Demande de Certificat Médical par un Notaire

Publié le 24/11/2015 Vu 2949 fois 6 Par
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23/11/2015 17:06

Dans le cadre de mon divorce, un notaire médiateur a été désigné par le juge pour réaliser l'inventaire de la communauté du Mariage en vue de sa liquidation; Le Notaire me demande instamment un certificat médical pour "Etat de Santé" me concernant; Mon médecin traitant s'est formellement opposé à rédiger ce certificat au nom du secret médical; J'ai rédigé une attestation sur l honneur qui a été refusée par le Notaire qui annule tout prochain rendez vous tant que je n'ai pas fourni de "Certificat médical établi par un médecin". Mon médecin reste intransigeant sur sa position, je suis otage de cette procédure qui s'éternise bien malgré moi.... QUE FAIRE ? De plus le Notaire s’adresse exclusivement à mon avocat, je ne peux même pas comprendre précisément le besoin, et négocier un éventuel compromis,... c'est un dialogue de sourds par messagerie interposée ... et les semaines et les mois passent ...

23/11/2015 22:10

Pourquoi un notaire demande un certificat médical pour faire un inventaire ?
Je ne comprends pas pourquoi votre médecin refuse de délivrer un certificat médical. Le secret professionnel visé à protéger le patient, pas le médecin. Si vous êtes malade, le médecin n'a pas le droit de le dévoiler à des tierces personnes mais vous avez le droit de le dire à qui vous voulez. C'est comme si vous alliez voir un médecin et qu'il refuse de vous faire une ordonnance sous prétexte de secret médical. C'est n'importe quoi cette histoire.

24/11/2015 11:30

Bonjour,

Je vous remercie de :
me préciser ce qu'est ce type de certificat médical!
et qui peut l'exiger.

Cdlmt.

24/11/2015 11:37

Bonjour,
Serait-il indiscret de vous demander votre âge ?

24/11/2015 12:42

J'ai 61 ans et des antécédents médicaux lourds.
je crois comprendre que ce Notaire est supposé recommander une indemnité Compensatoire au Juge basée (?) entre autres critères sur l'état de santé de chacun... et d'espérance de vie....
J'attends que me soit proposé un modèle à soumettre à mon médecin;
J'ai proposé (comme cela se pratique pour souscrire certaines assurances) de répondre à une Questionnaire de santé avec des cases à cocher du style "souffrez vous de tel ou tel trouble", ou "avez vous subi des soins tels que Chimiothérapie ou radiothérapie, etc..."
Le relance du Notaire vers mon avocat se borne à "copier coller" les précédents messages avec le même libellé je cite : "Etat de santé (attestation d'un médecin) "
les relances pleuvent sans autre forme d'explication ...

24/11/2015 16:47

Bonjour,
Ce certificat médical sera remis au Juge par le Notaire. En effet le Juge, pour ordonner le versement d'une prestation compensatoire et désigner l'époux qui en sera redevable va apprécier :
- les années du mariage,
- l'état de santé des époux
- la qualification et la situation professionnelle
- l'estimation de vos biens

Par ailleurs il est normal que le Notaire, dont vous n'êtes pas client (il a été désigné par le Tribunal) ne s'adresse qu'à votre avocat qui vous représente.
S'agissant du refus de votre médecin traitant, je laisse la place aux spécialistes du secret médical. Mais expliquez lui cependant qu'il délivrerait ce certificat dans votre intérêt.

24/11/2015 19:47

J'espère que vous avez une bonnes espérance de vie parcequ'avec un notaire, un avocat et un juge sur l'affaire vous avez le temps de mourir et de ressusciter

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