Jugement non signifié par huissier

Publié le 27/08/2015 Vu 1105 fois 2 Par
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27/08/2015 12:37

Bonjour,

Je suis divorcé d'un premier mariage, en 2009 j'ai été condamné à verser une pension alimentaire entre autre...

En 2011, je me représente devant la JAF, sans avocat, afin de faire réviser la pension alimentaire à la baisse.
Précisions :
- mon ex était représentée par un avocat.
- il s'agit d'un jugement contradictoire en premier ressort

J'ai eu gain de cause.

Le hic, j'ai appris dernièrement, de manière totalement informelle, qu'il aurait fallu signifier ce jugement à mon ex par voie d'huissier, chose que je n'ai pas faite.

Les questions:
> quelles sont les conséquences de cette non signification?
> Dans l'affirmative, quel est le moyen de pouvoir "rattraper" l'erreur ?
> Si j'effectue cette signification aujourd'hui, mon ex peut elle demander la rétroactivité, sur la période 2011 -2015, du différentiel de la pension alimentaire sur la base du jugement de 2009 ?

merci

Cordialement

27/08/2015 13:01

Bonjour,

le fait de signifier un jugement contradictoire fait juste courir un délai d'appel et est sans conséquence avec la révision de votre PA obtenue par décision du tribunal en 2011.

27/08/2015 13:05

Bonjour, La signification au condamné d'un jugement par un tribunal est-il ou non obligatoire?
Merci.

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