Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par hug
01/11/2010 20:18

peut-on demander de faire appliquer une méthode plutôt qu'une autre lors de son divorce ou c'est le tribunal qui choisit sa propre méthode en fonction de sa région?

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
02/11/2010 15:38

C'est toujours le juge qui décide du montant de la prestation. Il n'existe aucun barême, ni aucune obligation d'appliquer une de ces méthodes. Il s'agit plutôt d'orienter la réflexion, d'un côté ou de l'autre...

3 Publié par bridouille
04/02/2011 20:53

je découvre votre article ; les bras m'en tombent ; j'ai toujours su qu'il n'y avait pas de barême pour fixer une prestation ; j'ai pris conseil auprès divers avocats qui m'avaient fait part de sommes énormes ; lorsque je calcule en fonction des méthodes indiquées, je me rends compte qu'ils avaient raison ; j'ai voulu, pour activer la procédure et ne pas envenimer la situation, que l'on s'accorde sur un montant qui correspond à peu près à la moitié du résultat obtenu avec vos méthodes de calcul !!! pourquoi n'ai-je pas vu ça plus tôt ! j'aurai sans doute fait preuve de moins de souplesse ! article à faire connaître à un maximum de personnes malheureusement concernées par un divorce.

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
07/02/2011 19:17

Attention, il s'agit d'un barème indicatif, et surtout pas impératif, que les magistrats ne sont pas tenus de suivre. En revanche, il est vrai que ces calculs sont souvent utiles dans le cadre d'un dossier lorsqu'on est demandeur.
A diffuser effectivement, et je vous en remercie.

5 Publié par Lili03
15/02/2011 13:15

quand je me suis renseignée chez une avocate, elle m'a dit que je n'aurai le droit à aucune prestation compensatoire parce que nous ne sommes mariés que depuis 8 mois !! Je ne comprends pas trop !! comment faire ? Aller voir un autre avocat ?
Merci de votre aide.

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
16/02/2011 18:59

Effectivement, l'allocation d'une prestation compensatoire dépend de la durée du mariage, plus cette durée est courte, moins elle est accordée. Votre avocate a raison.

7 Publié par heresbach
06/03/2011 01:41

bonjour, concernant cette prestation compensatoire j'ai un gros soucis par rapport à vos barêmes: comment les appliquer dans mon cas? marié pendant 6 ans avec des revenus qui n'ont fait qu'augmenter (passant de 3000eur par mois la premiere année à 10000eur par mois la 6eme année) et une épouse qui s'est arreté 4ans pour finalement reprendre son metier ou elle gagne 2500eur par mois. vos barêmes me laisse perplexe puisqu ils ne tiennent pas compte du tout de l'évolution de carriere du couple. D'autant plus que je démarre ma carrière (ce qui justifie l'evolution de salaires) et que nous divorcons relativement jeunes (35ans). Si j'applique votre barême c'est 90000eur de prestation pour 6ans de mariage (puisque je ne suis censé prendre la difference de revenus de la derniere année multipliée par le nbre d'années)....merci d'avance pour votre réponse.

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
17/03/2011 13:13

Votre cas nécessite effectivement une vraie analyse et consultation; tout n'est pas écrit, et le contexte global est bien sûr pris en compte; en tout état de cause, il est évident que le barême doit être adapté à chaque dossier.
Cordialement

9 Publié par Visiteur
13/04/2011 00:36

et moi ça tombe bien j ai vue l article avant de devenir trop souple!!

10 Publié par Visiteur
17/04/2012 15:26

J'ai démarré une carrière, il y a vingt ans à 1500 euros nets par mois, pour en gagner aujourd'hui 10 000 avec entre temps des périodes de maladie et de chômage. Mon épouse a fait un choix délibéré et volontaire de ne pas travailler pendant 20ans. Ce qui a parfois généré des pressions financières énormes dans les périodes de chômage. Le juge ne se base-t- il que sur les 12 mois écoulés qui dans ce cas peuvent donner une vision partielle et erronée pour le calcul de prestation compensatoire sur 20 ans de vie commune.

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