Contravention coronavirus

Publié le 14/04/2020 Vu 931 fois 26 Par
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13/04/2020 01:15

Bonjour,

Merci pour votre rubrique.

En date du 05 avril, j’ai été contrôlé avec ma sœur par un policier et ai reçu une amende pour les raisons suivantes :
- j’utilisais l’ancien document (décret du 16 mars 2020) auquel j’ai rajouté l’heure de sortie,
- je ne disposais pas de la pièce d’identité sur moi mais ma sœur, qui était présente avec sa pièce d’identité, a confirmé mon identité.

Pensez-vous que je puisse faire appel à ces deux motifs de contravention pour faire annuler ma contravention ? Je ne souhaite pas voir ma contravention majorée à 375 €.

Par avance merci de votre retour. Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/04/2020 07:18

Bonjour,

Cela a suffisemment été répété par les médias que vous devez :

1 - avoir une attestation de dérogation de sortie, attestation que vous devez remplir vous même, nominative et pour 1 seul motif à la fois, datée, signée et avec horaire de sortie, les anciennes attestations n'étant plus valables,

2 - avoir obligatoirement votre pièce d'identité sur vous (CNI, Passeport, Titre de séjour).

N'ayant pas respecté ces critères, vous avez été verbalisé, rien à redire, rien à contester, l'amende est due, c'est tout.

PS : on ne fait pas "appel" d'un avis de contravention, on le conteste selon les formes et délais prescrits, c'est tout. Laisser passer le délai de paiement sans contester ou en respectant pas les formes et délais de cette contestation, c'est voir son amende grimper au tarif majoré de 375, 00 euros.

13/04/2020 11:17

Merci pour retour,

Je tenais à préciser que je disposais de l’ancienne attestation auquel j’ai rajouté l’heure (donc unique différence entre l’ancienne et la nouvelle attestation). A noter également que l’heure de sortie ne s’applique qu’aux "activités sportives". Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 n'instaure aucune limite de temps dans les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dont les activités demeurent autorisées par l’articlé 8 du présent décret (ce qui était mon cas).

En ce qui concerne l’absence de ma pièce d’identité, il est prévu, selon le site officiel de l’administration française, qu’un témoignage (en l’occurence ma sœur était présente) peut constituer une preuve.

Pensez-vous que pour ces deux motifs, au niveau légal, je puisse contester ma contravention car c’est sur ces deux points que j’ai été verbalisé.

Merci de votre retour.

Superviseur

13/04/2020 14:30

Vous pouvez toujours contester, c'est votre droit, mais pour le témoignage fait par votre soeur, reste à savoir si le juge va l'acepter, pas sûr, donc vous courez un risque de recevoir une amende plus forte (maxi possible 750 € + les 31 € de frais fixes de procédure). A vous de voir.

13/04/2020 14:48

Merci de votre retour.
Je retranscrit juste les règles qui sont inscrites sur le site officiel de l’administration française et n’invite rien de plus.
Donc je je ne vois pas pourquoi il refuserait d’autant plus qu’elle est était réellement présente et je peux le prouver
Je voulais également savoir si quelqu’un a déjà vécu ce type de situation et fait recours pour avoir un retour.

Encore merci

Superviseur

13/04/2020 14:58

Les recours, le peu de jugements qu'il y ait eu, ne font pas jurisprudence car aucun, pour le moment, n'est allé en Cours d'Appel ou formulé un Pourvois en Cassassion.

13/04/2020 15:04

Merci

Et quel est votre point vue sur mon cas avec votre expérience en prenant en compte ma situation et les preuves que je dispose.

13/04/2020 16:33

j’utilisais l’ancien document (décret du 16 mars 2020) auquel j’ai rajouté l’heure de sortie,
Je n'ai trouvé aucun texte réglementaire obligeant à produire un formulaire officiel. L'attestation peut être manuscrite. Du moment que figurent votre identité, votre domicile, le motif du déplacement et l'heure de sortie, vous êtes, me semble-t-il, en règle.

En ce qui concerne l’absence de ma pièce d’identité, il est prévu, selon le site officiel de l’administration française, qu’un témoignage (en l’occurence ma sœur était présente) peut constituer une preuve.
C'est exact. Le port d'une pièce d'identité n'est pas une obligation. Mais en n'en ayant pas, on s'expose à être conduit au poste de police pour vérification d'identité. Je n'ai pas trouvé de texte réglementaire obligeant à porter une piève d'indentité pendant l'état d'urgence sanitaire.

Pensez-vous que je puisse faire appel à ces deux motifs de contravention pour faire annuler ma contravention ?
Il s'agirait plus exactement de contester l'infraction et d'être entendu devant le tribunal de police. En ce cas, de deux choses l'une l'une :

- vous n'avez pas commis d'infraction et vous êtes innocenté,

- vous en avez commis une (j'ignore laquelle) et le juge ne vous fera pas de cadeau.

Cela a suffisemment été répété par les médias que vous devez ...
Dans l'état de droit où nous sommes censé être, le seul medium qui fasse foi est le Journal Officiel. J'aimerais bien savoir à quelles pages du JO il est écrit que notre ami était en infraction.

13/04/2020 16:49

Bonjour Yukiko,

Merci d’avoir détaillé votre réponse et être proche de ce que la loi préconise.
Si j’ai bien compris mon sort va dépendre du juge malgré le fait que je suis dans mon droit....,

Merci

13/04/2020 17:10

A mon avis, vous êtes dans votre droit, mais je me garderais bien de l'affirmer. Le juge trouvera peut-être quelque chose. Vous étiez deux, c'est peut-être un motif. Par exemple, pour faire les achats alimentaires du ménage, il est considéré abusif de ne pas le faire seul. Par les temps qui courent, mieux vaut ouvrir grand le parapluie et sortir sans sa carte d'identité, c'est tout de même chercher les ennuis.

Votre sort dépendra du juge mais seulement dans la mesure où il verra une disposition pénale que vous auriez enfreinte : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Si vous êtes dans votre droit, il ne vous condamnera pas. Mais reste à être vraiment sûr que vous étiez dans votre droit. Je n'en mettrais pas ma tête à couper.

13/04/2020 17:31

Ne comprends pas trop votre réponse. Vous passez d’une réponse positive à une réponse nettement plus mitigée.
Le juge ne peut uniquement, il me semble, juger l’affaire sur les raisons de la contravention et non extrapoler sur d’autres points (deux pour faire les courses... ) sinon la porte est ouverte à tous les abus. Et il doit bien motiver son refus sur des faits qui sont liés à la contravention.

13/04/2020 18:30


Ne comprends pas trop votre réponse. Vous passez d’une réponse positive à une réponse nettement plus mitigée.


Je dis simplement que je ne vois pas où est l'infraction mais comme je ne suis pas le juge, je ne vous garantis pas que le juge tirera les mêmes conclusions que moi.


Le juge ne peut uniquement. il me semble, juger l’affaire sur les raisons de la contravention et non extrapoler sur d’autres points..


Il jugera si, dans ce qui est rapporté dans le procès-verbal, il y a eu ou non infraction aux dispositions de l'article 3 du décret du 23 mars.

13/04/2020 18:59

Merci pour votre retour j’apprécie beaucoup.
Je me permettrai de revenir vers vous afin de vous soumettre mon courrier lorsque je recevrai le procès verbal.

Par avance merci.

13/04/2020 21:33

Bonjour

lisez le lien ci-dessous. pièce d'itentité obligatoire

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13952

13/04/2020 23:03

Bonsoir Chaber,

Merci pour votre courriel et le lien.
Effectivement je viens de lire que la pièce d'identité est obligatoire.
J’attends tout de même d’avoir mon procès verbal et j’aviserai.

Encore merci

14/04/2020 00:04


lisez le lien ci-dessous. pièce d'itentité obligatoire

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13952


On lit en effet : Attention : il est obligatoire de disposer de sa pièce d'identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l'ordre.

Mais ce n'est qu'une information. Sur quel fondement juridique est-on en infraction si l'on ne dispose pas d'une pièce d'identité ? Je n'ai pas trouvé.

14/04/2020 00:16

Effectivement, le doute persiste.
J’attends d’avoir le procès verbal.
Encore merci à vous deux

Superviseur

14/04/2020 10:58

Vous ne recevrez pas le Procès Verbal mais vous recevrez un avis de contravention, ce qui n'est pas la même chose. Ce n'est que, après avoir contesté cette contravention, selon les formes et délais requis, et que vous serez convoqué au tribunal de police, que vous pourrez demander au greffe du tribunal, par LR/AR, la copie du procès verbal de constatation de l'infraction (c'est payant bien sûr) afin de vous permettre de préparer votre défense.

14/04/2020 11:34

Merci pour votre réponse.
Pas normal ça encore, recevoir une contravention qui n’est même pas motivée.
L’agent peut mettre ce qu’il veut dessus.

14/04/2020 11:49

Il n'y a pas d'anomalie. Le PV a été dressé en votre présence, vous l'avez lu et signé. La procédure est évidemment plus simple pour une simple contravention que pour un crime.

Abstraction faite du problème juridique qui peut se discuter, à mon avis, il faut aussi envisager la question pratique et tenir compte de l'incertitude de l'issue d'une contestation. Personnellement, je ferais mon deuil des 135 euros même si je pensais pouvoir obtenir gain de cause devant le tribunal de police. En une telle affaire, ni le ministère public ni le juge ne seront portés à l'indulgence. Pour optimiser vos chances de gagner devant le tribunal, vous devriez consulter un avocat à qui vous devriez payer des honoraires qui seront certainement d'un montant supérieur à 135 euros.

Superviseur

14/04/2020 12:39

Sans compter que l'amende peut grimper jusqu'à 750 € à laquelle il faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure, la note finale risque d'être salée en n'oubliant pas la demi-journée de perdue pour faire la queue au tribunal lors de l'audience.

Superviseur

14/04/2020 13:19

Bonjour,

Le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ne semble pas faire état d'une obligation particulière de justifier de son identité (par production d'une CNI qui n'a d'ailleurs, rien d'obligatoire en France) :


Article 3

Modifié par Décret n°2020-344 du 27 mars 2020 - art. 1


I. - Jusqu'au 15 avril 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;

3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;

4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.


Ce sont donc les obligations habituelles qui doivent s'appliquer.


La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire).

Elle peut aussi présenter une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale) voire un témoignage.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s'ils paraissent insuffisants pour établir l'identité (document sans photo), une vérification d'identité peut être demandée.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1036

Le témoignage de la soeur est donc tout à fait recevable comme justificatif d'identité. Et s'il ne le jugeait pas suffisant, l'agent pouvait lancer une vérification.

La verbalisation pour non respect du confinement n'est donc pas justifiée ici !

14/04/2020 14:04

Bonjour,

Merci à tous les deux.
Les avis semblent partagés entre lancer une procédure ou se résigner à un agent qui ne connaît pas les règles et les lois de son pays et assigne dès contraventions en fonction de ses propres jugements.
Je peux comprendre que cela risque d’agacer le juge mais cela semble simple.
Je tenais à rajouter également que je n’ai signé et lu aucun PV le jour de la contravention , j’ai pu comprendre qu’il n’est pas obligatoire en cette période de confinement de faire signer les contraventions (!Information à confirmer).

Superviseur

14/04/2020 16:06


ou se résigner à un agent qui ne connaît pas les règles et les lois de son pays et assigne dès contraventions en fonction de ses propres jugements.


Malheureusement, chose très courante en cette période. Le nombre de verbalisations injustifiées pour non respect du confinement explose :

Voir ce blog qui en recence quelques unes : https://n.survol.fr/n/verbalise-parce-que?fbclid=IwAR2YMpWqPe9LO4XSFNjsno_QMmJnliEXuNE3B0fDUnnAonxMb1DGTTrVRZI

14/04/2020 17:21

Merci pour le lien mais cela ne me rassure pas dans mon affaire.
Il faut que chacun face appel pour faire baisser le nombre de violences.

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