fausse attestation sur l'honneur que faire?

Publié le 02/11/2010 Vu 4385 fois 3 Par
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02/11/2010 17:40

bonjour,

Son ex-copine a fais une attestation sur l'honneur disant quelle ne recevais pas la pension alimentaire pendant 3 mois?

C'est faux elle les renvoie à chaque fois, mon ami s'est fait saisir
sur salaire par un huissier.A t-il le droit?

Il n'y pas eu de jugement
Que faire?

02/11/2010 17:46

S'il n'y a pas eu de jugement pour la pension alimentaire, il n'y a pas pu y avoir saisie sur salaire

02/11/2010 18:35

Bonjour,
Rien ne vaut un virement bancaire avec le motif.
Cdlt

02/11/2010 21:04

A mon avis il ne s'agit pas d'une saisie des rémunération du travail avec passage obligatoire devant le tribunal d'instance mais d'un paiement direct de pension alimentaire.

contestation possible devant le juge de l'exécution.

a partir du momement ou la pension est impayée, la procédure est valide sauf à prouver l'abus de droit.

vous devriez mettre en place un virement automatique, ce qui résoudrait bien des soucis.

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