Exoneration pension alimentaire enfant/parent

Publié le 11/02/2017 Vu 1308 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/01/2016 14:42

Bonjour,

Ma mère, 90 ans, qui a toutes ces facultés aimerait savoir comment faire pour que ma soeur et moi-même, soyons dispensés de lui payer ce qui nous a été demandé par le JAF, et que mes deux frères, prennent en compte le montant total, c'est sa volonté.

En maison de retraite, tous les jours sauf le dimanche, nous allons l'aider à manger, à être aussi là pour qu'elle finisse sa vie harmonieusement, lui faisant des petits présents, être à l'écoute, alors que nos deux frères s'en désintéressent totalement, ne payant que leur contribution qui a été injustement établie par le JAF, nos salaires étant largement moins importants que les leurs.

L'appel que j'ai fait pour revoir cette décision est resté sans suite, ayant dépassé les délais. Pour cause que, dans ma première LR, je n'avais pas fourni tous les renseignements et que la deuxième est arrivée trop tard, sans tenir compte de la date de la première réception pour valider la deuxième.

Merci de me répondre. Dernière modification : 11/02/2017

Superviseur

11/02/2017 12:25

Bonjour,

Vous êtes 4 dans cette fratrie donc, oui, 4 à devoir contribuer, participer aux frais de la maison de retraite de votre mère et, quelqu'en soient les motivations ce certains, le JAF ne pouvait que vous faire participer tous, selon vos revenus et charges. Les délais d'appel étant achevés, le jugement est devenu définitif.

Je ne sais si votre maman possède des biens immobiliers mais, dans ce cas, il lui faudrait demander au notaire comment faire pour favoriser l'un ou l'autre de ses enfants, en ne touchant pas à la "part réservataire de chacun". Dans votre cas, cette part réservataire totale est de 75 % du patrimoine, donc elle peut faire ce qu'elle veut des 25 % restants.

Modérateur

11/02/2017 14:17

bonjour,
comme indiqué précédemment, votre mère peut si elle le désire, vous avantager en vous léguant par testament, sa quotité disponible qui sera de 1/4 de l'actif de sa succession.
pour éviter toute contestation, je conseille à votre mère d'établir un testament authentique devant un notaire.
salutations

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