non paiement du crédit par co-emprunteur la pension alimentaire est elle obligatoire ?

bonjour,

Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison.

Une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés.

La maison est actuellement vide, on a tous les deux repris une location.

Ça fait un an bientôt que je dois tout payer tout seul ( crédit, impôts fonciers, eau, élec, environ 650€ par mois ) elle me dit que c'est mon problème ... Par contre elle me demande une pension pour nos deux enfants de 400€ ( garde classique ).

A ce jour je n'y arrive plus le 10 du mois il me reste 0€ pour manger ou faire des activités avec mes enfants.

Ai je un recours pour ne plus lui donner de pension ? ou retirer sa part des frais fixe de cette maison.

j'ai lu un article que stipulait que le paiement d'un crédit entier ( car non payé par le co-emprunteur ) équivalait à une pension alimentaire est ce vrai ?

merci beaucoup

Thierry.

Bonjour,

Qui a fixé la pension ? Vous êtes passés devant le juge ?

Bonjour et bienvenue,

A titre liminaire, la pension alimentaire est due par le parent qui n'a pas la garde des enfants, et son montant est fixé en fonction des besoins des enfants et des ressources de celui qui la verse. Dans votre cas, même si vous supportez seul les charges de la maison, cela ne vous exonère pas automatiquement de l'obligation de verser une pension alimentaire.

MAIS, vous pouvez demander une révision (ou une fixation) de la pension alimentaire qui tienne compte du déséquilibre substantiel entre vos ressources et vos charges.

Pour espérer obtenir du juge une révision de la pension alimentaire ou une contrainte pour exiger que votre "ex" ’assume ses obligations financières,

il serait utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille

Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un médiateur familial pour tenter une résolution amiable.
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Après un séjour-randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise (°_°)

bonjour

Ce bien immobilier est il en vente?

Bonjour,

Je pense que vous faites allusion à cet article Lefebre Dalloz qui donne un avis pertinent.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,


j'ai lu un article que stipulait que le paiement d'un crédit entier ( car non payé par le co-emprunteur ) équivalait à une pension alimentaire est ce vrai ?

C’est issu d’une réponse ministérielle. Le texte précis est :

La prise en charge, ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut au paiement d'une pension alimentaire

La situation envisagée était :
- des époux en instance de divorce ;
- un époux a quitté le domicile conjugal, l’autre continue à y habiter ;
- le juge a condamné celui qui est resté dans le domicile conjugal à supporter l’intégralité des remboursements de l’emprunt au titre du devoir de secours entre époux.

Votre cas diffère de cette situation sur plusieurs points :
- Vous n’êtes pas marié, il n’y a pas de devoir de secours entre concubins.
- Le devoir de secours entre époux diffère des obligations des parents envers leurs enfants.
- La maison pour laquelle il faut rembourser un emprunt n’est plus le domicile ni d’aucun des deux parents ni des enfants.

Il y a des inconnues :
- La pension que réclame la mère des enfants a-t-elle été ordonnée par le juge aux affaires familiales au titre des devoirs des parents envers leurs enfants ?
- Correspond-elle aux besoins des enfants et aux capacités financières de chacun des deux parents ?

Le remboursement de l’emprunt ne vise plus à assurer un besoin vital. Il entre dans le cadre de la gestion d’un patrimoine commun qui pourrait soit être vendu, ce qui mettrait fin à l’obligation de rembourser l’emprunt, soit être donné en location, ce qui apporterait des revenus utiles à l’entretien des enfants.

Vous avez une créance envers votre ex-compagne qui est sa quote-part de l’emprunt.
Vous avez une dette envers elle sous la formule d’une pension alimentaire que vous lui devez.

En principe les dettes liquides et exigibles réciproques entre deux personnes se compensent, mais ce principe n’est pas applicable en l’espèce parce qu’en tant que créancière votre ex-compagne n’agit qu’en représentation de vos enfants mineurs. La dette relative à l’entretien des enfants est prioritaire sur une dette envers un tiers relative à une opération financière qui ne porte pas à la satisfaction de besoins vitaux.

Il semble urgent de vendre la maison ou, si cela se révèle impossible, de la donner en location afin d’un tirer un profit.

Il y a probablement lieu à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne ce à quoi sont obligés les deux parents en fonction des ressources de chacun.
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Par concision je n'ai pas fait état de cette réponse ministérielle bien que le lien que je donne y fasse référence (Rép. Vidal : AN 3-5-2022 n° 11918) ; réponse ministérielle qui serait elle même inspirée par la jurisprudence (Cass. 1ère Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 09-72.656).

Le remboursement d'un crédit (dette) est considéré comme une contribution aux charges du ménage qui comprend les frais relatifs aux enfants et donc éventuellement une pension alimentaire.

En cas de séparation le co emprunteur qui rembourse la part de crédit de l'autre co emprunteur participe aux frais relatifs aux enfants lui incombant (pension alimentaire).
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En l’espèce, il n’y a pas de ménage et il n’y a jamais eu de communauté avec devoir d’assistance de l’un vers l’autre ce qui est le propre du mariage à la différence du concubinage.

Le remboursement du crédit dont il est question ne porte sur le logement ni des enfants ni sur celui d’aucun des deux parents. Il ne peut entrer en considération dans l’évaluation des ressources servant à déterminer les contributions financières de chacun des deux parents à l’entretien des enfants.
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Donc en conclusion ?
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En conclusion, le paiement du crédit supporté entièrement par le père n'équivaut pas à une pension alimentaire.
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Je pense que le texte précis doit comprendre la phrase précédente :


En application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont admises en déduction du revenu global du débiteur lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée. Les pensions alimentaires sont corrélativement imposables entre les mains du bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article 79 du CGI. La prise en charge, ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation, du remboursement par un époux de la quote-part incombant à son conjoint d'un prêt contracté en commun pour l'acquisition du logement conjugal équivaut au paiement d'une pension alimentaire


Il y a bien eu séparation (fin de la vie commune) et les ex conjoints faisaient l'objet d'une imposition séparée et l'article 79 du CGI serait applicable, sans oublier le 373-2-2.
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Bonjour,

Ici il n'y a pas eu mariage mais concubinage (précision apportée sur un autre forum). Il n'y a donc jamais eu de conjoints au sens du Code civil et pas besoin de ramener des textes relatifs au divorce ou à la séparation de corps.

Je ne vois de toute façon pas comment l'on pourrait prétendre que le paiement de l'emprunt immobilier d'une maison inhabitée est une manière de contribuer à l'entretien des enfants ou aux charges d'un ménage qui de toute façon n'existe plus.

En l’espèce il n’y a ni conjoints ni ex-conjoints ni séparation de corps ni instance de divorce ni décision de justice ordonnant une pension alimentaire. La précision était donnée dans la question initiale sur le présent forum : Une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. Bref, on oublie le CGI. Du reste la question posée n’est pas d’ordre fiscal.
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Je vous trouve péremptoire contrairement à l'article Lefebre Dalloz qui se contente de donner un avis.

Personnellemnt je constate que la réponse ministérielle et l'article Lefebre Dalloz concerne une séparation (divorce) d'une union sous la séparation des bien avec déclaration d'impôt séparée et pension alimentaire versée par un des ex époux.

C'est exactement la même situation que pour deux concubins (hors mariage) ayant fait un emprunt commun qui se séparent et auxquels s'appliquent les articles 371-1, 371-2, 372, 372-2, 373-2, 372-2-2 du Code civil.

Dans ce cas l'on peut estimer que les remboursements fait par un seul co indivisaire peuvent être assimilés à une avance.
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Isadore et Lingénu vous rappellent de rester dans le sujet, qui concerne la séparation d'un couple de concubins. Ils n'ont pas une attitude péremproire, ce qui est votre cas la plupart du temps.

Nulle part dans ce sujet, il n'est question de fiscalité. Attention aux dérives hors sujet et tentatives inutiles de justification.

Enfin, il serait bon d'éviter de cibler vos interventions, merci.
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Dans ce cas l'on peut estimer que les remboursements fait par un seul co indivisaire peuvent être assimilés à une avance.


La jurisprudence considère que le remboursement de l'emprunt d'un bien indivis est une dépense de conservation. L'indivisaire qui avance les fonds peut en demander le remboursement à ses co-indivisaires au prorata des parts (délai de prescription de 5 ans) :

https://www.courdecassation.fr/decision/64a50a89b8594705dbfcc83c

Mais une pension alimentaire est un paiement, en argent ou en nature, qui est fait dans le but de subvenir aux besoins d'une personne.

La prise en charge des frais liés au logement où habitent les enfants aurait pu être une forme de pension aiimentaire. Mais ici l'on parle d'un bien inhabité. Thi86 ne rembourse pas cet emprunt pour subvenir aux besoins de ses enfants mais pour éviter de voir la banque engager une procédure pour impayé.


Personnellemnt je constate que la réponse ministérielle et l'article Lefebre Dalloz concerne une séparation (divorce) d'une union sous la séparation des bien avec déclaration d'impôt séparée et pension alimentaire versée par un des ex époux.


Le cas que vous citez concerne l'exécution d'un devoir de secours entre époux (donc obligés alimentaires) suite à une décision de justice, et qui plus est d'un emprunt concernant le domicile conjugal.

Bien sûr, chère Isadore, mais la révision ou la fixation d'une pension tient compte de l'augmentation des charges due au fait que l' ex -concubine ne rembourse plus sa part de crédit immobilier. Cela constitue un changement significatif de la situation financière et peut justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
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