EXPULSION*SORT DES MEUBLES

Publié le 21/05/2020 Vu 394 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2020 18:56

Bonjour,

Aprés un serieux litige avec le bailleur (lié à de graves troubles de voisinages dont j'etais victime) j'ai été exoulsée en octobre 2019.

Le bailleur m'a baladée en disant que mon appartement serair demenagé en Janvier 2020,j'avais donc reservé un garde meuble et j'apprends fin 2019 que le demenagement a été fait en Decembre et mes affaires deposées dans un garde meuble à 100kms de ce domicile...

Compte tenu des difficultées et de ma santé il m'a été impossible de recuperer mes affaires,je me suis rendue à l'audience pour demander un delai sauf que le bailleur n'etait pas representé,la juge n'a donc rien decidé et m'a dit de les recuperer au plus vite et d'aller voir un avocat car les pratiques du bailleur sont douteuses...

J'ai contacté l'huissier et la societe du garde meuble,je devais recuperer mes biens fin fevrier mais je retombe malade et s'en suivent 2 mois de confinement.

Je contacte le garde meubles et recoit un SMS disant que fermé,qu"il faut rappeller Lundi 25.
En parallele le bailleur s'etonne de recevoir des factures pensant que je les avais deja recupèrés en Janvier...

Le PV d'expulsion datant du 18/10/2019 je vous remercie de me confirmer que la vente ou destruction dea biens n'est possible qu'avec l'accord du juge et qu'en ne s"etant presenté ou fait representés (bailleur et huissier) l'audience est donc caduque et que l'huissier doit demander une nouvelle date d'audience.
Pour les PV datés d'apres le 1er janvier 2020 l'accord du juge n'est plus necessaire...

Merci pour vos reponses.

Modérateur

20/05/2020 20:28

bonjour,

je suppose que le procès verbal d'expulsion a été établi avant le 1° janvier 2020.

le lien https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/expulsions-quel-sort-pour-meubles-7751.htm indique :

Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l'ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais.

Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.

Le procès-verbal d’expulsion de l’huissier indique ce lieu et décrira précisément les meubles. Il porte inventaire des biens, leur valeur marchande et les conditions d’accès du local où ils sont entreposés.

Ensuite, l'huissier fait sommation à l’ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois, au delà de quoi le juge de l’exécution (JEX) du lieu de situation de l’immeuble est saisi et se prononce sur l’abandon des meubles ou autorisera leur vente aux enchères publiques.

La somme issue de la vente revient à l’occupant, ( personne expulsée) déduction des frais et de la créance du bailleur (articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991).

salutations

20/05/2020 23:17

Bonsoir Youris

Merci pour votre aide mais j'avais deja essayé de trouver la reponse sur internet donc je connais le procedé mais ma question est de savoir si un huissier a le droit de detruire les biens d'une personne expulsée sans accord du juge (sachant qu'il n'etait pas present à l'audience ni fait representé) et que suite aux 2 mois ee confinement et à la fermeture du garde meuble je n'ai pas reussi à avoir l'information.

Merci à toute personne en mesure de m'aider.

Modérateur

21/05/2020 11:28

dans votre cas, il ne peut pas être procédé à la vente ou à la destruction de vos meubles.

par contre les frais de garde-meubles sont à votre charge comme indiqué précédemment.

21/05/2020 12:26

Bonjour Youris,
Nous sommes d'accord que pour les.PV d'expulsion datés d'avant le 1er janvier 2020 ol fait obligatoirement une decision de justice pour vendre ou detruire les meubles ?.

Faute d'avoir été présent ou s'etre fait representé le bailleur/huissier n'a pas cette decision...

Le bailleur se dit,dans son mail suite à la reception de factures de garde meubles,etonné car il pensait que je les avais recupéré en Janvier (raison pour laquelle il n'a pas dû juger utile de se faire representé à l'audience en Fevrier 2020.

Lundi 25 mai,j'appellerai le garde meubles à la 1ere heure,en esperant que mes affaires y soient toujours et pour convenir d'un rdv pour les recuperer de toute urgence.

Merci pour pour aide.

Ines.

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