Enquete financière..

Question

2 messages

12/09/2019 10:35

Bonjour,

Quel est le coût d'une enquête financière sur ex compagnon ? Qui ne fournit aucun salaire ni avis d'imposition auprès du jaf.?

Bien à vous, Dernière modification : 12/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

3753 messages

12/09/2019 11:05

Bonjour,

Le JAF devrait pouvoir intervenir directement auprès de l'empoyeur pour que ce dernier adresse au JAF les bulletons de salaires de son salarié. Il peut aussi demander aux services fiscaux copie des dernières déclarations des revenus ou des derniers avis d'imposition.

Voyez votre avocat pour ça.

2 messages

12/09/2019 19:48

Merci pour vos réponses éclairées. Cordialement

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fabrice58 · Answer 1 · 12/09/2019

1108 messages

12/09/2019 17:01

Bonjour,

Le JAF ne demande jamais aux services fiscaux copie des dernières déclarations des revenus ou des derniers avis d'imposition car il n'a aucune autorité pour les obtenir, les services fiscaux ne répondraient qu'à une demande d'huissier accompagnée de la décision de justice.

cdt