EXPULSIONS : QUEL SORT POUR LES MEUBLES ?

Publié le Modifié le 20/09/2016 Vu 73 182 fois 14
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Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...Cet article rappelera les principes.

Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...

EXPULSIONS : QUEL SORT POUR LES  MEUBLES ?

La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - NOR: JUSX8900065L) envisage les conséquences de l'expulsion.

Qu'en est il du sort des meubles ?

 

I- Le sort des meubles après l'expulsion : leur restitution au locataire ou  leur entreposage aux frais de la personne expulsée.

A) Rappel de la mise en place de la procédure d'expulsion

 

L’huissier de justice est seul en mesure de procéder à l’exécution de l’expulsion. (article 18), sans présence du bailleur.

 

Aucune expulsion ne peut intervenir ni avant 6 heures et après 21 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés (article 28).

 

Lorsque l’occupant est présent et libère les lieux, l’huissier dresse un procès verbal d’expulsion.

 

En cas d’absence ou de résistance de l’occupant, l’huissier ne peut pénétrer de force dans le logement.

 

Dans ce cas, il dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et requiert le concours de la force publique en s’adressant au préfet.

 

Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour accorder ou refuser son concours. Tout refus doit être motivé. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

 

-Si le concours de la force publique est accordé, l’huissier assisté d’un commissaire de police ou de forces plus importantes procède à l’expulsion.

 

-En cas de refus, le bailleur peut engager la responsabilité de l’Etat par le biais d’un recours gracieux auprès du préfet puis, si nécessaire, par un recours devant le tribunal administratif pour être indemnisé de son préjudice.

 

En l’absence de l’occupant, l’huissier ne peut pénétrer de force dans le logement que s’il détient des informations attestant que le " sans droit ni titre "a quitté les lieux de son propre gré après la délivrance du commandement.

 

Dans ce cas, l’huissier doit être accompagné d’un représentant de l’autorité municipale (maire de la commune, conseiller municipal ou fonctionnaire municipal délégué), d’une autorité de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du bailleur ni de l’huissier (article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991).

B) Le sort des meubles en tant que tel

Les meubles qui se trouvent dans le logement doivent être remis à l'ancien locataire, ou dans un lieu qu’il aura désigné au préalable et à ses frais.

Si cela est impossible (parce qu’il a disparu), ils seront laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu.

Le procès-verbal d’expulsion de l’huissier indique ce lieu et décrira  précisément les meubles. Il porte inventaire des biens, leur valeur marchande et les conditions d’accès du local où ils sont entreposés.

Ensuite, l'huissier fait sommation à l’ancien locataire de récupérer ses meubles sous un mois, au delà de quoi le juge de l’exécution (JEX) du lieu de situation de l’immeuble est saisi et se prononce sur l’abandon des meubles ou autorisera leur vente aux enchères publiques.

La somme issue de la vente revient à l’occupant, ( personne expulsée) déduction des frais et de la créance du bailleur (articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991).

II- La reprise des lieux en cas d'abandon des locataires


Un décret N° 2011-945 du 10 août 2011
relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ( Journal officiel du 12 août 2011). organise les modalités de résiliation du bail et de reprise des lieux abandonnés, pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 La résiliation du bail pourra être désormais formulée par voie de requête. (et non plus d'assignation, sauf rejet de la requête).

Pas d'assignation par voie d'huissier donc.

L'avantage permettra d'obtenir une décision rapide, sans débat préalable sur la résiliation du bail.

Il y aura possibilité de voir ordonner  la reprise des lieux, le paiement des arriérés de loyers, des frais, et de voir déclarer abandonnés les  meubles sans grande valeur,à l'appui d'un inventaire porté dans un procès-verbal d'huissier de justice.   ( sauf pour les papiers et documents  placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.)

Le sort des meubles de valeurs sera réglé ensuite  par le juge de l'exécution.

L'ordonnance du juge d'instance sera signifiée au locataire et derniers occupants de son  chef  dans les deux mois par hussier en respect de formes strictes sous peine de nullité.

Elle portera des mentions obligatoires.

1° mention de la possibilité de former opposition dans un délai de UN mois.
2° indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, tribunal compétent ,formes de l'opposition;
3° possibilité de consulter au greffe des documents produits par le bailleur
4° information de ce que le défaut d'opposition dans le délai rend   impossible un recours avec reprise du bail de son bien ;
5° lorsque l'ordonnance statue sur les meubles abandonnés , elle indique

a) avertissement de ce qu'à défaut d'opposition , aucun recours ne sera possible avec risque d'évacuation des biens ;


b) sommation d'avoir à retirer le mobilier dans le  mois suivant la signification de l'ordonnance avec rappel des dispositions de l'article 207 du décret du 31 juillet 1992.
L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance qui suspend l'exécution de l'ordonnance .

En cas d'opposition, les parties sont convoquées afin que le juge qui statue sur les arguments qui y sont portés.  

Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

A défaut d’opposition  le bailleur récupèrera son bien et se débarrassera des meubles, à l’exception des documents personnels placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

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1 Publié par Visiteur
22/11/2012 17:01

Bonjour,
Si la personne à expulser est gravement malade et n'a pu prendre de l'action intentée à son encontre et qu'elle est néanmoins expulsée, peut-on considérer qu'il y a "abus de faiblesse"? Le jex accordant trente jours dans ce cas, délai trop court pour ce même motif, y a-t-il moyen de faire surseoir pour obtenir un délai correspondant à l'état de santé ? Merci de votre expertise.

2 Publié par Visiteur
18/01/2013 13:46

Bonjour,
Trouver un local pour ses meubles est difficile à trouver. De plus un déménageur demande 2 passages, un pour estimer le cubage et l'autre pour le déménagement. L'huissier ne veut qu'un seul et ultime passage. Le JEX a donc prononcé que mes meubles même les insaisissables furent abandonnés, ce que je ne veux pas. Dorénavant tous semblent appartenir au propriétaire qui peut les fare vendre ou donné à des associations caritatives voire les mettre à la déchetterie. J'ai tout perdu

3 Publié par Visiteur
29/03/2014 19:00

Bonjour,

Je vais être expulsé en juin, et je suis en HLM dont l'ensemble des meubles et électroménagers m'appartiennnent, l'apppartement ayant été loué vide au départ.

Je n'ai pas de véhicule, ni permis, pas de cammionnette, pas les moyens de louer un entrepôt -sinon j'aurais les moyens de payer mes charges et donc je n'aurais pas été expulsé- je n'ai pas de relations familiales,ni amis (eh oui, cela existe déjà des gens comme moi), et je ne connais aucune association caritative quelconque pouvant faire de la récupération dans le pire des cas.

Puis-je demander à un huissier/juge d'exécution d'envisager un inventaire de mes biens à saisir, pour que le bailleur se fasse payer, et le reliquat restant me serait versé (si il reste de l'argent après paiement, en fait tous dépend de la manière dont un inventaire peut -être évalué par un huissier) ?

Dans l'autre cas possible, que fait le bailleur de mes meubles si je suis expulsé de fait de mon appartement ?

Merci d'une réponse de bonne foi et objectif
Cordialement

4 Publié par Visiteur
20/06/2015 22:07

Bonjour. Quand je suis venue recuperer mes affaires la serrures avait ete changer la veille .ou puis je recuperer au moins mes papiers ?merci

5 Publié par Visiteur
21/06/2015 11:21

bonjour,

je n'ai jamais réellement abandonné mon appartement; mes meubles étaient à l'intérieur, j'ai toujours des abonnement tel que EDF. j'ai des impayés de loyer depuis plusieurs mois à cause de mes difficultés financières et de ré-insertion. on a changé ma serrure je ne savais pas où me renseigné mon bailleur ne m'a donné aucune information à part le numéro d'un serrurier que je n'ai pas les moyens de payer. je viens d'apprendre de la part d'un voisin que mon appart a été vidé et les meubles ont été mis à disposition aux passants dans la rue qui se sont servis. que dois-je faire ?

cordialement

6 Publié par Visiteur
21/06/2015 11:21

bonjour,

je n'ai jamais réellement abandonné mon appartement; mes meubles étaient à l'intérieur, j'ai toujours des abonnement tel que EDF. j'ai des impayés de loyer depuis plusieurs mois à cause de mes difficultés financières et de ré-insertion. on a changé ma serrure je ne savais pas où me renseigné mon bailleur ne m'a donné aucune information à part le numéro d'un serrurier que je n'ai pas les moyens de payer. je viens d'apprendre de la part d'un voisin que mon appart a été vidé et les meubles ont été mis à disposition aux passants dans la rue qui se sont servis. que dois-je faire ?

cordialement

7 Publié par Visiteur
21/06/2015 11:21

bonjour,

je n'ai jamais réellement abandonné mon appartement; mes meubles étaient à l'intérieur, j'ai toujours des abonnement tel que EDF. j'ai des impayés de loyer depuis plusieurs mois à cause de mes difficultés financières et de ré-insertion. on a changé ma serrure je ne savais pas où me renseigné mon bailleur ne m'a donné aucune information à part le numéro d'un serrurier que je n'ai pas les moyens de payer. je viens d'apprendre de la part d'un voisin que mon appart a été vidé et les meubles ont été mis à disposition aux passants dans la rue qui se sont servis. que dois-je faire ?

cordialement

8 Publié par Visiteur
21/06/2015 11:21

bonjour,

je n'ai jamais réellement abandonné mon appartement; mes meubles étaient à l'intérieur, j'ai toujours des abonnement tel que EDF. j'ai des impayés de loyer depuis plusieurs mois à cause de mes difficultés financières et de ré-insertion. on a changé ma serrure je ne savais pas où me renseigné mon bailleur ne m'a donné aucune information à part le numéro d'un serrurier que je n'ai pas les moyens de payer. je viens d'apprendre de la part d'un voisin que mon appart a été vidé et les meubles ont été mis à disposition aux passants dans la rue qui se sont servis. que dois-je faire ?

cordialement

9 Publié par Visiteur
06/05/2016 03:03

Je rentrai, chez moi apres ecpulsion pour recuperer ded effers oersonnelmervi de me repondre. Cordialement

10 Publié par Visiteur
13/07/2016 21:38

bonsoir jéméré savoir je vous explique voila 1ans que je suis séparer de mon compagnon .je suis héberger avec mes deux enfant chez une amie sur un terrin avec une caravane sans eaux ni electricité.1ans que le maire de ma ville me promer un logement mais toujours rien.je suis dans le désespoir absolu.entre vous et moi ya du rasisme...ya eux des logemen social libre mais il ma tjs rien proposer.et ojourdui je suis aller et il ma di qui pouver rien faire pour moi.que javer ka trouver sur internet une location.croyer moi jen n'ai visiter sa a été tjs négatif.je ne pe plu vivre comme sa je suis obord du suicide.dans pas longten ya un logemen social qui se libére je men fou je m'instale dedan avec mes deux enfant sans permition et je mais mes meuble..KES QUE JE RISQUE SVP DITE MOI

A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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