Travail non déclaré

Bonjour

Pour percevoir une pension alimentaire le créancier dissimule des revenus non déclarés (assistante maternelle) et travaille a minima (revenu agricole) pour assurer une insolvabilité. J'ai la preuve enregistrée que ses revenus d'assistante maternelle ne sont pas déclarés. Puis je apporter cette preuve au JAF ?

Merci pour une reponse. Dernière modification : 04/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Qu'en pense votre avocat ?

En attendant, vous adressez cette preuve à l'URSSAF et aux Services Fiscaux, des redressements seront alors effectués.

Merci mais je voudrais apporter cette preuve audio que j ai enregistrée au JAF : est ce possible?
Pour prouver qu' elle bénéficie d autres revenus non déclarés...
Cdt

bonjour,

un enregistrement audio fait à l'insu des personnes enregistrées est irrecevable en matière civile.

salutations

Là, on est en matière administrative donc ne relevant pas du CC oi du CPC;

Merci mais concrètement que veux dire ne relevant pas du cc ou Cc? Matière administrative...

CC = Code Civil

CPC = Code de Procédure Civile.

Désolée.. mais que puis je faire au niveau du JAF pour évoquer cette fraude de revenus si la preuve enregistrée en audio au cours de notre conversation n est pas recevable..

Pas grand chose sauf à trouver d'autres preuves et l'enquête du FISC, de la CAF et de l'URSSAF te les apportera, ces organismes de l'Etat sont très à l'écoute de ce type de courrier et procèdent à des enquêtes approfondies pour étayer ce signalement et faire les redressements en conséquence.