non paiement de la pension alimentaire

Publié le 19/02/2011 Vu 3547 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/02/2011 17:24

Bonjour, je voudrais un conseil concernant la pension alimentaire. Mon ex me verse 150 tout les 5 de chaque mois (par décision du tribunal), par virement bancaire, mais ce mois ci, le virement n a pas eu lieu. Que dois je faire? est ce un simple retard? avec un virement je ne pense pas. Il n y a plus aucune communication de sa part depuis la revalorisation de la pension l'année dernière. Aussi doit il respecter la date de versement stipulé dans le jugement? Merci

17/02/2011 17:40

Oui, il faut respecter la date de versement prévue dans le jugement, mais attendez le 6 mars pour voir s'il y a un éventuel versement.
Si rien n'est pas, vous saisissez un huissier (avec votre jugement)
et demandez un paiement direct.
Les frais d'huissier ne seront pas à votre charge.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/02/2011 18:12

merci beaucoup laure11

17/02/2011 23:27

OUI:
en cette matière compétence territoriale de l'huissier de votre résidence ou s'il n'y en a pas dans votre ville, l'huissier du ressort du TGI dont dépend votre domicile, c'est la seule exception en matière de voie d'exécution.
ATTENTION: la procédure de paiement direct ne permet de remonter que 6 mois en arrière, donc surtout ne pas attendre trop longtemps.

les pièces nécessaires à donner à l'huissier:
- un décompte manusCrit daté et signé de votre part faisant ressortir les impayés avec les périodes.
- le jugement en original, pas une photocopie.
- la signification du jugement par voie d'huissier ou les acquiescements.
- les coordonnées de l'employeur de monsieur
- un RIB.

18/02/2011 12:42

Merci pour vos conseils, je les appliquerait début mars, s'il n y a toujours pas de versement. Par contre, il se peut kil soit au chomage, (j'étudies toutes les situations possibles étant donné qu'il n'y a plus du tout de communication. A t'il le droit d'arreter les paiements sans m'en avertir? Je ne voudrais pas faire des démarches qui ne méneraient à rien. Merci de votre gentillesse

18/02/2011 18:36

A t'il le droit d'arreter les paiements sans m'en avertir?
non, et même en vous avertissant, il n'en a pas le droit non plus

18/02/2011 19:02

merci beaucoup

18/02/2011 20:17

Le paiement direct de pension alimentaire est possible entre les mains de POLE EMPLOI anciennement ASSEDIC.

La loi Béteille du 22 décembre 2010 abrogeant l'ancien dispositif d'information permet d'interroger directement POLE EMPLOI voire URSSAF et autres pour avoir confirmation.

si 2 mois impayés consécutifs, possibilité d'action pénale sous couvert du délit d'abandon de famille.

19/02/2011 07:42

merci mentalist, j'espère néanmoins ne pas en arriver là, mais avec mon ex tout est envisageable

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