître,

Mariés suivant le régime de la séparation de biens depuis août 2006, mon épouse souhaite divorcer par consentement mutuel.
J'ai 54 ans (fonctionnaire, 38 k€ de revenus au dernier échelon), mon
épouse 67 ans (retraitée, 12 k€ de retraite).
J'ai environ 10k€ d'économies, nous n'avons pas de biens en communs.
Au vu de vos méthodes de calcul, j'évalue entre 38k€ et 50k€ la PC.
Je souhaite proposer de verser 5k€ de PC maintenant et une rente viagère de 300€/mensuel. Qu'en pensez-vous ?
Est-ce négociable, mon épouse pensait que je lui verserais 1000€
par mois, ou au moins lui assurer la possibilité de payer une location de 600€/mois ? Je peux me porter caution solidaire pour le loyer mais quels risques ?

Merci pour votre aide, nous voyons l'avocat mardi 10 mars 2015.

Publié par Visiteur
04/03/15 17:40

Je vois dans les réponses que le patrimoine peut compter.

Mon épouse a une part de 50k€ en indivision sur une maison, moi j'ai les 10k€ cités plus haut et un contrat de retraite PREFON (9700 points soit un équivalent de 17k€).

Publié par Yadan Pesah Caroline
05/03/15 10:22

@bibi :tout dépend de vos revenus respectifs
@jeanny : vous ne pouvez pas faire de calculs précis sur des revenus futurs, en revanche l'avenir financier, c'est à dire vos droits à la retraite et votre patrimoine sont pris en compte dans l'évaluation de la prestation compensatoire.
@lep : il faut examiner plus en détail votre situation. Votre calcul me semble généreux.La rente viagère est considérée comme une prestation compensatoire à ajouter donc au capital que vous comptez verser à votre épouse. Il est effectivement indispensable que vous puissiez prendre conseil auprès d'un confrère, qui ne pourra cependant pas trancher un désaccord entre vous si vous le saisissez vous et votre épouse dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.
Bien cordialement à tous.

Publié par Visiteur
14/03/15 20:06

Bonjour Maître,

Le JAF peut-il prendre en compte une rente victime accident du travail dans mes charges fixes mensuelles afin d’attribuer une pension alimentaire au titre du devoir de secours à mon épouse ?
Quand est-il pour le calcul de la prime compensatoire ?(article 272 du code civil semble le confirmer)
Merci de votre réponse

Publié par Yadan Pesah Caroline
16/03/15 17:55

Pardon mais votre question n'est pas claire : est-ce vous ou votre épouse qui percevez la rente mensuelle accident du travail ?

Publié par Visiteur
18/03/15 20:59

Bonjour Maître,

Pardon,dans ma question ci-dessus j'ai oublié de vous préciser je suis le bénéficiaire de cette rente accident de travail.
- Doit-elle être ajoutée à mes revenus (charges fixes mensuelles)par le JAF pour le calcul de l'attribution d'une pension alimentaire à mon épouse au titre de devoir de secours.
- Et surtout,quand est-il pour le calcul de la prime compensatoire? (article 272 du code civil semble dire que cette rente ne doit être prise en compte et donc ajoutée à mes revenus)?
Mes revenus mensuels:retraite 1830€,rente accident 165€.
Revenus de mon épouse:retraite 1100€.
J'espère avoir été clair et vous remercie de votre réponse.

Publié par Visiteur
18/03/15 22:38

Bonjour Maître
Je suis séparée et doit assigner mon mari en divorce dans les jours qui viennent.
Je souhaiterais savoir, s'il vous plait, si je peux demander une prestation compensatoire?
Nous étions mariés depuis 15 ans.
Mon mari a 48 ans, moi 47.
Nous avons 2 enfants.
Mon mari était militaire, il est retraité depuis 3 ans et touche une pension de 1100E.
Suite à sa retraite, nous lui avons payé plusieurs formations mais il n'a finalement pas souhaité retravailler tout de suite et est resté sans travailler jusqu'à notre séparation.
(donc, suite à sa retraite: 2 ans de chômage puis 1 an sans chômage)
Depuis notre séparation, il a travaillé un mois et gagné 2500E, puis est resté au chômage 2 mois.
Il viens de retrouver un emploi et va gagner minimum 2500E mais c'est un CDD.
Je ne sais pas quelle sera sa situation au moment du jugement (travail, chômage, pas de chômage).
Il semble vouloir se présenter au jugement avec seulement sa pension militaire...
De mon côté, je gagne 2000E.
Il est condamné à me verser 200E de pension alimentaire (qu'il ne me verse pas)
Je touche les prestation de la CAF pour mes 2 enfants (129E), et 20E d'aide au logement.
J'ai démissionné plusieurs fois pour suivre mon mari, d'où périodes de chômage ou périodes sans revenus (mutation de mon mari à l'étranger)
J'ai aussi travaillé 3 ans à temps partiel suite à la naissance de notre 1er enfant
Je ne gagne pas le salaire que je pourrais, suite aux périodes sans activités (perte d'ancienneté)
Je ne vais pas non plus toucher la retraite que j'aurais touchée sans m'être arrêtée.
Puis-je donc, demander une prestation compensatoire?
Si oui, combien puis-je demander ?
J'espère vous avoir donné assez d'éléments et vous remercie pour votre réponse.

Publié par Visiteur
18/03/15 23:51

de nouveau ,une question concernant la prestation compensatoire:Monsieur perçoit donc 4000 euros de ressources mensuelles et est propriétaire d'un bien estimé à 200000 euros moi 2200 euros par mois, aucun bien immobilier propre.J'ai toujours travaillé à temps partiel pour m'occuper des enfants et favoriser la carrière de Monsieur j'ai la charge de nos 4 enfants dont 2 étudiants.Monsieur dit qu'il n'aura pas de prestation à verser car actuellement malgré ses ressources, il ne peut faire face à ses charges.est ce que le fait que Monsieur dépense beaucoup et a ses comptes à découvert, joue dans le calcul de la prestation? en vous remerciant

Publié par Visiteur
19/03/15 16:37

bonjour,
suite à la vente du bien immobilier, je vais mettre en place la procédure de divorce.
pendant notre mariage sous le bien de la communauté, mon mari est allé travaillé à l'étranger où il a perçu presque 4000€ de plus sur son salaire (3000 normal + 4000 de déplacement) et ce pendant 6 mois. En rentrant une procédure en correctionnelle a été faite suite violences conjugales.
je désirerais savoir si j'ai le droit de percevoir la moitié de la somme touchée par mon mari lors de son déplacement.
vous remerciant par avance de votre réponse

Publié par maya78
23/03/15 19:43

bonjour je suis mariee depuis 17ans je gagne 1080 euros et mon mari 1900euros je suis en instance de divorce j ai toujours payer les loyers les impots je demande une pension compensatoire et je le droit et un montant merci pour vos renseignement

Publié par Visiteur
23/03/15 22:34

Bonjour

J'ai 24 ans de mariage avec deux enfants encore a charge, j'ai 47 ans je gagne 2200 euros par mois et mon futur ex mari gagne 3200 euros par mois
A combien puis je prétende de pension compensatoire ?
en sachant que pendant mes 20 ans de travail j'ai pris 3ans de congés parentaux a plein temps et 3 ans à mi-temps pour le deuxième enfants je n'ai donc malheureusement pas evoluer dans ma carriere

Publié par Yadan Pesah Caroline
24/03/15 10:56

@Jean : Votre question est très pertinente en ce qu'elle a fait l'objet de débats juridiques importants et de plusieurs décisions de la Cour de Cassation.
Le Conseil Constitutionnel a tranché cette question dans sa décision du 2 juin 2014. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code civil.

L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.

D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Publié par Yadan Pesah Caroline
24/03/15 11:03

@Blanche : sous réserve de l'analyse approfondie de votre dossier, votre situation ne semble pas justifier le versement d'une prestation compensatoire.
@emma : le fait que les comptes bancaires de Monsieur soient à découvert n'est pas pris en compte dans le principe du versement d'une prestation compensatoire, à laquelle, au vue de la situation que vous décrivez, semble devoir être due.
@cecile : vous ne pouvez pas percevoir de facto la moitié du salaire de votre époux, mais ce salaire est pris en compte dans le calcul d'une PC éventuelle.
@maya : je ne connais pas les éléments de votre dossier et notamment les critères de fixation de la prestation dans votre situation, je ne peux donc répondre à votre question. Je vous invite à relire mon articles mais également les autres publiés à ce sujet sur mon blog afin de déterminer si votre situation vous ouvre droit à une PC.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
24/03/15 11:06

@isa : je ne peux répondre à votre question par un simple chiffre. De nombreux éléments sont à prendre en considération et dépendent de votre situation personnelle (patrimoine, droit à la retraite, liquidation etc ...). La disparité de vos revenus n'est pas très importante. La PC pourrait, si elle était fixée, être peu élevée.
Cordialement.

Publié par Visiteur
30/03/15 10:38

Ce système de prestation compensatoire est un mécanisme honteux. Quel est l'objectif à part "saigner" l'époux, l'homme étant généralement amené dans notre société à avoir de meilleurs revenus que son épouse ? Il s'agit d'une prime ne faisant que décourager le travail pendant le mariage et encourager l'assistanat après !

Publié par Visiteur
30/03/15 23:09

Bonjour,

Je me permets de répondre quant au fait de "saigner" l'époux. Je suis mariée depuis 25 ans. D'un commun accord, nous avions décidé que je n'avais pas "besoin" de travailler. Mon mari a été muté plusieurs fois, je l'ai toujours suivi. Il y a dix ans lorsque mon dernier enfant est entré à l'école, j'ai décidé de retravailler. Aujourd'hui, il souhaite me quitter sans penser aux conséquences financières que je dois endurer. Effectivement, je n'ai pas un gros salaire car j'ai commencé tard dans ma société. Je n'aurais pas non plus grand chose pour ma retraite car je n'ai pas assez côtisé. Le mariage est un engagement, pas seulement un bout de papier que l'on signe. Enfin, moi je le croyais et je croyais que je finirai ma vie avec mon mari. Ce qui est triste, c'est que nous les femmes sommes trop naïves pour penser qu'on peut vous aimer jusqu'à la fin de la vie. Au contraire, on devrait plus protéger les femmes en cas de séparation. Car même si l'on perçoit une prestation compensatoire, ce n'est rien comparé à l'investissement réalisé (bobonne à la maison, non reconnaissance sociale et j'en passe).

Publié par Visiteur
30/03/15 23:17

Bonsoir,
Donc j'ai 45 ans, mariée depuis 27 ans exactement. J'ai trois enfants dont le plus âgé termine son master cette année et devra entrer dans la vie active. Avant les enfants j'ai eu des petits jobs, et je suis restée pendant au moins quinze ans mère au foyer. Je ne veux pas divorcer car je tiens au mariage, pour moi c'est un engagement sacré. Mais je n'ai pas le choix. Je gagne 1200 € et mon mari 4500. J'aurai souhaité vendre la maison de 250 000 pour racheter une petite maison moins chère et garder le reste pour ma retraite. Mon mari refuse, logique. Mais j'ai très peur de l'avenir pour ma retraite.

Publié par Visiteur
30/03/15 23:18

Bonjour,

Je me permets de répondre quant au fait de "saigner" l'époux. Je suis mariée depuis 25 ans. D'un commun accord, nous avions décidé que je n'avais pas "besoin" de travailler. Mon mari a été muté plusieurs fois, je l'ai toujours suivi. Il y a dix ans lorsque mon dernier enfant est entré à l'école, j'ai décidé de retravailler. Aujourd'hui, il souhaite me quitter sans penser aux conséquences financières que je dois endurer. Effectivement, je n'ai pas un gros salaire car j'ai commencé tard dans ma société. Je n'aurais pas non plus grand chose pour ma retraite car je n'ai pas assez côtisé. Le mariage est un engagement, pas seulement un bout de papier que l'on signe. Enfin, moi je le croyais et je croyais que je finirai ma vie avec mon mari. Ce qui est triste, c'est que nous les femmes sommes trop naïves pour penser qu'on peut vous aimer jusqu'à la fin de la vie. Au contraire, on devrait plus protéger les femmes en cas de séparation. Car même si l'on perçoit une prestation compensatoire, ce n'est rien comparé à l'investissement réalisé (bobonne à la maison, non reconnaissance sociale et j'en passe).

Publié par Visiteur
09/04/15 21:45

Bonjour,
je me permet de poser plusieurs questions car je suis perdue , marie depuis 7 ans mon conjoint demande sa mutation en corse , j'etais cadre depuis 18 ans avec un salaire de 2700€ net et lui arrivait à 2100€ (j'ai toujours gagné plus que lui).Je démissionne pour le suivre et au bout d'un an en corse je découvre qu'il me trompe, sauf que d'un commun accord j'ai repris mes études d'infirmière (actuellement en 1ère année) je décide sous la colère de revenir sur le continent avec notre enfant, sauf que je suis en fin de droit dans 4 mois et que je vais devoir arrêter ma formation car je ne toucherai que la rtf soit 652€ maxi mai si j'arrête je touche le rsa ????Je suis démoraliser et ne sait pas quoi faire car j'ai toujours gagné plus que lui et aujourd'hui je me retrouve bientôt à la rue . J'ai un loyer de 600€ , le divorce n'est pas encore jugée et je ne sais pas quoi faire , doit il m'aider pour continuer mes études etc etc ???

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/04/15 11:34

Bonjour,

Si vous entamez une procédure de divorce, Monsieur devra vous verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours durant la procédure.
Je vous conseille de consulter un avocat d'urgence.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
14/04/15 11:41

bonjour,
je me suis marié en 2013 je vais entamer une procédure de divorce et souhaite connaitre combien dois je payer sachant que je toucvhe 2000€ ET MA FEMME NE TRAVAILLE PAS J'ai une fille de 5ans et demi d'un ancien mariage
je paye un loyer vers les 900€.
et j'ai un dossier de surendettement.
combien pensez vous que dois lui verser.
cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
14/04/15 15:35

Cher Monsieur,

Je ne peux vous répondre précisément, sans doute très peu eu-égard à votre situation personnelle. Il est nécessaire d'examiner avec précision celle-ci.
Bien cordialement

Publié par Dan_Brad
15/04/15 09:47

Bonjour,

Est-il possible d'exclure la prestation compensatoire lors d'un mariage sous le régime "La séparation de biens" ?
Que faire et que choisir comme régime lorsque l'on perçoit/percevra des bénéfices bien plus important que son conjoint pour éviter un appauvrissement de ses ressources en cas de divorce ?
Par avance merci.

Cordialement.

Publié par Yadan Pesah Caroline
15/04/15 17:52

La prestation compensatoire n'a rien à voir avec le régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage.

Son montant, en revanche, peut dépendre des droits de chacun dans les opérations de liquidation des biens de la communauté, qui dépendent eux-mêmes du régime matrimonial.

Je vous conseille d'opter pour un contrat de séparation de biens, qui évite le partage strict de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers, épargne comprise) acquis durant le mariage.

Bien cordialement.

Publié par Visiteur
15/04/15 19:58

Bonjour!
C'est urgent ! Je suis au bord de la déprime ! Ne sachant plus à quel saint me vouer j'espère trouver une écoute et une aide solide auprès de vous.

La Prestation Compensatoire court depuis déc 1992 date du divorce.
Fixée à (2.000 frs mensuels) 304,90€ la somme impayée s'élève à 80.798€ au 31/12/2014 hors toutes révisions..

Comme nous sommes en indivision sur divers biens immobiliers sans jamais tombés d'accord sur le partage, les années passent et le montant de la Prestation Compensatoire s'accumule. L'un et l'autre nous approchons les 80 printemps dans un an ou deux. Beaucoup d'enfants sont issus de son deuxième mariage dont plusieurs mineurs aujourd'hui.

Mon avocat en partant à la retraite a confié mon dossier à un confrère malheureusement insaisissable, un rideau de fer, aucun échange possible ni oral, ni épistolaire, depuis trois ans il ne sait toujours pas comment gérer cette affaire, ce silence qui tue me pousserait au suicide. La nuit hantée par ce dossier, je ne dors plus et c'est à 4:00 du matin, devant mon PC que je suis tombée sur votre blog, soudain l'espoir renait pouvant enfin parler à quelqu'un hautement qualifié.

Face à l'inaction de l'avocat, j'ai décidé de prendre les choses en main en essayant dans un premier temps de m'adresser directement à mon ex-époux par une proposition écrite. Dans cette proposition j'appuie sur une procédure "inexistante" et j'ai un doute sur les termes juridiques utilisés, je cite :

... " Prestation Compensatoire au 31/12/2014 : 80.798 € pour cela j'ai une procédure en cours qui va perdurer le temps de l'indivision (Avocat Ch. Le G. - Paris)

Notaire : (en dépôt 80.576 - 35.000 mon avance sur ton affaire Papazian) reste : 45.576 / 2 = 22.762€ chacun.

Si on veut vraiment avancer, on coupe la poire en deux, toi tu renonces aux 22.762€ et moi je renonce au complément de la Prestation Compensatoire en annulant la procédure, celle-ci étant engagée, affectera nos héritiers si nous venions à disparaître. "...
La lettre se termine ensuite par la liste des biens en divisant par deux les fruits de la vente.

1) Au sujet de la Prestation Compensatoire je ne sais pas si le montant aligné mois après mois, année après année, correspond à la somme due et si entre temps aucune loi n'est venue modifier celle-ci;
2) Une procédure engagée affectera-t-elle nos héritiers (2 enfants à nous deux);
3) Si on tombait d'accord sur l'indivision mais pas sur le paiement de la Prestation Compensatoire, puis-je dans un deuxième temps remettre le dossier directement à un huissier? Et l'huissier pourra-t-il faire le travail de l'avocat? Quel autre procédure serait envisageable sans risquer encore dix ans d'attente?

Frontalière entre l'Oise et la Somme si vous pouviez me diriger vers un confrère honnête et compétent (deliagemmiti@hotmail.fr), vous aurez fait un véritable geste humanitaire !
Merci d'avance!

Publié par Yadan Pesah Caroline
16/04/15 17:21

Je suis désolée, je ne connais pas personnellement de confrère entre l'Oise et la Somme.
Je ne peux répondre à votre message sans avoir, bien entendu, examiner votre dossier au préalable.
Cordialement.

Publié par Visiteur
19/04/15 19:18

Bonjour,
Intéressant de voir que cet article date de 2010 et qu'il suscite toujours autant de questions ! Je vais rajouter la mienne car cette notion de prestation compensatoire m'inquiète un peu. Je suis cadre dans un grand Groupe et j'ai rencontré ma femme il y a 6 ans alors qu'elle était étudiante sur Paris. Elle n'a depuis jamais arrêté ses études et elle est d'ailleurs toujours étudiante. Nous sommes mariés depuis un an et demi et de comme un accord nous souhaiterions divorcer. Nous n'avons pas d'enfants, ni de biens en communs. Elle ne souhaite pas demander de prestation compensatoire et souhaite se débrouiller comme elle le faisait avant (Économies, petit boulot l'été et en semaine, etc..). Si aucune des deux parties ne demande de prestations compensatoires, le juge peut-il en imposer une ? Merci d'avance pour votre réponse !

Publié par Yadan Pesah Caroline
20/04/15 10:08

@Keziah
Votre question est très intéressante et divise encore la jurisprudence.
Dans la mesure où vous n'êtes mariés que depuis un an et demi, l'absence de prestation devrait pouvoir être validée par le juge qui homologue la convention de divorce. Vous n'indiquez pas vos revenus. Cela dépend aussi de leur montant, du patrimoine et du futur diplôme de madame.
Cordialement.

Publié par ZAZA86
22/04/15 19:30

Bonjour,
De quoi dépend l'aide juridictionnelle ? je gagne 1200 € (3 enfants) et mon mari 4500 €. Ai je droit à cette aide ou est ce que le salaire de mon mari rentrera en ligne de compte ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
23/04/15 14:34

Bonjour,

Tout dépend de la nature de la procédure engagée, et si elle est ou non commune.
Vous pouvez retirer un dossier d'Aide Juridictionnelle à la Mairie de votre domicile.
Cordialement

Publié par ZAZA86
23/04/15 17:34

Bonjour,
Je pense qu'elle ne sera pas commune car nous sommes déjà en désaccord sur le partage de la maison. En effet, mon mari me quitte au bout de 27 ans et je souhaite garder la maison en prestation compensatoire (j'ai arrêté de travailler pendant plus de 10 ans, petits boulots pour le suivre et travail à temps partiel).L'avocate que j'ai contactée me dit que c'est elle qui constitue le dossier d'aide juridictionnelle.

Publié par Visiteur
27/04/15 11:03

Bonjour Maitre,
Je suis en couple depuis 13 ans, par choix nous n'avions pas vécu ensemble, en juin 2014 nous avons décidé de vivre ensemble... erreur fatale, mon compagnon souhaite que je quitte "son" appartement ne désirant pas vivre en couple, il se sent mieux seul.
Certes nous n'avons pas habité ensemble, mais j'ai toujours fait le menage, les courses, son linge.
Mon compagnon et médecin géneraliste avec des revenus trés confortable.
Du coup je me retrouve à devoir chercher un appartement, avec tous les frais et autres désagrement.
Pour conclure je vais le quitter définitevement mais partir sans aucune compensation pour toutes ces années passées, c'est trop facile pour lui.
Que pouvez vous me conseiller, quelle somme peut etre envisageable.
Merci beaucoup pour votre réponse
Marie-Christine

Publié par Yadan Pesah Caroline
29/04/15 12:20

Chère Madame,

Malheureusement vous n'êtes pas mariés, donc vous n'avez droit à aucune prestation compensatoire, ni à aucune indemnité quel qu’elle soit.
Seule une somme versée dans le cadre d'un accord peut être envisageable.
Bon courage à vous.
Cordialement.

Publié par Visiteur
03/05/15 19:30

divorcée depuis 10 ans mon ex mari me donne tous les mois une indemnité compensatoire fixée par le juge lors du divorce.aucun problème avec mon ex et chaque annèe l"indemnité est revalorisée de trés peu.l'an dernier 1€ 50.cette année c'est 1€50 en moins.il ne sait pas pourquoi!et moi je ne sais pas faire le calcul.il me versait 398€58 et maintenant 397€08.est ce normal et pourquoi?merci d"avance pour votre réponse

Publié par Visiteur
04/05/15 14:46

Bonjour
Je voudrais savoir en quoi exactement joue la possession de biens propres acquis par héritage? Il est dit qu'ils sont considérés en tant que capital ET revenus.

J'ai en effet hérité d'une maison et d'un appartement que je loue à des particuliers. Le problème est qu'en termes de revenus, je gagne la même chose que mon ex-femme.

Dois-je craindre de payer une prestation compensatoire s'il n'y a pas de disparité au niveau des revenus, malgré l'héritage de biens propres?
Et si oui, dois-je craindre de perdre mon héritage en vue de payer cette prestation?

merci à vous.

Publié par ZAZA86
04/05/15 15:34

Bonjour,
Ce matin je suis allée voir une avocate qui donne des conseils gratuitement car je n'ai pas de procédure entamée. Je souhaitais garder ma maison en prestation compensatoire mais vu le montant 114 000 € ça lui parait beaucoup surtout que dans ma région, les juges ne sont pas très cléments sur la prestation compensatoire. Si j'arrive à repousser la procédure de 36 mois, si je ne signe pas d'accord, cela veut dire que je peux rester dans ma maison avec mes enfants ? Le compte commun peut-il être fermé ? Comment ça se passe ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
04/05/15 16:39

@marrie : la pension est indexée sur l'indice des prix, en général mariage urbains. Vous pouvez consulter le site INSEE qui fait les calculs pour vous.
@alf : effectivement le patrimoine de chacun des époux entre en compte, comme le montant des revenus dans la fixation de la prestation compensatoire. Tout dépend du montant de ces revenus, du montant de votre héritage et des loyers que vous percevez.
@zaza86 : je ne peux répondre simplement à votre question sans avoir préalablement étudié votre dossier, qui nécessite une véritable consultation au cabinet d'un avocat.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
04/05/15 20:10

merci pour votre réponse.
Ce que j'ai du mal à comprendre c'est en quoi joue le patrimoine s'il n'y a pas de disparités de revenus? La prestation compensatoire est censée compenser une baisse de niveau de vie, non? Et je n'ai entendu parler de prestation compensatoire que dans les cas de disparités de revenus.
D'où mon incompréhension, vu qu'avec les loyers perçus, j'ai juste un peu plus du SMIC et que mon ex compagne gagne également la même somme. Et que donc nous avons le même niveau de vie et que je n'ai aucune intention de vendre mes biens car ce sont eux qui me permettent de vivre à hauteur du SMIC.
Une prestation compensatoire peut être demandée par le seul fait qu'on possède des biens propres, même sans disparités de revenus ou niveau de vie?

Publié par Yadan Pesah Caroline
05/05/15 10:44

Non, pas forcément, tout dépend vraiment de votre dossier.
Je vous invite à relire les dispositions de l'article 271 du Code Civil au début de mon article sur cette page.

Publié par Visiteur
05/05/15 15:47

Merci pour votre réponse. J'ai relu des dizaines de fois l'article mais c'est trop vague en l'état pour que j'arrive à me faire une idée.

Ca sera la dernière fois que je vous dérange, promis : avez-vous déjà vu ce genre de cas en tant qu'avocate? Où il n'y a pas de disparités de revenus (y compris si on ajoute ceux provenant du patrimoine, comme des loyers), mais seulement une disparité de valeur du patrimoine, et demander une PC sur cette base?

Publié par Yadan Pesah Caroline
06/05/15 19:21

Oui, c'est possible.
Mais il n'existe jamais de certitude en cette matière.
N'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer votre cas.
Cordialement

Publié par Visiteur
16/05/15 21:09

Bonjour Maître,
Je viens solliciter votre avis au sujet de la prestation compensatoire . En effet après avoir lu les différentes méthodes de calcul, je reste très perplexe.
Mariée depuis presque 30 ans, je souhaite divorcer
dans le cadre d'une procédure pour faute.
Nos revenus 2014 sont de
M : salaires 78496 €
Mme: pension 16261 €
( je suis retraitée en invalidité).
A quel montant de prestation compensatoire puis je prétendre sachant que mes revenus ne peuvent pas augmenter dans les années à venir compte tenu de mon invalidité.
Par ailleurs , nous sommes propriétaires de notre résidence principale dont le prêt n'arrivera a échéance que le 7/12/2020.
Quelles sont les conséquences selon que je demande ou pas a conserver cette maison.

Par avance je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement.

Publié par Visiteur
18/05/15 00:36

Bonsoir maitre ,
J'ai demandé une procédure de divorce il y a 6 mois , nous avons passé la non conciliation le 5 fevrier , je relance la procédure aupres de mon avocat après les 3 mois de délai , je gagne 1200€ , mr 2800€ , 2 enfants 18 et 15 ans dont j'ai la garde et 400€ de pension alimentaire , 20 ans révolus de mariage ) , un terme utilisé sur l'ordonnance attire mon attention : " deboutons les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires " cela veut - il dire que je ne peux plus demander cette prestation compensatoire ? existe -t-il un délai ou doit il etre stipulé a la non conciliation ? autre question : mon ex a racheté mes parts de la maison , est ce que le versement de la soulte peut etre anticipé par rapport au jugement du paiement de la prestation compensatoire ? ma situation devient compliquée financièrement, je ne peux pas me meubler.
Je ne veux pas non plus renoncer à mes droits .....cordialement

Publié par Visiteur
18/05/15 10:26

Bonjour Maître,
tout d'abord un grand merci pour le temps accordé à cette page...
Mariée depuis 20 ans, je suis restée 12 ans en congé parental pour m'occuper de nos 4 enfants (17, 15, 12, 9) pendant que monsieur faisait une belle carrière de journaliste. (3 000 € pour lui, 1 800 pour moi)
Lors de notre rendez-vous avec l'avocate (divorce pour consentement mutuel), j'ai demandé ce que la loi prévoyait. Après un rapide calcul, elle m'a annoncé que je pouvais demander 20 000 €. Cela me semble peu et je souhaiterais avoir votre avis.
D'autre part, nous avons une maison (payée) estimée à 410 000 € et un capital de 450 000 €. Il était prévu une liquidation pour que je garde la maison.
J'aurai aussi la charge des enfants (nous vivons en province, lui retourne à Paris), qu'il ne verra que deux week-ends par mois et la moitié des vacances. Il est des investissements personnels que les pensions alimentaires ne peuvent couvrir ! Je reste une maman, comme je le suis depuis 17 ans, mais je pense aussi à mon avenir et à ces 12 années où je me suis consacrée à ma famille... Pouvez-vous me donner votre avis sur la somme qui m'a été suggérée ?
Je vous remercie par avance pour l'attention portée à mon message.
Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
18/05/15 11:40

@ML : la liquidation de la communauté est indépendante de la prestation compensatoire à laquelle vous avez droit sans conteste. Vos revenus sont très disparates, et votre invalidité est également prise en compte. N'hésitez pas à consulter un avocat afin qu'il examine votre situation financière et patrimoniale dans son intégralité.
@XX : rassurez-vous cette phrase ne signifie nullement que vous devez renoncer à une prestation compensatoire.Si vous êtes d'accord avec votre époux, tout est envisageable y compris un paiement anticipé de la soulte.
@Barth :Avez-vous fait les calculs avec les méthodes proposées sur cette page ? votre disparité n'est pas importante, il faut examiner les autres critères, comme les droits à la retraite, le patrimoine, vos âges respectifs etc... si vous gardez la maison, cela entre également en ligne de compte, quid du capital ? sous quel régime êtes-vous mariés ?
Vous pouvez aller consulter un avocat sans votre époux avant de signer votre convention de divorce qui vous engagera.
Cordialement à tous

Publié par Visiteur
27/05/15 12:56

Bonjour maître.
Je suis mariée depuis 40 ans ,j 'ai 62 ans aujourd'hui ,mon mari touche sa retraite 1.200 euros mensuel et son salaire 1.700 euros mensuel actuellement pour ma part je touche ma retraite 237 euros après la vente de notre maison on entame le divorce est-que je peut prétendre une prestation compensatoire et une pension alimentaire.
Merci de votre réponse cordialement

Publié par Visiteur
27/05/15 12:56

Bonjour maître.
Je suis mariée depuis 40 ans ,j 'ai 62 ans aujourd'hui ,mon mari touche sa retraite 1.200 euros mensuel et son salaire 1.700 euros mensuel actuellement pour ma part je touche ma retraite 237 euros après la vente de notre maison on entame le divorce est-que je peut prétendre une prestation compensatoire et une pension alimentaire.
Merci de votre réponse cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
27/05/15 16:46

Madame,

Je vous conseille de faire séquestrer le solde de la vente de votre maison chez le notaire, si vous entamez une procédure de divorce.
Vous avez droit à une prestation compensatoire.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
28/05/15 09:25

Bonjour maître .
Je vous remercie de votre réponse.
Excuser mon ignorance c'est quoi séquestrer le solde de la vente . pourquoi?
A quel moment je doit le faire .
Merci de votre compréhension Cordialement
Bonjour maître.
Je suis mariée depuis 40 ans ,j 'ai 62 ans aujourd'hui ,mon mari touche sa retraite 1.200 euros mensuel et son salaire 1.700 euros mensuel actuellement pour ma part je touche ma retraite 237 euros après la vente de notre maison on entame le divorce est-que je peut prétendre une prestation compensatoire et une pension alimentaire.
Merci de votre réponse cordialement
Yadan Pesah Caroline [Membre], le 27/05/2015 à 16:46
Madame,

Je vous conseille de faire séquestrer le solde de la vente de votre maison chez le notaire, si vous entamez une procédure de divorce.
Vous avez droit à une prestation compensatoire.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
28/05/15 14:03

Bonjour Maître,

Auriez-vous une idée sur l'éventualité d'une prestation compensatoire dans le cas d'un couple âgé de 35 ans dont l'époux perçoit 1700€ net mensuels, aucune ressource pour sa conjointe et 4 années de mariage, s.v.p.?

Merci par avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
03/06/15 12:46

bonjour

mes parents m'ont fait un prêt à mon nom qui était en réalité une forme de donation.
Mais cet argent a été versé sur le compte de mon mari pour faciliter l'achat de la maison.
Cet argent a été prêté/donné pour l'achat de la maison.
Marié sous le régime de la communauté est ce que cet argent est à moi ou à la communauté.
Merci

Publié par Visiteur
04/06/15 22:21

Bonjour, mon père de 60 ans s est marié il y trois ans avec une femme du même âge. (Communauté)
Aujourd'hui hui mon père veut divorcé suite à plusieurs problèmes conjugaux . Il touche une retraite de 1600 € par moi et elle des indemnités maladies d un montant de 1100€ par mois. Elle touchera ça retraite d ici 2 ans d environ 1300 €. Lui ne possède aucun bien ni aucune épargne .
Elle , suite un a héritage , possède des comptes d épargne d un montant de 25000€ mais aucun bien
Elle lui fait peur en lui disant qu elle lui prendra une grosse indemnité compensatoire.
Au vu des éléments cités si dessus pensez vous que se soit possible .
Merci de votre réponse

Publié par Yadan Pesah Caroline
05/06/15 10:01

@Bozo : faites les calculs qui sont sur ce site.La prestation ne devrait pas être importante.
@reg : la somme prêtée par vos parents doit être réactualisée et a la nature d'une récompense dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté. Je vous conseille de contacter un notaire aux fins d'effectuer ces calculs.
@fanfan : au vue de la situation décrite, il est peu probable que l'épouse de votre père puisse prétendre à une prestation compensatoire.
Bien Cordialement

Publié par Visiteur
07/06/15 09:12

bonjour Maitre Caroline Yadan Pesah

Je me permets de vous envoyez ma demande car voila lorsque que j'appelle mon avocate elle est toujours pressée et n'a jamais le temps de me répondre une fois je lui ai dit SI j avais de l'argent peur etre auriez vous le temps de me répondre. Voila les faits: Le 18 juillet 2015 va faire 2 ans que je suis séparée de mon futur ex époux il aurait du m'assigner en octobre 2013 il ne n'a jamais fait car il ne veut pas séparé les biens financiers de la communauté. Donc en Octobre 2014 j'ai voulu faire un divorce à l'amiable avec lui en demandant juste le partage des biens de la communauté il n'a pas voulu parceque pour lui je suis partie depuis bientôt é ans je n'ai droit à rien à part ces vieux meubles. Alors qu'il a deux voitures et plusieurs comptes financiers;. Moi aujourdh'ui je n'ai que 470 euros de revenus en l'ASS et depuis de é ans je n'arrive pas à trouver du travail, j'ai subi ans 2 déménagement dont l'un à Nantes chez mon cher frère qui m'a mis à la porte de chez lui après 3 mois. Et depuis 1 an je suis hébergé à titre gratuit chez un couple d'amis . Je dois assigner mon futur ex époux le 18 juillet 2015 car je devais attendre é ans consécutifs. Voila je suis agée de 55 ans je vis en zone rurale aucune chance d'avoir du boulot tout est sinistré ici. J'ai été mariée pendant 30 ans en comptant 2015, mon mari a une retraite de 1500 euros net par mois. Il est agée de 65 ans et est en retraite depuis 8 ans maintenant. J ai élevée les deux enfants que nous avons eu en commun pendant plus de 10 ans et après je travaillais très peu pour élever mes enfants. Vu la disparité à quel montant de prestation compensatoire aurais je droit?????? Et après que le divorce aurait lieu dans un laps de combien de temps le partage des biens pourrait avoir lieu etant donner je compte demander aux juge des Affaire Familiales de l'homologuer près d'un notaire pour que se soit plus rapide et aussi je compte demander des dommages et intérêts à mon futur ex époux. Je sais par notre fille que mon mari multiplie les conquêtes féminines et dit à tout le monde que je n'aurai rien FINANCIEREMENT et que je finirai dans le caniveau.
Voila Maître pourriez vous me répondre car je n'ai ^pas les moyens de prendre un avocat vu ma précarité et que je n'ai jamais le temps de poser des questions à mon avocate que j'ai eu grace à l'aide Judiciaire.

Recevez mes salutations distinguées, Maître

Elisa

Publié par Yadan Pesah Caroline
08/06/15 12:50

Madame,
Votre avocate devrait pouvoir répondre à vos interrogations multiples, et ce quelque soit le mode de sa désignation.
Les revenus de votre époux sont considérés comme faibles, et ne devraient pas entraîner le versement d'une prestation compensatoire, ou bien très réduite. Tout dépend également de votre patrimoine immobilier commun, et des attributions de chacun au moment de la liquidation de communauté.
Par ailleurs, sachez que si des dommages et intérêts sont fixés par les tribunaux, ils sont, en règle générale, extrêmement faibles voire inexistants dans le cadre d'un divorce.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
11/06/15 07:52

Bonjour Maitre,
Je reviens vers vous suite à la réponse que vous m'avez envoyez. j'ai été consulter un avocat gratuit dans la ville ou je vis il m'a dit vu ma situation j'aurai des montants compensatoires. Mon mari à un capital financier d 'environ 100 mille euros ( et encore c'est ce que j'ai pu voir en partant de la maison familiale dont il est locataire, mon mari a des comptes cachés en France et en Guadeloupe son pays d'origine je me suis sacrifiée pourquoi ne pourrais pas avoir des montants compensatoires moi je n'ai rien devrais je me suicider et tout le monde s'en fout . Je touche le fond de la mer comme on dit. Vous savez ce n'est pas le fait que je veut entendre un discours en ma faveur mais ce n'est pas juste ce que vous me dites l'avocate que j'ai été voir m'aurait elle mentie?
J'attends votre réponse Maitre
Recevez mes salutations distinguées

Elisa

Publié par Visiteur
11/06/15 16:04

Madame,
L'avocate que vous avez été voir a consulté votre dossier, ce qui n'est pas mon cas. Je vous ai précédemment indiqué que le versement d'une prestation compensatoire dépendait également de votre patrimoine (immobilier) commun et de vos attributions au moment de la liquidation de communauté. Si Monsieur dispose effectivement d'un capital de 100.000 €, il est effectivement tout à fait envisageable qu'il vous verse une prestation compensatoire.Bien cordialement

Publié par Visiteur
12/06/15 08:10

Bonjour,
Avec mon épou nous sommes d'accord pour le divorce aussi nous avons comme préférence celui a l'amiable... en consultant les montants issus des différentes méthodes j'aurai à verser une sommes qui risque fortement de me mettre en difficulté financière ...
en moyenne j'ai 1200 net par mois et mon épou sans revenus.. allocation adulte handicapé versée en partie pour motif que mon mari est sans ressources.
elle est versée directement sur son compte et je supporte toutes les charges...
nous avons 8 ans de vie commune
mon intérêt est-il de l'inclure dans nos ressources ?
merci pour votre retour.
Carole

Publié par Visiteur
12/06/15 08:10

Bonjour,
Avec mon épou nous sommes d'accord pour le divorce aussi nous avons comme préférence celui a l'amiable... en consultant les montants issus des différentes méthodes j'aurai à verser une sommes qui risque fortement de me mettre en difficulté financière ...
en moyenne j'ai 1200 net par mois et mon épou sans revenus.. allocation adulte handicapé versée en partie pour motif que mon mari est sans ressources.
elle est versée directement sur son compte et je supporte toutes les charges...
nous avons 8 ans de vie commune
mon intérêt est-il de l'inclure dans nos ressources ?
merci pour votre retour.
Carole

Publié par Visiteur
12/06/15 10:46

Madame,
A combien s'élève cette allocation pour adulte handicapée ?

Publié par Visiteur
16/06/15 08:52

Bonjour Maître,
Je suis mariée depuis 20 ans ,je ne travaille pas donc aucune revenu a part les 180 euros d'allocations familiales ,mon mari gagne 5500 euros par moi ,je devrais avoir 80 000 euros sur la vente de la maison déductions faites des sommes versées par ses parents . Ai je droit a une prestation compensatoire , de quel montant , je n'aurais pas de retraite ,et a mon âge 49 ans il est très difficile de trouver un emploi sans qualification.
Merci je suis très angoissée par mon avenir

Publié par Yadan Pesah Caroline
16/06/15 12:52

Chère Madame,
Votre situation vous ouvre droit à une prestation compensatoire.
Je vous invite à effectuer les calculs indicatifs sur ce blog et à consulter un avocat pour faire valoir vos droits.
Cordialement.

Publié par Visiteur
17/06/15 13:57

Chère maître,
Ne travaillant pas ,enfants en garde partagée puis je avoir une pension alimentaire malgré la prestation compensatoire et le partage des biens, j'ai eu plusieurs versions ,il me doit une pension puis que je ne travaille pas ,enfants ou pas ,sans tenir compte de la prestation compensatoire et peut il vider notre compte en banque ou il se trouve la vente de notre maison commune .
Merci

Publié par Visiteur
17/06/15 18:57

marie depuis 55 ans mon mari a 78 ans moi 75
retraite de mon mari 28000e
mme 17400e
est ce que je peux pretendre a une prestation compensatoire
en vue d'un divorce
merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
19/06/15 14:05

@Mickaelle : vous ne devez pas confondre prestation compensatoire destinée à l'époux(se) pour compenser la disparité des revenus existante, et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire) allouée spécifiquement pour les enfants. Vous pouvez donc à la fois obtenir une pension pour les enfants et une prestation pour vous. Il ne peut vider impunément votre compte bancaire sur lequel vous avez versé le prix de vente de votre bien commun.
@cloclo : la disparité entre vos revenus est assez faible. je ne dispose pas assez d'éléments pour vous répondre (droits à la retraite, patrimoine etc ...)
Bien cordialement

Publié par Visiteur
19/06/15 15:21

mon mari a une retraite de 2300e mensuelle
moi 1400e mensuelle, nous sommes proprietaires j'ai 3 enfants majeurs regime communautaire , tous les deux a la retraite

Publié par Visiteur
22/06/15 09:39

Bonjour Maître
J'ai deux questions et je n'arrive pas du tout à trouver une réponse claire sur les divers sites. Je suis en instance de divorce par consentement mutuel. Pas de bataille juridique, avec mon époux nous voulons faire en sorte que tout se passe au mieux ne serait-ce que pour nos enfants majeurs. Nous sommes mariés depuis 24 ans (en vie commune depuis 31 ans). Vu la disparité de nos revenus, j'ai droit à une prestation compensatoire qui va donc m'être versée par mon mari en une seule fois sous forme de capital (nous nous sommes mis d'accord sur la somme). Mes questions sont les suivantes : cette prestation est-elle imposable pour moi ? Mon avocat m'a indiqué qu'éventuellement celle-ci pouvait m'être versée intégralement avant la décision finale du divorce. Ceci afin que je puisse acheter un appartement (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens classique)et ainsi quitter le domicile conjugal (appartement de fonction de mon époux)sans passer par une location et le versement d'une indemnité de secours. Cela nous arrangerait tous les deux. Un grand merci pour vos réponses.

Cordialement.

Publié par Yadan Pesah Caroline
22/06/15 10:08

@patricia Chère Madame,votre avocat a raison. La prestation est imposable pour vous, et elle peut vous être versée avant le jugement de divorce, à condition, bien entendu, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel et que les modalités de ce versement soient indiquées clairement dans votre convention de divorce. Bien cordialement.

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

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22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

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22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

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22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

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22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

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22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

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22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Visiteur
22/06/15 15:13

Bonjour Maitre

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , ma femme me propose la prestation compensatoire suivante :

Ma part de la maison soit 130000 Euros environs+40000 euros plus la prise en charge des frais de notaire soit 13000 E pour une total de 183000E.

Les chiffres : 23ans de vie commune, 15 ans de mariage.
Mon salaire net mensuel : 7100 Euro
Le sien 1700 euros (travail à 80%).
Je voudrais éviter un combat long et douleureux pour la famille (2 ados) mais j'hésite.
Pensez vous qu'il s'agit d'un ordre de grandeur acceptable?
Cdlt

Publié par Yadan Pesah Caroline
22/06/15 16:16

@Tariquet : c'est assez élevé, mais acceptable. Un mauvais accord vaut toujours mieux qu'un bon procès. Vous avez raison d'accepter. Bien cordialement.

Publié par Visiteur
02/07/15 09:45

Bonjour Maitre, marie depuis 32ans, nos deux enfants sont majeurs, plus à notre charge. Nous sommes propriétaires de notre maison, avons contracter deux prêts récemment pour l'achat de deux appartements:
L'un en Duflot.
L'autre en LMNP (dans lequel nous avons aussi investi une grande partie de nos économies).
Afin de pouvoir déduire un peu d'impots, et de nous constituer une petite rente. Je désire divorcer, je gagne actuellement 2700E/mois, mon épouse 2400E/mois, mais je serai en retraite dans un an, je ne gagnerai plus que 2100E/mois. Mon épouse refuse le divorce par consentement mutuel, si l'un de nous entame une procédure pour faute, ou rupture du lien conjugal, au vu des lignes précédentes,sera t il question d'indemnités compensatoire entre nous?

Publié par Visiteur
04/07/15 21:23

Bonjour Maitre,
Marié depuis 1975,un mari 63 ans en retraite depuis 2 ans avec 2600 euros(et qui a quitté le domicile depuis 2 ans),et moi 60 ans( toujours en activité à 80%,je ne peux pas faire plus suite à un cancer)avec un salaire de 1050 euros.
Mon avocate a demandé un divorce avec contentieux.
Au passage chez le Juge,il m'a été accordé le logement gratuit(Mr paye le crédit et 250 euros de pension alimentaire pour devoir de secours.
Puis je prétende au moment du divorce à une
prestation compensatoire,et si oui de quel montant environ
Mon avocate ayant été reçue au concours de la magistrature,j'attends que mon dossier soit confié à quelqu'un d'autre.
La maison est en vente,mais je ne sais pas si je dois
activer ou retarder cette vente.
cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
07/07/15 16:23

@Ber90 : la prestation compensatoire n'est nullement liée à la nature de la procédure de divorce suivie par les époux. Elle n'est liée qu'à la disparité de vos revenus et patrimoine respectifs (et d'autres critères développés dans l'article). Vous n'avez que très peu de disparité en l'espèce.
@any18 : je ne peux vous répondre sans connaître votre situation financière et patrimoniale exacte. Vous pouvez effectivement prétendre à une prestation compensatoire
Cordialement

Publié par Visiteur
08/07/15 07:00

Mon ex mari a fait appel d'une ONC et les conclusions sont arrivées le 05/04, y a t-il une date limite pour demander une prestation compensatoire?

Publié par Visiteur
08/07/15 10:37

Bonjour Maitre,
Pour compléter mon message,je peux vous préciser que l'un et l'autre n'avons que la maison en commum estimée à 280 000 euros(avec 60 000euros de crédit encore à payer).Pas d'autres biens
actuellement chacun son salaire ou sa retraite
moi 1050 net par mois ,logement gratuit, 250 euros de pension alimentaire jusqu'au divorce,135 euros de crédit voiture

lui 2600 net par mois,450 euros de loyer,250euros de credit voiture,750 euros credit maison et ma pension alimentaire.
40ans de mariage,60 et 63 ans
Peut etre pourrez vous m'en dire plus .Merci
cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
09/07/15 19:18

@any : sous toute réserve, et sans avoir connaissance de votre dossier, je dirais une PC comprise entre 20 et 40.000 €. Cordialement

Publié par Visiteur
10/07/15 10:23

bonjour maitre
je suis au debut de ma procedure de divorce,marié sous la communautée,depuis 2004 ,11ans de mariage,2enfants 9/13ans,maison paiyeé nous travaillons tous les deux mes revenus annuels sont:45000 euros,ceux de ma femme:26000 euros soit une difference de 19000euros
ma femme me demande une pension compensatoire ,notre avocat commun apres calcul me propose une somme de 30000euros cela me parait elevé

Publié par Yadan Pesah Caroline
10/07/15 12:01

@richard76 : je ne connais pas votre dossier, la hauteur de votre patrimoine commun, vos droits dans la liquidation de communauté, vos droits à la retraite, etc ... votre avocat si. Cette somme ne me paraît pas particulièrement élevée.
Cela étant, vous pouvez aussi prendre deux avocats distincts dans le cadre de votre divorce par consentement mutuel si vous avez un doute.
N'oubliez pas aussi que le montant de la prestation compensatoire est déductible de vos revenus ce qui repésente un avantage fiscal non négligeable.
Cordialement

Publié par Visiteur
12/07/15 09:36

Bonjour Maître,
mon mari me reclame une prestation compensatoire très elevée. Il gagne 1700 euros et moi 3600 et je suis proprietaire de ma maison. Mais c'est moi qui ai la charge des trois enfants (son fils de 21 ans d'un premier lit, ma fille de 21 egalement et notre fils commun de 16 ans). Mon avocate me dit que les enfants adultes ne sont pas pris en compte. pourtant concretement nous vivons à 4 sur mon salaire alors que lui est seul et me propose 100 euros de pension alientaire pour son fils; Pouvez vous me dire si le juge peut prendre en compte ma situation familiale ?
Merci pour votre réponse

Publié par Yadan Pesah Caroline
13/07/15 09:47

@cuyenne : votre situation familiale est effectivement prise en compte. Si vos enfants ne sont pas financièrement indépendants, leur père doit vous verser une contribution à leur entretien et à leur éducation. N'hésitez pas à consulter la grille indicative des pensions alimentaires http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
100 € me paraît peu eu-égard à votre situation.
Il faut examiner celle-ci de manière détaillée pour évaluer au plus juste la prestation compensatoire à laquelle il peut éventuellement prétendre.
Cordialement.

Publié par Visiteur
20/07/15 21:28

bonjour maitre
je vis avec ma femme depuis 15 ans,marié(communauté) en 2004 je vais divorcer
j'ai achete un bien immobilier apport personnel plus credit a mon nom seul que j'ai terminé de payer (emprunt sur 10 ans de 2000 a 2010)
es-ce que les mensualités payées avant mariage de 2000 a 2004 sont prises en compte avec les fonds propres?
cordialement

Publié par Visiteur
20/07/15 21:28

bonjour maitre
je vis avec ma femme depuis 15 ans,marié(communauté) en 2004 je vais divorcer
j'ai achete un bien immobilier apport personnel plus credit a mon nom seul que j'ai terminé de payer (emprunt sur 10 ans de 2000 a 2010)
es-ce que les mensualités payées avant mariage de 2000 a 2004 sont prises en compte avec les fonds propres?
cordialement

Publié par Visiteur
20/07/15 21:38

bonjour maitre
je vis avec ma femme depuis 15 ans,marié en 2004(commmunauté)
en 2000 j'ai acheté un bien immobilier en mon nom seul emprunt sur 10 ans (2000 a 2010) plus apport personnel
es-ce que les mensualités payées hors mariage (soit 4ans)
s'additionnent avec les fonds propres?
cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
21/07/15 10:23

@richard : votre bien ainsi que votre emprunt appartiennent à la communauté, le opérations de liquidation de communauté prendront donc en compte l'emprunt ainsi que votre apport personnel dans les calculs des récompenses. N'hésitez pas à consulter un notaire sur ce point (et bien sûr un avocat).
Bien cordialement

Publié par Visiteur
31/07/15 08:44

Bonjour je suis en invalidité je gagne 695E mr touche 1800eon ai mariée depuis 21 ans je divorce car il boit et nous bats moi et mes filles que puis je avoir en aide merci d avance

Publié par Visiteur
03/08/15 10:32

Bonjour,
Mon fils gagne 2200 e par mois et ma belle fille 1400 en travaillant elle à 80%. Ils sont mariés depuis moins de 5 ans et mes petits enfants ont 6 et 3 ans. Le divorce a été engagé par mon fils en début d'année suite à des comportements graves de ma belle fille. Elle est issue d'une famille dont plusieurs membres sont soumis à l'Isf.Elle demande prestation compensatoire et pension alimentaire importante en vue de la conciliation. Quels sont ses droits, sachant que sa famille l'aide financièrement en cachette et que mon fils contribue largement à renflouer le compte avec une par d'argent reçu après le décès de son papa (entre autre pour payer les prélèvements du bien immobilier). Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
08/08/15 09:18

Bonjour,
votre méthode de calcul ne prends en compte que les revenus mais ne prends pas en compte les possessions propres. Qu'en est-il dans votre exemple si l'épouse devant recevoir la prestation compensatoire possède une maison héritée de valeur 150 000€ ?

Publié par Yadan Pesah Caroline
12/08/15 11:24

@Bleu d'azur : la disparité est très faible. Si, de surcroît, votre belle fille dispose d'un patrimoine immobilier conséquent, il est peu probable qu'une prestation compensatoire soit fixée.
En revanche, votre fils devra régler une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, si la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de votre belle-fille.
@teddy : les possessions entrent bien entendu en ligne de compte, puisqu'il s'agit du patrimoine personnel de chacun des époux. Les calculs présentés donnent une idée générale du montant, mais celui-ci peut être bien sûr revu à la baisse ou à la hausse en fonction des droits de chacun suite à la liquidation de la communauté.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
13/08/15 17:11

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 3 mois et j'ai reçu sa requête en divorce. Il fait envoyer tout son courrier (au nom de Monsieur) à sa nouvelle adresse. Je n'ai donc pas visibilité sur les factures qu'il reçoit. Il les réglera sans problème mais peut-il me demander de soustraire toutes ces sommes payées à la liquidation voire retranchées sur une éventuelle prestation compensatoire ? Merci

Publié par Visiteur
19/08/15 11:27

Bonjour Me,

Je me permets de vous solliciter pour 2 questions complémentaires aux échanges de ce blog:
- posséder des biens propres acquis par héritage bien avant l'union, fonciers et financiers, influe-t-il sur le calcul d'une éventuelle prestation ? dans tous les cas ou suivant juge
- avoir vécu en concubinage, avec notamment acquisition d'un bien immobilier en commun, rentre-t-il dans les éléments de calcul, ou seulement le nombre d'années de mariage ?
Merci de votre retour, cordialement!

Publié par Visiteur
28/08/15 15:13

Bonjour,

Je suis en procédure de divorce avec ma femme et je vais devoir lui verser une prestation compensatoire. Je suis au chômage, j'ai 54 ans. Toute ma vie, j'ai toujours gagné plus d'argent que ma femme. Nous avons comme patrimoine un appartement et une maison dont je suis le seul à payer charges, impots... depuis l'ordonnance de non conciliation de 2012. Le juge va t-il en tenir compte pour le calcul de la prestation compensatoire? Merci de votre réponse. Cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
31/08/15 15:58

@Nat : a priori non, s'il s'agit de contribution aux charges du mariage, sauf décision contraire du juge. S'il s'agit d'un prêt immobilier, la réponse peut-être positive. En revanche, ces sommes ne peuvent pas être déduites de la prestation compensatoire.
@domidc : le patrimoine peut avoir effectivement une influence sur le principe et le quantum d'une prestation, mais c'est à nuancer surtout quand il s'agit d'un patrimoine propre acquis avant le mariage.
Seul le nombre d'années de mariage est pris en compte dans le calcul de la PC, et non les années de concubinage (décisions de la Cour de Cassation)
@PPzou : le juge tient compte dans son appréciation des droits de chacun dans la liquidation, c'est à dire du patrimoine commun. L'ordonnance de non-conciliation a dû prévoir le règlement des charges et impôts par vous, à charge de récompense, ce qui vous permettra de prendre en compte ces règlements au moment des opérations de liquidation.

Publié par Visiteur
31/08/15 23:19

Bonjour,

Marié depuis 17 ans avec mon épouse (4 enfants), nous sommes actuellement en cours de divorce car elle est partie avec un autre homme. 3 mois après son départ et son annonce de devoir divorcer, j'ai découvert qu'elle avait contractée une dizaine de crédits en immitant ma signature pour un montant de 50.000 euros à peu près, et se faisant passer pour moi dans des courriers. J'ai porté plainte et certains organismes commencent à se retourner contre elle mais à cause des retards de paiements, les huissiers frappent à ma porte toute les semaines. Sachant ce qu'elle a fait (adultère, usurpation d'identitée, préjudice morale) mais sachant que je gagne preque 3 fois son salaire (1500 vs 4500), est il possible qu'un juge accepte tout de même le versement d'une prestation compensatoire ?
Je viens de vendre mon pavillon (que je paye seul depuis son départ) et il va rester à peu près 55.000 euros. Une fois NOS dettes payées (retard impots et EDF, 3 crédits) il devrait rester 20.000 euros. C'est donc insuffisant pour solder ses crédits contractés en mon nom.
Il faut savoir que je suis actuellement dans l'impossibilité de souscrire un crédit car fiché banque de france (je ne suis pas interdit bancaire par contre)

Publié par Visiteur
01/09/15 11:07

Bonjour Maître,
Merci pour ces précisions sur les trois méthodes de calcul de la prestation compensatoire.
Cependant aucune de ces méthodes ne prends en compte le critère "état de santé".
Qu'en est-il d'un mari ayant une reconnaissance de qualité d'un travailleur handicapé de 50 ans et un salaire de 2300, son épouse de 46 ans en bonne santé avec un salaire de 1800 euro le demande en divorce après 23 ans de mariage.
Ces méthodes restent-elles valables dans cette situation?

Merci par avance pour votre réponse
AXEL

Publié par Yadan Pesah Caroline
01/09/15 14:28

@CC77 : le principe de la prestation compensatoire est indépendante des causes du divorce, et des torts des époux.
Je vous conseille d'engager très rapidement une procédure de divorce afin de faire acter par le juge votre situation patrimoniale.
@Marco : il n'est pas du tout certain, dans votre situation que le principe d'une prestation compensatoire soit entériné par un juge.

Publié par Visiteur
02/09/15 09:54

Merci Maître pour votre réponse.
Pourrais-je engager une procédure de divorce en référé étant donné la situation d'urgence dans laquelle je me trouve et le risque sur ma santé en cas de conflit ?
Merci encore pour votre réponse
AXEL

Publié par Yadan Pesah Caroline
02/09/15 14:44

Cher Monsieur,
Sous réserve, bien entendu de la prise de connaissance de votre dossier dans son intégralité, la réponse est négative.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
08/09/15 09:01

Bonjour, dans le cadre d'un divorce en cours par consentement mutuelle, mon ex femme me demande une prestation compensatoire de 200e/mois et je gagne net environ 2400e/mois. Par contre elle gagne 1400 e/mois et part du principe que je vis maintenant en couple et elle seule et que c'est logique donc que je verse cette rente mensuelle. Sachant qu'en plus nous avons 2 enfants et que depuis septembre j'ai la garde de l'un deux. Autrement dit nous avons un enfant à charge chacun. Je verse donc une pension alimentaire et bientôt en plus une prestation compensatoire. Par contre elle ne me verse rien du tout puisqu'encore une fois elle part du principe que je vis en couple et que c'est plus facile pour moi. Bien que je ne suis pas contre j'aimerais savoir si la situation est légitime pour moi.
Pour finir je tiens à préciser que cette demande compensatoire de sa part est intervenue quand nous avons décider que je prenne l'un de mes deux enfant en charge puisqu'elle n'arrivait plus a le gérer et que de ce fait, elle est parti du principe qu'elle aurait moins d'allocation et plus de pension pour lui que je lui versais jusqu'à présent.
Merci de votre retour

Publié par Visiteur
08/09/15 09:02

J'ai omis de préciser que nous sommes marié depuis environ 20 ans

Publié par Yadan Pesah Caroline
08/09/15 16:27

@chrisange : vous ne précisez pas durant combien de temps vous comptez lui verser cette prestation compensatoire (attention il ne faut pas confondre pension alimentaire au titre du devoir de secours fixée au moment de l’ordonnance de non-conciliation et prestation compensatoire fixée au moment du divorce). Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant me semble un peu élevé eu-égard au barème indicatif qui sert de référence (cf : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf) et au fait que l'un de vos enfants réside avec vous.
La contribution pour les enfants ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, il s'agit de deux pensions ayant des fondements juridiques totalement différents.
Cordialement

Publié par Visiteur
11/09/15 16:04

comment peut on bénéficier de l'aide juridictionnelle.
J'ai déjà contacté un avocat mais ne lui ai pas demandé si c'était possible
Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
14/09/15 15:07

Bonjour,

Mes parents veulent divorcer (ils sont mariés sous le régime de la communauté légale). Mon père n'a quasiment jamais travaillé et c'est ma mère qui a toujours subvenu aux besoin de la famille. Elle a également touché un héritage qui a servi à acheter le logement ou ils vivent actuellement (seulement aucune clause de réemploi n'a été mise dans l'acte de vente à l'époque). Le logement est estimé à 300 000 €. Actuellement ma mère est au chômage et sera à la retraite en 2017. Ses revenus seront de 1300 € net et mon père lui a actuellement 115 € de retraite. Il y a quelques avoirs sur des contrats d'assurance (environ 200 000 € = argent issu de l'héritage qui a fructifié + revenus). A votre avis, à peu près combien (en terme de prestation compensatoire ou autre) ma mère devra-t-elle payer en cas de divorce?

Publié par Visiteur
15/09/15 15:31

Bonjour,
je suis mariée depuis 4 ans j'ai une fille de 3 ans et je suis enceinte de 6 mois.mon époux a quitté le domicile conjugal depuis le 09/08/2015. il veut divorcer. je suis actuellement au chômage et lui est dirigeant de sa propre société.
je touche 15 000euro annuelle contre 75 000 euro de monsieur. depuis notre mariage je n'ai pas travaillé en continu (CDD, Stage..) car c'est moi qui prend la responsabilité du foyer. aujourd'hui il nous laisse tomber.
je veux entamer une procédure de divorce pour faute (non assistance, dégradation de mon état de santé jusqu'à l'hospitalisation, humiliation, insultes et menace).
combien je pourrais lui faire payer tout cela en pension alimentaire et en pension compensatoire??
j'attends votre réponse sur un feu.
Merci.

Publié par Yadan Pesah Caroline
17/09/15 17:28

@jolule : je vous invite à consulter cette page http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
@lilipearl :si votre père obtient des droits importants suite à la liquidation des biens de la communauté, ce qui semble être le cas, la prestation compensatoire devrait être très faible, voire inexistante, au vu des faibles revenus de votre mère.
@mayar :l'allocation d'une pension est totalement indépendante des torts du divorce. Vous pouvez entamer la procédure et solliciter d'ores et déjà une pension alimentaire au titre du devoir de secours durant le cours de la procédure, outre une contribution à l'entretien et à l'éducation de votre fille.

Publié par Visiteur
25/09/15 10:04

bonjour après 8 ans de mariage et jai 45ans et 2 enfant ma femme gagne 1200e et moi 830 eur et je suis propriétaire 1 maison je vais demander un prestation compensatrice

Publié par Visiteur
01/10/15 10:57

Maître,

J’ai découvert votre forum sur internet suite à diverses recherches pour essayer d’avoir une estimation pour une indemnité compensatoire.
Nous sommes mariés depuis 7ans sous le régime de la séparation de biens, sous ce mariage est né un petit garçon d’actuellement 6 ans. Dès le début de ma grossesse, je me suis mise en disponibilité de la fonction publique territoriale et je suis encore dans cette situation actuellement.
Mon époux est dirigeant d’un bureau d’études dans le bâtiment qu’il a repris de son père en 2011, ses revenus annuels en 2014 (impôts 2015) sont de 44 652 € pour lui contre 1 464 € pour moi. Je dois aussi vous préciser que j’ai aidé en secrétariat comptabilité mon époux, quelque temps au démarrage de la reprise de son activité, il a mis un terme à cette collaboration quand le mariage a commencé à se dégrader.
Mon époux est également propriétaire en bien propre d’une maison d’une valeur d’environ 250 000€
Au vue de tous ces éléments, selon vous et votre expérience en tant qu’avocat, pourriez-vous me donner un montant très indicatif, si c’était un juge qui fixait la prestation compensatoire.
Je vous en remercie et reste à votre disposition pour toute question éventuelle
Chat

Publié par Yadan Pesah Caroline
02/10/15 11:53

Madame,

Je ne peux que vous inviter à lire mon présent article sur ce forum et à effectuer vos calculs en fonction de votre situation.
Cordialement

Publié par Visiteur
21/10/15 23:19

Au lieu de demander cette indécente prestation, toutes ces femmes feraient mieux de se mettre au travail, car c'est le seul acte qui mérite un revenu. Ce n'est pas au tribunal qu'on gagne de l'argent, cela ne sert qu'à engraisser des juristes

Publié par LuSpirit
22/10/15 22:09

Monsieur Vache à lait, je me permets de vous demander de vous calmer quant à vos remarques : toutes les femmes ne peuvent pas "se mettre au travail" comme vous le dites si élégamment. Sachez que certaines sont en incapacité (invalidité) de le faire malgré un désir profond : être invalide n'est pas un choix ! S'être effacée pour permettre à son époux d'évoluer professionnellement en réduisant son temps de travail pour l'éducation des enfants, avoir cumulé des postes à responsabilité payés à temps partiel mais nécessitant plus de temps qu'un 100 % cumulé à gérer les activités des enfants ainsi que la logistique du ménage, tout cela pour en arriver à une mise en invalidité d'office "d'usure" ! 28 années pendant lesquelles aucune possibilité de mettre de l'argent de côté (comptes séparés, désinformation des revenus,...) pour arriver à une différence de revenus de facteur 13 !
Alors, ne faites pas une généralité de votre situation par égard et respect.
Merci

Publié par LuSpirit
22/10/15 22:13

bonjour Maître,
Je me permets de vous présenter ma situation après lecture des messages et n'en déplaise à "Vache à lait", pour avoir une réponse ou au moins un point de vue juridique.
Je suis en instance de divorce avec une grande disparité de revenus (1/13) en ma défaveur, une retraite qui présentera un écart encore plus grand (1/30) toujours en ma défaveur. Nous possédons des biens immobiliers dont les crédits sont en cours : le partage des biens avec solde des crédits ne me laissera pas de quoi m'assurer une retraite et encore moins un logement. Puis-je forcer mon futur ex-mari à utiliser son deuxième pilier de manière à essuyer les crédits si je ne peux avoir de partage de ce pilier pour m'assurer un revenu viable pour ma retraite ?
Mon futur ex-conjoint a toujours exercé, et continu à exercer, en Suisse et moi en France. Je suis en invalidité et me bats contre un cancer.
Merci de me répondre rapidement.

Publié par Yadan Pesah Caroline
23/10/15 11:24

@LuSpirit : désolée, je ne comprends pas ce que vous appelez "utiliser son deuxième pilier", je ne peux répondre à votre question en l'état.

Publié par Visiteur
12/11/15 15:27

Bonjour, je viens d'entamer une procédure de séparation de corps, car la vie m'est devenue insupportable avec mon mari.. Incompatibilité d'humeur, je ne le supporte plus et lui non plus ! J'ai 74 ans, pas d'enfant, et 40 € par mois de retraite. Mon mari a une retraite de 5000 euros par mois. Nous sommes mariés depuis 7 ans. À combien pensez vous que je peux prétendre pour une pension alimentaire ?

Publié par Visiteur
13/11/15 01:26

bonjour maitre
après 19 ans de mariage ma femme ma demander le divorce , elle gagne 1350e par mois,je suis au chomage , mais en maladie apres depression , je touche 37e par jour soit a peut prèt 1200e par mois ,peut elle pretendre a une pension compensatoire ??merci de m eclairer car je ne comprend pas tout..

Publié par Visiteur
18/11/15 15:43

Bonjour Maître,

Après seulement 2 ans de mariage, mon épouse a demandé le divorce (non conciliation) et lors de la dernière audience avec le juge de fond (et dans l'attente du délibéré fin décembre), j'ai un ressenti plutôt négatif.

Dans le cadre de cette procédure qui dure depuis bientôt 28 mois pour seulement 20 mois de mariage voici un petit topo

Nous n'avons pas d'enfant en commun, un contrat de mariage avec séparation des biens, des comptes perso indépendant et un seul compte en commun pour couvrir l'achat d'un terrain en indivision (prêt dont j'assume le paiement des mensualités depuis l'acquisition du bien)

Madame a 48 ans, cadre titulaire dans la fonction publique, perçoit 1800 euros par mois, sans compter le versement par virement de 150 euros de sa mère, à des comptes épargnes assurances vies pour 15 000 euros, et a obtenu en 2008 un terrain en donation partage de son père pour 140 000 €.

Monsieur donc moi j'ai 52 ans cadre contractuel dans la fonction publique, je perçois 3 600 euros par mois, je n'ai aucun bien acquis ou à venir car pupille de l'Etat, aucune économie.

Accessoirement le seul bien en ma possession serait le terrain que je réclame et dont la seule valeur est le montant du prêt et des intérêts payées.

Lors de l'audience, l'avocate de madame particulièrement brillante a dénoncé le fait que madame vie depuis notre séparation avec un concubin (malgrés des preuves à l'appui de ma part), a joint au dossier une attestation sur l'honneur de madame ne reflétant pas ses revenus réel (salaire, placements, patrimoine) et surtout a indiqué que la donation de son père n'avait finalement pas la valeur énoncée dans les actes.

Malgrés les éléments factuels mis à disposition du juge, et vu la réaction de mon avocat en sortie d'audience, j'ai un peu l'impression que je vais tout de même être sujet à versement d'une prestation compensatoire (madame demande tout de même 35 000 €)

Je vous remercie de votre réponse

Salutations distinguées

Publié par Visiteur
19/11/15 12:50

je suis séparé depuis 2014 pour arranger mon mari car il touche des déplacements pour pouvoir faire vivre ces 2 foyers car il vie avec une personne qui travaille je n'ai rien eu à dire mais à sa retraite il va toucher un solde de tout compte de 2000e et un plan retraite de 15000e ouvert en 2006 je demanderai donc le divorce à sa retraite dans 5 ans j'aurai donc 64ans 39ans de mariage lui 3000e de retraite moi 1000e et la charge de ma petite fille j'aurai droit à une pension compensatoire mais pourrai-je avoir la moitié se son solde de tout compte nous avons toujours des comptes joints et je demande le divorce pour faute merci

Publié par Yadan Pesah Caroline
19/11/15 15:17

@Gisou : je ne peux répondre à votre question sans connaitre les éléments de votre dossier. N'hésitez pas à consulter un avocat auquel vous aurez apporté les pièces nécessaires à l'examen précis de votre situation.Ce qui semble certain c'est que vous pouvez effectivement prétendre à une prestation compensatoire.
@Pierre : vos revenus étant équivalents à ceux de votre épouse, elle ne peut pas prétendre à une prestation compensatoire
@jean : je ne peux me substituer au juge qui a deux dossiers très complets à examiner. N'hésitez pas à solliciter votre avocat.
@sohane : vous pourrez peut-être prétendre à une prestation compensatoire. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, la moitié de tous les biens (y compris l'épargne) de la communauté vous appartient pour moitié.
Cordialement à tous

Publié par Visiteur
30/11/15 00:07

Bonjour Maître,
Je touche 6500 Euros par mois et ma future ex épouse 2300 Euros/mois. Elle a toujours travaillé pendant notre mariage de durée 32 ans. Donc carrière complète. Elle possède en propre une somme de 550 000 Euros provenant de 2 héritages.
On n'a pas encore enclenché la mécanique mais j'ai commencé les calculs.
Le partage à 50-50 de la communauté nous laisse approx. 500 000 Euros chacun.
Si j'applique la méthode Axel Depondt je dois lui payer une PC de 120 000 Euros. Mais je ne comprends pas la logique.
En effet, si je lui verse 120 000 Euros (pris sur ma part) elle aura au total 1,17 Millions d'Euros et moi 380 000 Euros. Bilan: elle se retrouve avec 790 000 Euros de plus que moi. C'est à dire que son patrimoine sera 3 fois supérieur au mien.
Or compte tenu de mon âge, même en économisant jusqu'à ma mort je ne pourrais jamais avoir autant qu'elle alors qu'à la base c'est moi qui ai été le principal pourvoyeur du patrimoine commun. Donc je ne comprends pas ce qui me tombe sur la tête. Vais-je vraiment devoir lui donner 120 000 Euros de PC pris sur ma part alors qu'elle a déjà plus que ce qui est nécessaire pour passer une vieillesse confortable sous les cocotiers ?

Publié par Visiteur
30/11/15 00:34

Bonjour Maître,
Je viens de regarder vos méthodes de calcul mais cela me laisse perplexe.
Je me suis mariée sous le régime de la séparation de biens il y a 4 ans. Le mariage était alors la seule solution pour que nous puissions vivre ensemble car mon mari est de nationalité étrangère. Nous avons eu une petite fille. Il travaille en france depuis plus de 3 ans et touche 16 000 euros par an, moi 29 000. J’ai des économies de 130 000 euros majoritairement épargnées avant notre union. Il est arrivé sans économies et n’à rien épargné en 4 ans, pourtant, nous partageons les charges pour qu’il nous reste chacun la même somme en fin de mois.
Je souhaite demander le divorce (à priori, il serait d’accord pour un consentement mutuel).
Pensez vous qu’un juge pourrait lui accorder une prestation compensatoire ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement

Publié par Yadan Pesah Caroline
30/11/15 15:09

@Albert : la liquidation des biens de la communauté est indépendante du versement de la prestation compensatoire, mais, en revanche, les droits de chacun dans la liquidation sont pris en considération dans l'attribution du quantum de cette prestation par le Juge. En d'autres termes, votre épouse a, en principe, du fait de la disparité de vos revenus, droit à une PC, mais celle-ci peut-être considérablement réduite eu-égard à ses droits dans la liquidation de communauté.
@Cricri: si vous divorcez par consentement mutuel le juge devrait accepter d'homologuer, au vue de la situation que vous décrivez, une convention de divorce qui ne prévoit pas de PC.
Bien cordialement

Publié par Visiteur
30/11/15 19:46

Merci Maître pour votre réponse.
Je précise: les 2300 Euros qu'elle touche c'est le montant de sa retraite qui est complète car elle a toutes ses annuités. Comparé à la moyenne en France qui est de l'ordre de 1300 Euros, c'est correct. Donc au moins là-dessus j'espère qu'on ne me reprochera rien.
Cordialement

Publié par Visiteur
15/12/15 22:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

Publié par Visiteur
15/12/15 22:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

Publié par Visiteur
15/12/15 22:13

Merci beaucoup pour votre réponse.

Publié par Visiteur
15/12/15 22:14

Merci beaucoup pour votre réponse.

Publié par Visiteur
30/12/15 03:30

Bonsoir Maître,
Mon mari ayant quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec sa maîtresse en Juillet 2010, a demandé le divorce pour rupture le 12 septembre 2012. Mariée depuis le 14 septembre 1970 et deux enfants majeurs nés de cette union, nous avons fait le choix de privilégier la carrière professionnelle de mon époux. Nous étions mariės sans contrat, mais en octobre 2010 nous avons établi un contrat de mariage et mon époux m'a fait donation de 80% de ses parts de sa SAS estimés à 3 000 000 €.
En février 2011, je suis devenue Présidente salaire 14000€ brut mensuel et lui Directeur Général, salaire 6000 € que nous continuions à mettre sur notre compte joint et en ayant chacun Carte Bleue et chéquier. Le montant de nos deux salaires représentait, le salaire brut qu'il se versait en tant que Président de la SAS. Je n'ait était déclarée que deux ans en 1991 et 1992 comme Directrice de cette socité qui était une SA.
Mon mari bien que seulement Directeur Général, dirigeait toujours la SAS.
C'est après avoir appris qu'en fait il mettait en péril cette SaS en la pillant à son profit, que j'ai repris les rennes avec ma fille. Malheureusement le maj était fait. Nous avons fait faire un audit, et c'est ainsi que nous avons porté plainte en novembre 2011, pour abus de biens en bande organisée, puisque les cadres ont profité des "largesses" de mon époux. Sans me porter Partie Civile. D'ailleurs nous avons obtenus des Prud'hommes un sursis à statuer pour contrats anti-datés. Mais pour l'instant le liquidateur ne s'est pas porté Partie Civile au regard de la plainte déposée lorsque j'étais Présidente et attends de voir où va mener l'enquête !
A la conciliation, vu que mon salaire était très important au regard de celui de mon mari, je n'ai rien obtenu. La plainte déposée au parquet de Creteil est toujours à l'enquête et un sursis à statuer à eté ordonné par la JAF.
Depuis il y a eu liquidation de la société ( concurrence déloyale avec notre de la DIRECCTE) au Parquet qui au demeurant ne retrouve plus ce dossier de la DIRECCTE bien que remise d'une copie par l'OPJ qui a fait l'enquête préliminaire). Le substitut du Procureur de Creteil a ordonné un complément d'enquête par le SDPJ de Creteil.
Après plusieurs incidents, j'ai obtenu vu que je n'avais plus de salaire, une pension de secours alimentaires de 1000 €.
Mon mari ayant maintenant une retraite de 6500 €, il n'avait qu'à l'attribution de l'obtention de ma pension alimentaire 4340 €, j'ai refait une demande se pension alimentaire plus importante. la JAF bien que reconnaissant la validité de ma demande, compte tenu des éléments fournis par mon époux atteint d'une grave maladie et ayant fourni un devis dentaire important soit-disant en relation avec son cancer, m'a déboutée de la demandemande de pension alimentaire plus importante et la laissée à 1000€ et à renvoyer la demande faite par m'ont mari d'annulation du sursis à statuer au 14 mars prochain.
Mon avocat va faire appel.
De plus au partage de la communauté par le contrat de mariage, j'ai eu dans ma part une résidence secondaire qui me permet de subvenir à mes besoins jusqu'à ce jour. maintenant lui vient d'hériter d'une somme équivalente suite au décès de ses parents. Bizarrement il n'a plus cet argent et ne vit plus avec sa maîtresse depuis mai 2015. Celle-ci aurait acheté un appartement de plus de 400 000€ avec ses économies et unpetit crédit.l Il n'apporte pas la preuve que c'est bien dee économies de celle-ci qu'il s'agit.
En fait, je sais bien que ce dossier mériterait d'être examiné et que vous ne pourrez pas me donner d'autres informations. J'en viens donc à ma principale interrogation : Ayant pour l'instant 1000€ de pension alimentaire, mon mari ayant des revenus de retraite autour de 6800 € mensuels , mais atteint d'une grave maladie, mes revenus étant de 700 € de retraite mensuelles plus des revenus de 5000 € annuels d'assurance Vie ( ceux-c'i diminuant chaque année puisque pour vivre je fait des retraits tous les mois). Qu'il n'a plus le patrimoine hérité et qu'il me reste des assurances Vie de la vente de l'appartement obtenu dans le contrat de mariage et que je n'ai pas dissimulés, En se basant sur ces critères et les 1000€ de pension alimentaire de secours, que pourrait être ma PC. Estt-ce que la JAF se basera sur cette pension de 1000 € pour déterminer la PC que je pourrais obtenir?
Desolee de vous importuner avec ces longues explications, mais peut-être pourrez-vous me dire c que je peux esperer obtenir.
Avec mes remerciements.
BQ