Travail non déclaré

Publié le 05/04/2021 Vu 495 fois 8 Par
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03/04/2021 21:09

Bonjour

Pour percevoir une pension alimentaire le créancier dissimule des revenus non déclarés (assistante maternelle) et travaille a minima (revenu agricole) pour assurer une insolvabilité. J'ai la preuve enregistrée que ses revenus d'assistante maternelle ne sont pas déclarés. Puis je apporter cette preuve au JAF ?

Merci pour une reponse. Dernière modification : 04/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/04/2021 13:15

Bonjour,

Qu'en pense votre avocat ?

En attendant, vous adressez cette preuve à l'URSSAF et aux Services Fiscaux, des redressements seront alors effectués.

04/04/2021 14:08

Merci mais je voudrais apporter cette preuve audio que j ai enregistrée au JAF : est ce possible?
Pour prouver qu' elle bénéficie d autres revenus non déclarés...
Cdt

Modérateur

04/04/2021 19:00

bonjour,

un enregistrement audio fait à l'insu des personnes enregistrées est irrecevable en matière civile.

salutations

Superviseur

05/04/2021 06:21

Là, on est en matière administrative donc ne relevant pas du CC oi du CPC;

05/04/2021 06:59

Merci mais concrètement que veux dire ne relevant pas du cc ou Cc? Matière administrative...

Superviseur

05/04/2021 07:29

CC = Code Civil

CPC = Code de Procédure Civile.

05/04/2021 07:40

Désolée.. mais que puis je faire au niveau du JAF pour évoquer cette fraude de revenus si la preuve enregistrée en audio au cours de notre conversation n est pas recevable..

Superviseur

05/04/2021 07:52

Pas grand chose sauf à trouver d'autres preuves et l'enquête du FISC, de la CAF et de l'URSSAF te les apportera, ces organismes de l'Etat sont très à l'écoute de ce type de courrier et procèdent à des enquêtes approfondies pour étayer ce signalement et faire les redressements en conséquence.

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