Séparation après un pacs

Publié le Vu 182 fois 2 Par ange71
02/11/2019 15:10

Bonjour,

Je suis en couple depuis 16 ans, pacsée depuis 8 ans, 2 enfants de 14 et 11 ans. J'ai arrêté de travailler pour élever nos enfants car mon compagnon préférait que je ne travaille pas pour m'occuper du quotidien et des enfants. Je n'ai donc ni épargné ni cotisé pour ma retraite depuis 16 ans. La maison achetée il y a 9 ans, sans crédit (suite à la vente de son appartement) n'est pas à moi car il a fait le choix de ne pas me convier à la signature après 7 ans de vie commune et 2 enfants. Il prétend, malgré tout, que je suis chez moi et qu'il ne faut pas que je m'inquiète car je suis la femme de sa vie. Néanmoins il peut très bien me mettre dehors même s'il dit que ce n'est pas son intention. Je n'ai même pas le droit de changer un meuble de place, il le remet aussitôt à sa place. J'ai réalisé en fait qu'il n'a pas et n'a jamais eu confiance en moi car depuis plus d'un an je lui demande de revoir mon statut qui n'a rien d'enviable (il dit lui-même qu'il n'aimerait pas être à ma place et que mon statut n'est pas enviable) et il s'y refuse. Il ne veut pas d'un compte-joint et encore moins d'une procuration (en cas de maladie par exemple). Il a peur que je "dilapide" son compte en banque alors que je lui ai expliqué le pourquoi de cette demande. Et ce n'est pas parce que j'aurai un accès aux comptes que je me servirai sans concertation mais c'est juste pour mon statut, une question de reconnaissance après 16 ans de vie commune et 2 enfants. Il a avoué qu'il a fait les choses plus dans l'intérêt que je reste plutôt que je parte, sans dire qu'il m'a enfermée dans un système de dépendance mais c'est bien ce que cela signifie. Il m'a dit aussi qu'il m'a laissé ma liberté pour que je reste.

Il dit que ce n'est pas du mariage qu'il ne voulait pas mais de la séparation qui en découle parfois (sûrement à cause du partage) et qu'il voulait attendre de voir comment cela se passait entre nous, mais cela fait 16 ans et pourtant il a toujours su que j'aurais préféré porter le même nom que nos enfants, mais au fil des années, j'avais abandonné l'idée.

Il a accepté d'aller chez le notaire en novembre 2018 (il a quand même fallu que je prenne le RDV moi même car 6 mois après ma demande, il n'avait rien fait). Il a donc rédigé un testament et j'ai 1/3 avec mes enfants, même si j'aurais préféré l'usufruit de la maison mais comme le notaire l'a dit : "Madame, malgré vos 2 enfants, vous n'avez aucuns droits". Le notaire lui a fait ajouter une clause "si le pacs est rompu le testament est nul". Et il a écrit cette clause à la dictée du notaire sans lui demander au préalable le contenu de cette clause pour décider ou non de l'ajout de celle ci. Il a donc fait un choix encore une fois.

Il m'a proposé de me verser 20.000 euros sur mon compte afin que j'ai plus d'indépendance et que je ne doive plus lui demander chaque mois le chèque pour gérer le quotidien ou, en cas de besoin, le temps de me retourner comme on dit, s'il était malade. Mais j'ai refusé car je suis qui pour accepter ça et ce n'est pas à la hauteur de ma demande de reconnaissance.

Il ne cesse de me dire que je dois penser aux enfants et m'a même proposé de rester jusqu'à la fin du collège de notre fils (en 6ème actuellement) car il est petit et va avoir du mal. Mais nos enfants subissent nos désaccords et la situation depuis plus d'un an déjà. Ma fille m'a dit en avril : "si tu restes pour nous, ce n'est pas la peine" et a ajouté "papa ne s'est pas s'occupé de nous".

Alors il serait tentant de rester car après tout comme mon partenaire le dit et le répète : "de quoi tu te plains, tu as la belle vie". Oui, j'ai un bon niveau de vie et j'ai ma voiture (la seule chose à mon nom), je sors voir mes amis alors qu' en partant je me mets dans la difficulté financière. Si je suis docile, et encore et toujours naïve, tout va bien pour moi ! Il prétend me respecter parce qu'il n'est pas violent physiquement.

Il veut continuer à tout contrôler, tout gérer et alors même qu'il dit qu'une part de l'argent épargné me revient (240.000 euros en 9 ans dont une partie vient de dons de ses parents), il ne me dit pas combien et ne me le donne pas pour autant pour pouvoir partir. Même si je reste je n'y aurai pas accès.

Depuis qu'il a vraiment compris que je voulais partir (récemment car je n'ai tellement rien qu'il ne m'en crois pas capable), il dit que c'est le juge qui décidera alors que j'aurais préféré que nous essayons de nous entendre pour ne pas engager une procédure.

Il veut la garde alternée alors qu'il n'a jamais ou presque rien géré du quotidien des enfants, OK j'accepte, il devra se débrouiller. Et essaie de m'amadouer en me disant : "mais tu es sûre que tu pourras vivre sans tes enfants 1 semaine sur 2" ?

Il part en vacances seul pendant 1 semaine tous les ans dans une île en général, pour faire de la marche et nous on reste là !! Jamais il ne nous paie un beau voyage en famille !! Et pourtant les finances sont là !! Ah oui on part en vacances souvent mais nous on visite la France même si c'est un beau pays. J'ai travaillé pendant 1 an de juin 2018 à juin 2019 et j'ai pris 1 semaine sans solde pour emmener ma fille 1 semaine à Madère en février (son beau cadeau d'anniversaire), ce fut son 1er vol en avion. Et quand je lui dis que cette dernière année j'ai dépensé la moitié de ce que j'ai gagné en 1 an de travail (je gagnais entre 500 et 800 euros/mois car je travaillais peu pour pouvoir continuer à gérer le quotidien), il me répond que l'argent est fait pour être dépensé.

Pour ces vacances de la Toussaint, les enfants n'ont pas voulu partir avec leur père alors il est parti seul dans le sud ouest de la France. Je suis donc allée chez mes parents en Vendée quelques jours puis 1 jour 1/2 à Paris car ils avaient envie d'aller au centre Pompidou, à la Cité des Sciences et visiter un peu la capitale.

Alors quels sont mes droits ? Même si j'en ai peu, que puis je exiger ? Bien sûr il faut que je travaille, c'est bien mon intention, mais j'aurais aimé acheter une petite maison pour mes enfants et moi, ce qui serait un investissement pour eux.

Merci de m'aider. Je vais aller voir un avocat à la maison des avocats après les vacances. J'ai déjà vu une assistante sociale.

Je vous remercie d'avance de m'éclairer sur mes droits.

Angélique.

PS : En plus je viens de lire que le pacs conclut avant 2007, si aucune précision, chacun est présumé détenir 50% des biens acquis pendant l'union quelque soit sa part de financement et qu'après 2007, la loi a changé et que pour tous les pacs depuis 2007 le régime de la séparation de biens s'applique par défaut.
Et comme par hasard mon partenaire qui ne voulait pas se pacser a accepté en 2011.
Et je viens aussi de lire que l'on ne peut pas exiger une prestation compensatoire en cas de rupture de pacs, contrairement au mariage.
Je n'ai pas travaillé pendant 16 ans, je me suis occupée du foyer, pas épargné ni cotisé et je me retrouve sans rie, où est la justice ?
Nul n'est censé ignorer la loi, OK mais je n'ai jamais été suspicieuse, plutôt dans la confiance alors que d'autres évidemment savent très bien ce qu'ils font, ils sont les plus forts, alors je n'ai que les yeux pour pleurer. Quelle consolation ! Dernière modification : 02/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/11/2019 17:46

Bonjour,

Si vous rompez le PACS, il vous faut le faire avec un avocat puis demander au JAF la contre partie finacière de l'enrichissement qu'il a fait en vous imposant de rester à la maison. De ce fait, il n'a pas eu à dépenser de frais durant des années pour la crèche, la garde des enfants durant ses heures de travail, à embaucher une personne pour faire le ménage, la cuisine, les courses, s'occuper des enfants, etc. C'est tout bénef. pour lui.

Vous ferez une requête auprès du JAF pour qu'il vous accorde la garde totale des enfants lui n'ayant que les droits de visites et d'hébergement, et devra payer une pension alimentaire car s'il veut la garde alternée c'est pour n'avoir pas de pension alimentaire à verser, rien d'autre. Comme les enfants vous disent que leur père ne s'est jamais occupé d'eux, avec la garde alternée, comment fera-t'il ? avec son travail, il ne le fera pas plus.

Vous voyez prochainement un avocat, c'est une bonne chose et vous reviendrez ici nous dire quels sont les conseils qu'il vous aura donné et les pistes à suivre.

Bon courage.

Modérateur

02/11/2019 20:05

bonjour,

malheureusement, le concubinage, le pacs et le mariage ont chacun des avantages et des inconvénients, il convient donc de bien s'assurer que le modèle choisi convient à chaque membre du couple.

ce n'est pas un problème de justice mais de connaissances qu'il est facile de connaître en s'y intéressant un peu, en particulier sur internet.

non seulement dans le pacs, il n'y a pas de prestation compensatoire en cas de dissolution, pas de pension de reversion en cas de décès d'un partenaire et les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

vous pouvez éventuellement, après avis de votre avocat, demander des dommages et intérêts en cas de rupture brusque du pacs.

salutations

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