Sanctions ou condamnation tort de l'épouse

Publié le 20/04/2020 Vu 371 fois 3 Par
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20/04/2020 03:28

Bonjour.

Infidélité et adultère aux torts de la femme.

Quelles sanctions et quelles réparations compensatrices pour les couples mariés (franco-malgache) régis par la loi étrangère sur le territoire français ? et la sanction pour l'amant ?

Merci. Dernière modification : 20/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/04/2020 05:49

Bonjour,

Si les faits se sont déroulés en France, si le couple vit en France, si la procédure de divorce est entamée en France, c'est le droit français qui s'applique, pas le droit malgache. Contactez donc un avocat français spécialisé dans ce domaine.

Modérateur

20/04/2020 10:27

bonjour,

qui a déterminé que c'était la loi étrangère qui s'appliquerait au divorce d'un couple franco-malgache vivant en france ?

en droit français, il n'y a pas de sanction pour l'amant ou la maîtresse d'un femme ou d'un homme marié.

L’article 266 du Code civil dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’autre époux en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

mais l'époux fautif peut demander et obtenir une prestation compensatoire.

l'article 309 du code civil indique que la loi française s'applique pour un divorce notamment lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

salutations

20/04/2020 10:54

Bonjour,

La loi appliquée peut être la loi malgache si cela résulte de la demande des époux, mais à la condition que la loi malgache ne viole pas des principes reconnus fondamentaux par la loi française comme l’égalité entre les époux.

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