48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Lorsque le débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente décède après s'être remarié, est-ce que le conjoint est tenu de continuer de verser la prestation compensatoire à l'ex conjoint de son mari décédé ?
Uniquement s'il ne renonce pas à la succession.
Modérateur
Bonjour,
Vous pouvez lire ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/quelques-rappels-paiement-prestation-compensatoire-1536.htm#.Vy4ZKY46_MI
Salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux