Saisie sur compte sans AVIS préalable :-(

Publié le 30/09/2011 Vu 3288 fois 15 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/09/2011 21:43

Mon cas : je suis parti m'installer au Mexique fin 2008... Depuis 2010, ma situation financiere s'est tellement détériorée que je n'ai plus de ressources et que je vis aux crochets de ma compagne et de sa famille (quelques revenus tres mince tout de meme)...
De fait et bien malgré moi, j'ai du cesser de payer la pension alimentaire de mes 2 enfants...

Je possede un bien immobilier via une SCI (avec ma soeur). Une agence de location le loue actuellement mais a fait une erreur incroyable : ils ont tout ce temps reversé les loyers qui devaient couvrir le pret dudit bien SUR MON COMPTE PERSONNEL et non sur le compte de la SCI :-( Je ne sais comment ils ont eu mon RIB (ma soeur, mon ex-compagne avec qui je me suis brouillée ???) et je ne sais de quel droit ils ont loué ce bien sans mon consentement (je viens de vérifier, je n'ai jamais signé de contrats avec eux et je n'ai jamais donné mon accord sur ces conditions ! D'ailleurs ils font les morts depuis que je leur demande des comptes :-(

Tous les loyers ayant été versés sur mon COMPTE COURANT, je crois qu'il y a eu un ordre de saisie et toutes les sommes versées ont disparues !!! Je le decouvre suelement aujourd'hui car mon compte courant devait etre vide et je ne l'ai donc jamais verfifié jusqu'a ce jour ou je vois que les echeances n'ont jamais été couvertes :-(

Le probleme pour moi est que PERSONNE ne m'a informé d'une quelconque decision de justice ou autre (ni mon ex-femme, ni ma banque, ni un huissier) alors que mon ex-femme avait mon adresse postale au Mexique et que elle comme ma banque se communiquaient pendant ce temps avec moi par courrier électronique :-(

Que puis-je faire ??? Cette situation rocambolesque fait que pres de 18.000 euros de loyers versés par erreur sur mon compte courant (qui appartenaient pourtant a la SCI) ont été versés au titre de pensions alimentaires a mon ex-femme, sans que j'en ai été informé par personne, sans que j'en ai donné l'autorisation a l'agence qui loue mon bien ou a la banque ou a qui que ce soit !!! Quel prejudice :-( Y-a-t-il qq chose a faire ?

Merci par avance pour vos réponses.

29/09/2011 21:58

Vous n'avez comme même pas 18000 € de pensions alimentaires impayées?

29/09/2011 22:06

Sur les 2 ou 3 ans cela fait 18.000 euros, a raison de 835 euros par mois car je gagnais tres bien ma vie en France... et apparemment je dois toujours une somme importante !
malheureusement, le Mexique c'est autre chose et je me suis pris un bouillon :-( Donc oui, mais mes questions sont :
1 : "que faire pour arreter l'hemorragie ? les sommes saisies appartiennent a la SCI"
2 : "puis je me retourner contre qq'un ? l'huissier qui ne m'a pas avisé ? mon ex qui connaissait mon adresse et qui vient de me confirmer qu'elle ne m'a JAMAIS rien envoyé a ce sujet ?"

29/09/2011 22:13

Quand vous parlez d'adresse postale, vous parlez bien sûr de votre adresse physique réelle, pas une boite postale?

29/09/2011 22:18

Oui je parle de mon adresse physique réelle...
Je viens d'avoir qqs explications de mon ex-femme...
Elle a saisi l'huissier en aout 2010 pour les arrieres et les pensions a venir...
En septembre elle m'ecrit par facebook (mail a l'appui) qu'elle m'envoie un recommandé a mon adresse physique (postale) et va jusqu'a ecrire mon adresse (elle confirme donc qu'elle la connait) !!!
Aujourd'hui, elle me confirme par ecrit (courrier electronique) qu'elle n'avait pas mon adresse et donc qu'elle ne m'a jamais envoyé le recommandé en question :-(
Je pense qu'il y a une faute avérée de communication de sa part, et peut etre devait elle legalement donner mon adresse a l'huissier et non pas le lui cacher :-(

29/09/2011 22:37

Pour régulariser la saisie attribution, l'huissier se fonde sur un titre exécutoire, la décision de justice du Juge aux affaires familiales fixant la pension alimentaire, les 835 euros mensuels.


cette décision a du vous être signifiée à l'époque ou elle a été rendue.


le fait que l'argent présent sur votre compte soit celui de la SCI? vous pouvez toujours essayer de contester mais à vos risques et périls.

concernant la saisie elle doit vous être dénoncée suivant les modalités prévues à convention du 15 novembre 1965 par transmission à l'autorité centrale requise de MEXICO (votre adresse sur ce site indiquait ALPES MARITMES?)
General Direction of Legal Affairs
Ministry of Foreign Affairs
Plaza Juárez No. 20, piso 5
Edificio Tlatelolco
Colonia Centro, delegación Cuauhtémoc, C.P. 06010
Mexico, Distrito Federal

le délai de contestation est d'un mois augmenté de 2 mois si vous demeurez effectivement à l'étranger.

Avec un tel montant d'arriéré de pension alimentaire, alors même que vous reconnaissez être propriétaire via une SCI, votre position va être difficile.



si vraiment vous estimez que votre situation a évolué à la baisse depuis la décision initiale du JAF vous pouvez toujours saisir le JAF pour demander la minoration du montant de la pension mais là encore vous n'êtes pas à jour, ce qui n'est pas en votre faveur...

en général on paye et on saisi le jaf quand on ne peut plus payer à cause d'une modification de situation.


rapprochez vous d'un avocat pour toutes ces démarches.

29/09/2011 22:45

Oui je suis proprétaire d'une SCI, qui possede 1 seul appartement acheté 215 mil euros et qui a un pret en cours de 211 mil euros (ce sont les loyers qui devaient couvrir le pret qui ont été saisis) :-(
Sincerement, personne ne m'a RIEN notifié :-( mon ex-femme me dit que la CAF, comme les huissiers m'ont envoyé un recommandé revenus car pas trouvé l'adresse (la poste mexicaine n'est pas la poste francaise) mais elle avait mon adresse et se communiquait toujours avec moi, m'occultant cette procedure :-( Aussi, je ne pense pas que les modalités dont vous faites référence aient été suivies par l'huissier (mais a verifier...)
Que puis-je donc faire dans ce cas ?

29/09/2011 22:48

Oui mon adresse ici est Alpes-Maritimes car je reviens en France courant Octobre... c'est pourquoi je decouvre tout le probleme :-(

29/09/2011 22:53

le jaf lors de votre séparation a bien fixé le montant de la pension alimentaire, vous même le reconnaissez car vous en donnez le montant.

donc votre ex est bien titrée.

ce jugement a du vous être signifié.

ensuite la saisie doit vous être dénoncée à votre adresse (voir ma précédente réponse).

dès lors, si vous souhaitez engager les 2 procédures citées plus haut, et eu égard à votre situation, je pense que l'assistance d'un avocat est indispensable.

celui-ci examinera les conditions liées à l'obtention du titre, sa notification, celles liées à la procédure de saisie et à son dénoncé.

29/09/2011 22:57

OK, je comprends votre réponse... a savoir qu'il se pencherait sur la procédure elle meme oui ?
L'obligation légale de m'aviser existe je pense pour que je puisse egalement reagir a la situation et il ne m'a pas été donné l'opportunité, d'ou ma surprise et le prejudice subi aujourd'hui :-(
D'ailleurs mon ex m'explique que je lui dois toujours 11000 euros sur les 18 :-( que je ne suis malheureusement pas en mesure de payer :-(
Si vous en connaissez un, je souhaite donc les conseils d'un avocat pour evaluer la situation :-( si comme je le pense les procedures n'ont pas été respectées, que puis-je espérer ?
Et quant a l'agence immobiliere qui loue mon bien sans contrat et qui verse les loyers sur mon compte courant SANS mon autorisation, que puis-je faire quant a cette faute de ce professionnel de l'immobilier ?

30/09/2011 10:31

Si le dénoncé est effectivement régularisé dans les formes.

le Juge de l'exécution compétent va être celui du lieu de la saisie, donc le jex du ressort de la banque.
article 9 du décret du 31/07/1992
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

je vous conseille donc de vous mettre en rapport avec l'ordre des avocats de ce ressort qui vous dirigera vers un avocat ayant une spécialisation en voie d'exécution, c'est le minimum.

30/09/2011 13:05

Oui l'information concernant la saisie se fait à postériori par le biais d'un dénoncé et non avant comme vous le pensiez.(l'effet de surprise serait alors nul)

30/09/2011 13:53

Pardon mais je ne comprends pas ces 2 derniers commentaires...

30/09/2011 14:08

La saisie faite sur votre compte doit vous être dénoncée à postériori dans un délai légal de 8 jours, dans votre situation il suffit que le formulaire F2 prévu par la convention de LA HAYE de 1965 soit transmis à l'autorité centrale de MEXICO dans ce délai, à charge pour cette autorité de procéder à la dénonce à votre personne suivant les modalités légales prévues au MEXIQUE.

L'huissier n'a donc pas à vous avertir de son intervention à la banque avant celle-ci

la seule obligation est que la saisie soit fondée sur une décision de justice, ce qui est le cas pour vous car il y a une décision du JAF fixant la pension alimentaire pour vos enfants et que cette décision vous soit notifiée régulièrement avant toute saisie

d'où la nécessité pour vous si vous souhaitez contester de prendre l'attache d'un avocat

le mieux de est de se rapprocher de l'ordre des avocats compétent //lieu de domiciation de la saisie, soit la banque, n'ayant pas cette information

Modérateur

30/09/2011 22:15

bjr,
le principe de la saisie attribution ou de la saisie sur compte bancaire est la surprise pour éviter que le débiteur organise son insolvabilité en vidant ses comptes en sachant qu'une saisie nécessite toujours un titre exécutoire (en général un jugement)sauf l'administration fiscale.
cdt

30/09/2011 22:18

Oui cela je le comprends... mais l'argent saisi ne m'appartient pas puiqu'il s'agit des loyers versés au titre de loyers pour le bien appartenant a la SCI :-(

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